Contexte, initiateur et participants
Depuis mars 2012, la Constitution finlandaise permet qu’une initiative citoyenne soit soumise au Parlement finlandais sous réserve qu’elle ait obtenu au moins 50 000 signatures. Les conditions et modalités formelles sont décrites dans la loi relative aux initiatives citoyennes (12/2012). Le ministère de la Justice a lancé un portail internet (www.kansalaisaloite.fi) pour faciliter la création d’initiatives citoyennes qui peuvent être soutenues par le grand public.
Les initiatives citoyennes ont reçu un très bon accueil en Finlande. Plus d’un millier ont été traitées en six ans et 37 ont réussi à franchir le seuil des 50 000 signatures. Une initiative a entraîné des modifications directes de la loi (égalité des droits conjugaux) et d’autres ont eu une influence indirecte sur la législation.
Parmi les initiatives qui ont réussi à passer la barre des 50 000 signatures, au moins six avaient trait à la bioéthique. Plusieurs initiatives portant sur des questions de bioéthique n’ont pu réunir le nombre de signatures requis. Globalement, on peut dire que les questions de bioéthique sont bien représentées dans les initiatives citoyennes menées en Finlande.
L’initiative citoyenne la plus connue concernait l’euthanasie et le suicide assisté (plus de 63 000 soutiens). Le parlement a rejeté la loi sur l’euthanasie mais a demandé au gouvernement de nommer un groupe de travail pour enquêter sur ces questions et présenter éventuellement un projet de loi.
L’initiative pour l’égalité en matière de droits conjugaux (plus de 166 000 soutiens) a débouché sur une nouvelle loi accordant aux couples homosexuels mariés les mêmes droits que ceux jusqu’alors réservés aux couples hétérosexuels mariés. Une autre initiative (plus de 55 000 soutiens) a donné lieu à une nouvelle loi encadrant la maternité (qui permet aux deux parties, dans un couple lesbien, de bénéficier de l’égalité des droits dans l’accès à la parentalité légale, selon un processus bien défini. De plus, la définition de la maternité permet désormais à un homme transsexuel d’être reconnu comme mère et d’avoir accès à l’aide sociale liée à la naissance d’un enfant.
Méthode
Proposition demandant la promulgation ou la rédaction d’une nouvelle loi – Une initiative citoyenne peut proposer la promulgation ou la rédaction d’une nouvelle loi, ou encore la modification ou l’abrogation d’une loi existante. Les initiatives présentées sous forme de proposition de loi doivent contenir le texte juridique proposé. Chaque initiative doit se limiter à un sujet particulier et être dûment motivée.
Période de collecte des signatures – L’initiative doit être signée par le nombre requis de personnes dans un délai de six mois. Les signatures peuvent être collectées sur papier ou en ligne (sur le site https://www.kansalaisaloite.fi/fi, par exemple). Lorsqu’un nombre suffisant de signatures a été recueilli, l’initiative est envoyée au Centre du registre de la population, qui vérifie les noms et confirme le nombre de signatures approuvées.
Examen par le parlement – Dès lors que le Centre du Registre de la population a vérifié les noms et confirmé qu’au moins 50 000 signatures approuvées ont été recueillies, un porte-parole de l’initiative peut la soumettre au parlement pour examen. L’initiative devient caduque si elle n’est pas soumise au parlement dans les six mois suivant la date à laquelle le Centre du registre de la population a rendu sa décision.
Le parlement est tenu d’examiner les initiatives citoyennes, mais c’est à lui seul qu’il incombe de les approuver ou non, avec ou sans changement. Si une initiative est rejetée par le parlement, une nouvelle initiative sur le même sujet peut être lancée.
Éléments notables et enseignements à tirer
L’initiative citoyenne est aujourd’hui l’innovation démocratique la plus importante au niveau national en Finlande. D’après un rapport de 2016 sur les Innovations démocratiques (en anglais, page 4), environ un tiers des personnes habilitées à voter ont signé au moins une initiative. L’initiative citoyenne semble mobiliser certains groupes sociodémographiques qui autrement ont tendance à être politiquement passifs, notamment les plus jeunes.
L’initiative citoyenne est un moyen efficace de promouvoir et de soutenir l’activité civique et le débat public libres, renforçant ainsi la société civile. Les sites internet constituent un tremplin pour toucher un public plus large tout en offrant la possibilité d’avancer des idées sur la scène politique. Ils donnent une plus grande visibilité au point de vue citoyen.
Le site internet susmentionné présente plusieurs initiatives relatives à la bioéthique. La plus connue est l’initiative citoyenne sur l’euthanasie, qui a conduit à une enquête et aboutira certainement à une meilleure compréhension des différentes possibilités et éventuellement à une proposition de modifications législatives concernant les soins en fin de vie, le suicide assisté et/ou l’euthanasie. Cet exemple montre comment le fait de créer un forum pour permettre aux citoyens d’exprimer leur point de vue peut aider le gouvernement à explorer de nouvelles pistes.
Un site internet permettant au public de concourir à l’initiative d’une nouvelle loi peut avoir un impact considérable en favorisant la participation de groupes marginalisés ou autour d’un thème spécifique. La transparence du site permet aux citoyens de s’impliquer dans le processus législatif et le rend plus facile à suivre. Les citoyens sont associés à l’écriture de la loi d’une manière entièrement nouvelle, qui les rapproche du législateur.
Les limites de la formule, par rapport aux autres formes de participation du public, est que le site internet n’apporte que les informations communiquées par l’initiateur et n’offre pas la possibilité d’en discuter plus avant. Ce type de débat doit être organisé séparément.
