Traité recherché

Matières sélectionnées : Coopération juridique en matière pénale - I
Situation au 26/07/2017
No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
024 Convention européenne d'extradition 13/12/1957 18/04/1960 E. N.
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 20/04/1959 12/06/1962 E. N.
051 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition 30/11/1964 22/08/1975 E. N.
052 Convention européenne pour la répression des infractions routières 30/11/1964 18/07/1972 E. N.
070 Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs 28/05/1970 26/07/1974 E. N.
071 Convention européenne sur le rapatriement des mineurs 28/05/1970 28/07/2015 E. N.
073 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives 15/05/1972 30/03/1978 E. N.
082 Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre 25/01/1974 27/06/2003 E. N.
086 Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 15/10/1975 20/08/1979 E. N.
088 Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur 03/06/1976 28/04/1983 E. N.
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme 27/01/1977 04/08/1978
097 Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 15/03/1978 31/08/1979 E. N.
098 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 17/03/1978 05/06/1983 E. N.
099 Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 17/03/1978 12/04/1982 E. N.
101 Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers 28/06/1978 01/07/1982 E. N.
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
116 Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes 24/11/1983 01/02/1988 E. N.
119 Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels 23/06/1985 E. N.
141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 08/11/1990 01/09/1993 E. N.
156 Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 31/01/1995 01/05/2000 E. N.
167 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 18/12/1997 01/06/2000 E. N.
221 Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels 19/05/2017 E. N.
22 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.