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De plus strictes conditions de forme pour saisir la CEDH

La Cour plénière a approuvé une révision de l’article 47 de son règlement, qui stipule ce que doit contenir une requête individuelle qui lui est soumise. Cette révision a pour but d’accroître l’efficacité du traitement des requêtes au stade initial de la procédure devant la Cour.
 
Les modifications entraîneront deux changements majeurs à compter du 1er janvier 2014.
 
Premièrement, les exigences concernant le contenu d’une requête seront appliquées de façon plus stricte. Une requête ne contenant pas les informations nécessaires ne sera pas examinée par la Cour. Deuxièmement, le délai d’introduction d’une requête devant la Cour sera lui aussi appliqué de façon plus stricte. En effet, il ne sera interrompu que lorsqu’une requête satisfera aux exigences posées par l’article 47.
 
La première modification, à savoir une application plus stricte des exigences concernant le contenu d’une requête, repose sur le principe que les requérants doivent fournir à la Cour des informations suffisantes pour lui permettre de procéder à une première analyse de la requête. L’introduction d’une requête devant la Cour étant un acte juridique formel, il est logique d’exiger des requérants qu’ils observent les formalités de base.
 
Une requête soumise à la Cour doit renfermer toutes les informations essentielles relatives aux griefs formulés et être accompagnée de l’ensemble des documents propres à les étayer (en particulier des copies des décisions internes pertinentes). Ces informations permettront au greffe de déterminer d’emblée la nature et l’objet de la requête. Ainsi, les affaires hautement prioritaires pourront être identifiées dès le stade initial de la procédure. De même, les requêtes qui présentent des problèmes évidents de recevabilité seront rapidement soumises à un juge unique pour décision.
 
Cela dit, la disposition modifiée n’est pas inflexible. Elle ne s’appliquera pas lorsque le requérant aura fourni une « explication satisfaisante » pour la non-présentation de la requête dans les formes requises. La Cour conserve le pouvoir discrétionnaire d’accepter une requête même lorsqu’elle n’est pas dûment présentée. Une exception sera également faite en cas de demande de mesure provisoire.
 
Le deuxième point clé de la réforme concerne le délai de six mois. Selon la pratique actuelle, un dossier incomplet ou une simple lettre peuvent être pris en compte pour l’interruption du délai de six mois. En vertu de la disposition modifiée, le délai ne pourra être interrompu que par l’envoi d’un formulaire de requête satisfaisant aux exigences formelles, la date retenue étant celle qui figure sur le cachet de la poste.
 
La Cour prend actuellement toutes les mesures nécessaires pour fournir au public les informations pertinentes et ainsi avertir les requérants potentiels des modifications apportées à la pratique de longue date de la Cour. Elle souhaite s’assurer que les professionnels du droit ainsi que les organisations de la société civile soient informés des changements.
 
Le nouveau formulaire de requête et des indications claires concernant les nouvelles exigences pour l’introduction d’une requête valable sont préparés dans l’ensemble des langues officielles des 47 Parties contractantes.
 
De nouveaux outils ont également été utilisés pour toucher et informer les requérants de la manière la plus large et la plus pratique possible. Outre les vidéos existantes sur la Convention et les critères de recevabilité, une nouvelle vidéo « Comment introduire valablement une requête devant la Cour » sera disponible en anglais et en français à partir de janvier. Les versions turque, roumaine, ukrainienne et russe suivront immédiatement, et d’autres versions linguistiques seront ajoutées au cours de l’année 2014.
 
Tous les documents et autres supports d’information seront disponibles sur le site internet de la Cour à partir du 1er janvier 2014 (www.echr.coe.int/applicants).
 
Le Greffier de la Cour vous serait reconnaissant de diffuser cette information aussi largement que possible sur vos sites internet ou par d’autres moyens à votre disposition afin d’aider la Cour à informer les requérants des changements.
  
Liens :
–  Communiqué de presse
–  Vidéo « Comment introduire valablement une requête devant la Cour »