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RÉTENTION ADMINISTRATIVE DES MIGRANTS

APPEL A COMMENTAIRES AVANT LE 30 JUIN 2017

Dans le cadre de l’élaboration d’un projet d’instrument juridique codifiant les normes internationales existantes relatives aux conditions de rétention administrative des migrants, le CDCJ lance un appel auprès des acteurs pertinents et de la société civile pour recueillir leurs observations sur...

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The Judicial Strategic Committee successfully finalises its work

23 May 2017 Tbilisi, Georgia

On 23 May 2017 in Tbilisi, the Judicial Strategic Committee finalised its work by adopting the 2017-2021 Judicial Reforms Strategy and its 2017-2018 Action Plan. The Committee commenced its work on 23 May 2016 and held over 40 working meetings to identify challenges and to propose solutions for...

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Strengthening the Capacity of the High School of Justice of Georgia: Pilot Training on judicial review of corruption related crimes

18-19 May 2017 Kakheti, Georgia

On 18-19 May 2017, the High School of Justice of Georgia trainers completed the training on the judicial review of corruption related crimes, through a pilot training in Kakheti, Georgia. It is a follow-up of the Training of Trainers, which took place in April. The pilot training was observed by...

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En bref

Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) est l’instance intergouvernementale du Conseil de l'Europe responsable des activités normatives dans le domaine du droit public et privé.

Le champ de compétence du CDCJ est fixé par le mandat qu’il reçoit directement du Comité des Ministres, l’instance statutaire de décision de l’Organisation,  en fonction des priorités du Conseil de l'Europe et des besoins des Etats membres. Il a pour rôle principal d’élaborer des normes communément admises par les 47 Etats membres et de favoriser la coopération juridique entre eux. Il assiste également les Etats membres qui le lui demandent à mettre en œuvre les normes qu’il a élaborés et en leur apportant son expertise dans ses domaines de compétence dans le cadre de leurs réformes judiciaires.

 

Activités normatives

Projets de coopération

Principales publications Principales publications