La Commission Egalité de l’APCE souhaite l’élaboration d’une convention-cadre Strasbourg, 24 juin 2008 « Il est primordial que le Conseil de l'Europe prépare une convention-cadre qui couvre les formes les plus sévères et répandues de violence à l'égard des femmes en Europe" a déclaré aujourd’hui José Mendes Bota (Portugal, PPE/DC), rapporteur de la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes de l’APCE, appuyé par Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. La commission a approuvé la note introductive du parlementaire portugais, qui invite le Conseil de l'Europe à rédiger un instrument juridique qui contribuerait à assurer la protection des femmes contre la violence domestique, la poursuite des auteurs de violence, et le développement de mesures préventives pour lutter contre la violence domestique, les agressions sexuelles (y compris le viol et le "viol marital") le harcèlement, les mariages forcés, les crimes dits "d'honneur" et les mutilations sexuelles féminines. Dans cette note, le rapporteur souligne que l’implication des parlements nationaux dans la campagne a contribué à faire bouger les lois dans plusieurs Etats membres et que de nombreuses actions de sensibilisation ont été menées au sein des parlements. Toutefois, il ajoute que les standards législatifs minimums en matière de lutte contre la violence domestique sont loin d’être atteints. La mobilisation doit se poursuivre. Le rapport final sur le bilan et les perspectives de dimension parlementaire de la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, sera soumis à l'APCE à sa partie de session d'automne 2008. Note introductive de M. Mendes Bota