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12e réunion du CDMSI : pluralisme des médias et transparence de leur propriété et intermédiaires d’internet

Strasbourg 19 juin 2017
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12e réunion du CDMSI : pluralisme des médias et transparence de leur propriété et intermédiaires d’internet

Le Comité directeur sur les médias et la société e l’information tiendra sa 12è réunion à Strasbourg, du 20 au 23 juin. Les principaux points de l’ordre du jour seront la préparation de deux documents normatifs, respectivement sur le pluralisme des médias et la ransparence de leur propriété et sur les intermédiaires d’internet

 Projet d’ordre du jour annoté: 12è réunion – 20 - 23 juin 2017

 Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)


© Flickr CC BY 2.0 by Dafne Cholet


la liberté d’expression la liberté d’expression

« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

La liberté d’expression par Nicolas Vadot La liberté d’expression par Nicolas Vadot

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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