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Support to the Kazakh authorities in improving the quality and efficiency of the Kazakh justice system

Visit of High Judicial Council and the Supreme Court of the Republic of Kazakhstan to the Council of Europe headquarters in Strasbourg

27-28 June 2017 Strasbourg

On 27-28 June 2017 the delegation of the High Judicial Council and the Supreme Court of the Republic of Kazakhstan visited the Council of Europe headquarters in Strasbourg, France. The working visit was organised in the framework of the European Union and Council of Europe Joint Programme...

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En bref

Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) est l’instance intergouvernementale du Conseil de l'Europe responsable des activités normatives dans le domaine du droit public et privé.

Le champ de compétence du CDCJ est fixé par le mandat qu’il reçoit directement du Comité des Ministres, l’instance statutaire de décision de l’Organisation,  en fonction des priorités du Conseil de l'Europe et des besoins des Etats membres. Il a pour rôle principal d’élaborer des normes communément admises par les 47 Etats membres et de favoriser la coopération juridique entre eux. Il assiste également les Etats membres qui le lui demandent à mettre en œuvre les normes qu’il a élaborés et en leur apportant son expertise dans ses domaines de compétence dans le cadre de leurs réformes judiciaires.

 

Activités normatives

Projets de coopération

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