Le 27 mai 2022, la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe, connue sous le nom de la Commission de Venise, a rendu un avis urgent sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le référendum et les élections annoncés par le Président de la République, et notamment sur le décret-loi n° 22 du 22 avril 2021, amendant et complétant la Loi organique sur l'Instance Supérieure Indépendante des Elections (ISIE) ».

Le présent avis a été rédigé sur la base des commentaires des rapporteurs M. Cesare Pinelli (membre suppléant, Italie), M. Jean-Claude Scholsem (membre suppléant, Belgique) et M. François Seners (membre suppléant, France) et des résultats des réunions en ligne, ainsi que les observations écrites du Ministre des Affaires étrangères, de la Migration et des Tunisiens à l’Etranger.

Il a été émis conformément au protocole de la Commission de Venise sur la préparation des avis urgents (CDL-AD(2018)019) le 27 mai 2022 et sera présenté à la Commission de Venise pour être entériné lors de sa 131^e session plénière qui se tiendra à Venise les 17-18 juin 2022.

 Lien vers les avis de la Commission de Venise (site web)