Strasbourg, 10.11.2011 - Dans sa décision sur le bien-fondé adoptée le 28 juin 2011, le Comité européen des Droits sociaux a conclu à l’unanimité que :
I) les évacuations forcées des Roms d’origine roumaine et bulgare qui ont eu lieu pendant l’été 2010 constituent une violation agravée de l’article E (non discrimination) combiné à l’article 31§2 (droit au logement –réduire l’état de sans-abri)
L’application de la circulaire du 5 août 2010 – qui prescrivait « 300 campements ou implantations illicites devront avoir été évacués d’ici 3 mois, en priorité ceux des Roms. … Il revient donc, dans chaque département, aux préfets d’engager … une démarche systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux des Roms » – a donné lieu à un traitement directement discriminatoire, en raison de leur origine ethnique, des personnes qu’elle concernait. Ces évacuations se sont produites dans un climat de contrainte constituée par la menace d’expulsion immédiate du territoire national.
La circulaire du 5 août 2010 a été remplacée par une circulaire du 13 septembre 2010 qui ne se réfère plus explicitement aux campements des Roms. Néanmoins, celle-ci indique que l’action entamée, entre autres, par la circulaire du 5 août 2010 doit se poursuivre. Le Gouvernement n’a pas contesté que, avant son abrogation, la circulaire du 5 août 2010 s’est appliquée aux évacuations qui ont eu lieu pendant l’été 2010 et persistent à porter leurs effets.
II) L’expulsion collective de fait des Roms d’origine roumaine et bulgare de France pendant l’été 2010 constitue une violation de l’article E (non discrimination) combiné à l’article 19§8 (garanties relatives à l’expulsion)
La circulaire du 5 août 2010 a créé un rapport très étroit entre les évacuations des campements et les expulsions du territoire français en concevant la démarche opérationnelle à suivre en termes de « priorité à l’encontre des campements illicites des Roms » comprenant « les évacuations des campements illicites et la reconduite immédiate des étrangers en situations irrégulière ». Les retours dits « volontaires » constituaient des retours forcés « déguisés » sous la forme d’expulsions collectives étant donné que :
- Les retours litigieux ont été « acceptés », dans les conditions résultant de la circulaire du 5 août 2010, sous la contrainte de l’évacuation forcée et la menace réelle de l’expulsion du territoire français.
- L’acceptation d’une aide financière de 300€ par adulte et de 100€ par enfant pour quitter le territoire révèle une « situation de grande précarité » ou une «situation de dénuement » où l’absence de liberté économique comporte un danger pour la jouissance effective de la liberté politique d’aller et de venir.
Or, la possibilité de renoncer au droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination raciale est inadmissible car cette renonciation se heurterait à un intérêt public important.
Puisque le consentement des Roms d’origine roumaine et bulgare vis-à-vis de ces rapatriements a été obtenu sous la contrainte et dans un contexte de discrimination raciale, ils ne sauraient être présumés avoir renoncé à l’exercice de la liberté d’aller et de venir et au droit de séjour qui relèvent de l’article 19§8 de la Charte révisée.
Hier, le Comité des Ministres, a pris note du rapport contenant la décision du Comité européen des Droits sociaux et a décidé de le rendre public immédiatement. Dans sa Résolution, le Comité des Ministre a invité la France à faire état, lors d’une prochaine réunion, des mesures prises ou envisagées afin de répondre à la situation décrite dans la réclamation et à faire état de la coopération avec d’autres pays concernés.