Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui compte 47 États membres, a adopté une Résolution intérimaire (*) appelant la Pologne à mettre en place des procédures claires et effectives sur les démarches que les femmes doivent entreprendre pour avoir accès à un avortement légal. Ces procédures doivent veiller à ce qu’aucune exigence inutile ne soit imposée par les hôpitaux au préalable aux femmes enceintes demandant un avortement légal et couvrir les refus de l’avortement pour des raisons de conscience. Les autorités devraient également veiller à ce que les femmes reçoivent des informations adéquates sur ces procédures.
La Résolution intérimaire concerne la mise en œuvre par la Pologne de trois arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) concernant les avortements légaux (P. et S. et Tysiac et R.R.), qui sont antérieurs aux restrictions aux lois relatives à l’avortement légal en Pologne découlant d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 octobre 2020. Elle invite instamment les autorités polonaises à veiller à ce que l’avortement légal et l’examen prénatal soient effectivement accessibles dans tout le pays sans disparités régionales importantes et sans retard dû au refus de les pratiquer en raison du recours à la clause de conscience ou des restrictions dues à la pandémie de covid-19.
Elle exhorte aussi les autorités d’adopter sans plus tarder les réformes nécessaires de la procédure d’objection et d’inclure dans la législation l’obligation pour les hôpitaux d’orienter un patient vers un établissement alternatif de soins de santé si un service médical est refusé pour des raisons de conscience, et de contrôler effectivement son respect dans la pratique. En outre, la Résolution intérimaire invite les autorités polonaises à assurer une surveillance effective des obligations contractuelles et du fonctionnement de la responsabilité contractuelle si un avortement légal ou un examen prénatal prévu dans le contrat d’un hôpital n’est pas pratiqué, y compris pour des raisons de conscience, et à faire en sorte que chaque cas de violation des obligations contractuelles fasse l’objet d’une réponse adéquate.
Elle appelle par ailleurs les autorités à présenter leur évaluation de l’impact de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 octobre 2020 sur l’accessibilité des examens prénatals, notamment du fait que ces examens ne sont pas strictement liés à l’accès à l’avortement légal mais permettent également de prendre des décisions éclairées pendant la grossesse en ce qui concerne le traitement prénatal ou la préparation à la naissance, et à veiller à ce que l’accessibilité ne soit pas limitée.
Composé des ministres des Affaires étrangères des États membres, le Comité des Ministres assure une surveillance continue de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Les affaires restent sous sa surveillance jusqu’à ce que les mesures requises soient prises et qu’une Résolution finale mette fin à cette surveillance. Le Comité des Ministres reprendra l’examen de ce groupe d’affaires en décembre prochain.
Communiqué de presse
La Pologne doit adopter des procédures effectives et claires pour que les femmes aient accès à un avortement légal, déclare le Comité des Ministres
* Une Résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres dans le but de surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.
