PROJET

DÉCLARATION SOLENNELLE

« Les Parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes » (Journée d’action des Parlements, 27 novembre 2006)

Elaborée par la Commission des Droits de la Femme et de la Famille lors de sa séance du 26 octobre 2006

Adoptée par le Conseil National lors de sa Séance Publique du…………………..

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans sa recommandation 1681 (2004), l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (A.P.C.E.) a invité le Comité des Ministres à mener en 2006 une campagne paneuropéenne pour lutter contre la violence domestique à l’égard des femmes, en coopération avec les acteurs européens et nationaux, tels que la Commission Européenne, le Parlement Européen, les Associations et les Organisations Non Gouvernementales (O.N.G.).

Réservant une suite favorable à la demande de l’A.P.C.E., les Chefs d’Etat et de Gouvernement réunis lors du Troisième Sommet à Varsovie, les 16 et 17 mai 2005, ont indiqué dans le paragraphe 9 de la Déclaration finale du Sommet, qu’ils étaient résolus à éradiquer la violence contre les femmes et les enfants, y compris la violence domestique. Le Plan d’action, adopté à l’issue de ce Sommet, a également expressément mentionné le thème de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, en prévoyant la mise en place d’un groupe de travail et la préparation d’une campagne paneuropéenne, en 2006-2008, pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence domestique.

Résolue à participer activement à cette campagne, l’A.P.C.E. a décidé lors de sa session de juin 2006, en adoptant la Résolution 1512 (2006), de mettre en œuvre la dimension parlementaire de la campagne en, notamment, lançant une action intitulée « les Parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes ».

Dans ce cadre, l’Assemblée a demandé que chaque Parlement national soit impliqué étroitement dans la mise en œuvre de cette campagne, officiellement lancée le 27 novembre 2006 à Madrid et qui se terminera en mars 2008.

DÉCLARATION SOLENNELLE

1. Des milliers de femmes sont quotidiennement confrontées à des actes de violence physique, sexuelle ou psychologique en Europe et dans le monde. En Europe, chaque jour, une femme sur cinq est victime de la violence domestique. Ce phénomène ne connaît ni frontière géographique, ni limite d’âge, ni origine ethnique, affecte toutes les sociétés, même les plus démocratiques, et sévit dans tous les milieux sociaux y compris les plus aisés.

2. La violence domestique à l’égard des femmes constitue une violation grave et des plus répandues des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales. Cette violence exercée contre les femmes par leur famille et leur entourage est aussi universelle que les droits dont elles devraient jouir. La violence domestique est de toutes les formes de violence l’une des plus dévastatrices car elle touche, en silence, l’équilibre affectif, comportemental et physique des femmes, mais aussi des enfants qui grandissent dans un environnement violent.

3. La violence domestique implique un coût personnel et social pour les femmes qui vivent un cauchemar dans leur vie quotidienne, en ressentant sans cesse de la peur et de l’angoisse. De surcroît, il est désormais clairement définit par les Etats que la violence domestique engendre un coût financier conséquent pour l’ensemble de la société qui doit, notamment, supporter les coûts de santé et les frais de protection, de justice et de police.

4. Nous, Conseillers Nationaux, engagés dans la défense des droits de la personne humaine, condamnons ainsi publiquement et sans réserve toutes formes de violence domestique à l’égard des femmes. Tant qu’elle sera tolérée au nom d’un ordre patriarcal, de la tradition ou d’une domination sexuelle, cette violence entretiendra une relation inégalitaire entre les femmes et les hommes. Il est donc nécessaire de la combattre sur tous les fronts et d’enseigner respect et tolérance à nos enfants.

5. Nous exprimons notre conviction que la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes contribuera à construire une société plus juste et plus respectueuse des droits fondamentaux de tous et de toutes.

6. Nous nous félicitons que l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe ait décidé de développer, avec les Parlements nationaux des Etats membres, le volet parlementaire de la campagne pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, décidée lors du Troisième Sommet à Varsovie en mai 2005.

7. En notre qualité de membres du Conseil National et d’élu(e)s du peuple monégasque, nous affirmons que la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes, ainsi que la protection des enfants, est un défi pour notre société et doit ainsi faire partie des sujets prioritaires abordés par notre Assemblée.

8. Nous nous engageons, par conséquent, à soutenir la campagne du Conseil de l’Europe, officiellement lancée le 27 novembre 2006 à Madrid, pour combattre la violence à l’égard des femmes et à contribuer à sa mise en œuvre par tous les moyens parlementaires dont nous disposons.

9. A cet effet, nous affirmons notre intention de prendre une initiative législative axée sur la protection de la victime et le traitement de l’auteur de violences, en nous inspirant des bonnes pratiques existant dans plusieurs pays européens.

10. Nous invitons également le Gouvernement monégasque à s’associer à ce combat, en prenant toutes les mesures nécessaires et appropriées, y compris en matière budgétaire, pour que soit mise en place, avec tous les acteurs concernés, une véritable politique de lutte contre cette violation des droits de la personne humaine.

Fait à Monaco, le