Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 29/05/2017

Canada

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
  Signature : 21/03/1983 Ratification : 13/05/1985 Entrée en vigueur : 01/09/1985  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 28/04/2004 Ratification : 21/11/2013 Entrée en vigueur : 01/03/2014  
135 Convention contre le dopage 16/11/1989 01/03/1990 E. N.
  Signature : 06/03/1996 Ratification : 06/03/1996 Entrée en vigueur : 01/05/1996  
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 11/04/1997 01/02/1999 E. N. U.
  Signature : 04/11/1997      
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
  Signature : 23/11/2001 Ratification : 08/07/2015 Entrée en vigueur : 01/11/2015  
188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 12/09/2002 01/04/2004 E. N.
  Signature : 09/12/2002      
189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques 28/01/2003 01/03/2006 E. N.
  Signature : 08/07/2005      
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
  Signature : 03/11/2011 Ratification : 21/11/2013 Entrée en vigueur : 01/03/2014  
8 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.