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Ukraine - publication du rapport d'évaluation du 4e Cycle

Strasbourg 08/08/2017
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Ukraine - publication du rapport d'évaluation du 4e Cycle

L’Ukraine a fait des réformes prometteuses dans la lutte contre la corruption qu’elle doit à présent mettre en pratique

Dans un nouveau rapport publié aujourd'hui, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe encourage les autorités ukrainiennes à poursuivre leurs efforts de réforme anticorruption entamés à la suite de la Révolution de la Dignité, et à obtenir des résultats concrets.

Le GRECO met en garde contre les retards et inconvénients que cela entraînerait et demande instamment que les réformes soient soutenues par une volonté politique forte et suivies d’une application effective.

Les experts soulignent que les défis les plus urgents sont le traitement de la corruption à grande échelle et l’éradication de l’impunité. Pour cela, le GRECO juge qu’il est crucial de rendre indépendants et efficaces les organes anticorruption nouvellement établis, à savoir le Bureau national anticorruption, l’Agence nationale pour la prévention de la corruption et le Parquet spécialisé anticorruption, ainsi que de les doter des moyens nécessaires pour ce faire.

Le GRECO se dit particulièrement préoccupé par de récentes initiatives visant à réduire le champ d’action du Bureau national anticorruption, d’autant plus que son parcours en matière d’investigation est remarquable. Il demeure essentiel que les institutions anticorruption spécialisées coopèrent et communiquent harmonieusement.

Le GRECO salue la politique d’ouverture suivie par le Parlement, mais demande plus d’efforts de transparence dans le processus de formation des lois, en exigeant notamment que le lobbying et les conflits d’intérêts fassent l’objet d’une réglementation. Le GRECO demande aussi au Parlement de renforcer les mesures anticorruption au son sein : l’immunité ne peut aboutir à l’impunité pour ceux qui, dans d’autres circonstances, feraient l’objet d’une enquête et de poursuites pour des faits de corruption.  

Le GRECO se félicite du nouveau cadre juridique pour la justice et les services de poursuite. Toutefois, il estime que des garanties supplémentaires devraient être mises en place pour renforcer leur indépendance et éviter toute influence indue qui pourrait s’exercer sur les nominations, les carrières et plus généralement les activités au quotidien au sein des services de la justice et des services de poursuite. Il convient en outre de faire davantage pour renforcer le professionnalisme, l’intégrité et la responsabilisation des juges et des procureurs.

La mise en œuvre des recommandations adressées à l’Ukraine sera évaluée par le GRECO en 2019 par le biais de sa procédure de conformité. 

Lien vers le rapport en anglais / français / ukrainien*

*traduction non officielle, telle que transmise par les autorités ukrainiennes