Retour Lituanie : Amendement constitutionnel exécutant l'arrêt de la CEDH

Le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire de l'ancien président Rolandas Paksas, qui était pendante depuis 2011. Dans son arrêt, la Cour a conclu à une violation du droit du requérant à des élections libres en raison « du caractère définitif et irréversible » de l'inéligibilité au mandat parlementaire qui a été imposée au requérant en conséquence de sa destitution de sa fonction présidentielle, à l'issue d'une procédure d'impeachment.

L'amendement constitutionnel adopté en avril 2022 par le Parlement lituanien (Seimas) en réponse à l'arrêt de la Cour est entré en vigueur le 22 mai 2022. L'amendement constitutionnel est également reflété dans un nouveau code électoral, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Conformément à ces amendements, toute personne destituée ou dont le mandat de membre du Seimas a été révoqué par le Seimas dans le cadre d'une procédure d'impeachment, ne sera pas soumise à une interdiction « de caractère définitif et irréversible » de se présenter aux élections parlementaires mais pourra se présenter aux élections du Seimas après une période "d'au moins dix ans". Par conséquent, le requérant a désormais le droit de demander son inscription et de se porter candidat aux futures élections parlementaires.


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26 Septembre 2022
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