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Protection de la liberté d’internet par le biais d’une législation et d’arrangements prévoyant un dialogue entre les diverses parties prenantes

Strasbourg 8 septembre 2017
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Protection de la liberté d’internet par le biais d’une législation et d’arrangements prévoyant un dialogue entre les diverses parties prenantes

Dans le cadre du programme conjoint UE/CdE « Protection de la liberté d’internet par le biais d’une législation et d’arrangements prévoyant un dialogue entre les diverses parties prenantes », qui bénéficie d’un financement de l’Union européenne, le Conseil de l’Europe (CdE) organise, en coopération avec les partenaires nationaux et les acteurs de l’internet, comme le ministère de l’Économie et du Développement durable, la Commission nationale géorgienne des communications, l’Internet Society, l’ICANN, les Réseaux IP Européens, l’Association des petits et moyens opérateurs télécoms de Géorgie et les représentants des milieux universitaires, le troisième Forum national multi-acteurs sur la gouvernance de l’internet.

La manifestation se déroulera à Tbilissi les 11 et 12 septembre 2017. La première journée rassemblera les experts du Conseil de l’Europe, les bénéficiaires et d’autres experts dans le cadre d’une formation concernant les différents modèles de forums nationaux et leur importance, ainsi que des aspects problématiques liés à la cybersécurité, la protection du droit d'auteur, la protection du consommateur, etc.

L’activité phare, le 12 septembre, sera l’occasion pour les participants de passer en revue et de débattre d’un large éventail de sujets intéressant le secteur des télécommunications, comme l’accès large bande en Géorgie, les dispositions de la nouvelle réglementation européenne en matière de protection des données, l’ouverture à la concurrence et la régulation du marché des télécommunications, la gestion du marché des noms de domaine... Les problèmes liés aux fausses informations et à la propagande médiatique seront aussi activement débattus dans le cadre du forum national.

Cette manifestation est organisée dans le cadre du programme conjoint UE/CdE intitulé « Protection de la liberté d’internet par le biais d’une législation et d’arrangements prévoyant un dialogue entre les diverses parties prenantes ». Le projet a été lancé en janvier 2015 dans le but de renforcer la conformité des politiques et des cadres juridiques nationaux avec les normes du Conseil de l’Europe en matière de liberté d’expression et d’améliorer les connaissances des autorités nationales compétentes concernant les normes du CdE en matière de respect des droits de l’homme dans la gouvernance de l’internet et la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme.


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« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

La liberté d’expression par Nicolas Vadot La liberté d’expression par Nicolas Vadot

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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