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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : dernières décisions du Comité des Ministres

Comité des Ministres Strasbourg 3 décembre 2021
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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : dernières décisions du Comité des Ministres

Les dernières décisions concernant la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ont été publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Le Comité a adopté 44 décisions concernant 19 États membres au cours de la réunion, dont cinq Résolutions intérimaires (*) concernant les affaires du groupe Gafgaz Mammadov c. Azerbaïdjan, du groupe Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine, le cas Kavala c. Turquie, le cas Selahattin Demirtaş c. Turquie (nº 2) et les affaires Sukachov, groupe Nevmerzhitsky, groupe Yakovenko et groupe Melnik contre Ukraine.

30 Résolutions finales (**) ont été adoptées par le Comité en ce qui concerne 141 arrêts et décisions de la Cour européenne concernant 15 États.

Une liste indicative des affaires qui seront examinées lors de la prochaine réunion Droit de l’Homme du Comité sur l’exécution des arrêts (8 au 10 mars 2022) a également été adoptée.

En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les Etats membres du Conseil de l’Europe sont tenus de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres supervise l’exécution des arrêts sur la base des informations fournies par les autorités nationales concernées, les requérants, les ONG et les autres parties intéressées.


 Documents de la réunion

 Vidéo sur le processus de surveillance

 Fiches pays et fiches thématiques

 Site : Impact de la Convention européenne des droits de l’homme


 Communiqué de presse
Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : dernières décisions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

 Communiqué de presse
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 Communiqué de presse
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(*) Une Résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres destinée à surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.

(**) Une Résolution finale est une décision par laquelle le Comité des Ministres décide de clore la surveillance de l’exécution d’un arrêt, considérant que l’État défendeur a adopté toutes les mesures nécessaires en réponse aux violations constatées par la Cour.


European Court of Human Rights judgments in cases of human rights violations have led to the improvement of people’s lives across Council of Europe member states.


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