Ce que nous faisons...

Le rôle du Service est d’assister et de conseiller le Comité des Ministres dans la surveillance des mesures prises par les États défendeurs afin de mettre en œuvre les arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme. En cas de demande, le Service assiste les Etats dans leurs efforts de mise en œuvre.

 Le processus de surveillance

 nouveau
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  Calendrier : 2016 I 2017

  Dernières décisions
         adoptées


Prochain réunion CM-DH :

 1294 (19-21 Sep 2017)

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