Organisations non gouvernementales

Recommandation adoptée le 27 juin 2013
CONF/PLE(2013)REC3

Situation de la police et des syndicats de police en Tunisie

La Conférence des Organisations Internationales non Gouvernementales (OING) du Conseil de l'Europe,

Considérant que :

- il n’y a point  d’Etat  démocratique sans une police respectueuse des droits de l’homme et de l’état de droit;
- le système de justice pénale joue un rôle déterminant dans la protection de l'Etat de droit et que la police a un rôle essentiel à jouer au sein de ce système ;
- la réforme du système sécuritaire reste l’un des défis majeurs à relever dans la phase postrévolutionnaire en Tunisie ;
- les personnels de police doivent être soumis à la même législation que les citoyens ordinaires; les seules exceptions à ce principe ne pouvant se justifier qu’en vue d’assurer le bon déroulement du travail de la police dans une société démocratique ;
- les mécanismes de responsabilisation, basés sur la communication et la compréhension mutuelle entre le public et la police, doivent être promus.

Constatant que :

- le Conseil de l’Europe coopère avec la Tunisie depuis de nombreuses années dans un large éventail de domaines ;
- la Tunisie a adhéré à la Commission de Venise en 2010 ;
- le Comité des Ministres, lors de sa 121e Session du 11 mai 2011 à Istanbul, a pris note des propositions du Secrétaire Général relatives à la politique du Conseil de l’Europe à l’égard de son voisinage immédiat1 ;
- L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres entame la coopération avec les Hautes Autorités de Tunisie pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique et lui fournisse les informations pertinentes sur les expériences pratiques des processus constitutionnels en Europe2

Constatant les priorités 2012 -2014 pour la Tunisie fixées dans le cadre de la coopération avec le voisinage2 visant entre autres à :

      · Faciliter la transition politique vers la démocratie ;
      · Contribuer à promouvoir la bonne gouvernance sur la base des normes et des mécanismes pertinents du Conseil de l’Europe ;
      · Renforcer et élargir l’action régionale du Conseil de l’Europe dans la lutte contre les menaces transfrontalières et mondiales ;
      · Améliorer le cadre législatif et les dimensions institutionnelles et de ressources humaines des services de police en s’appuyant sur les normes européennes et internationales pertinentes et sur l’expertise du Conseil de l’Europe.

Rappelant qu’après les évènements du 14 janvier 2011, auxquels les tunisiens ont donné le nom de « Révolution de la dignité », sont nées deux organisations syndicales à l’initiative des policiers :

    · Le Syndicat National des Forces de Sécurité Intérieure (SNFSI)
    · L’Union Nationale des Syndicats des Forces de Sûreté Tunisienne (UNSFST).

Suite à cette décision, le décret-loi n°2011-42 daté du 25 mai 2011 a apporté une modification substantielle à la loi n°82-70 du 6 août 1982, en reconnaissant aux membres de la sécurité intérieure le droit à l’exercice de l’action syndicale.

Rappelant qu’à ce jour, si ces deux syndicats ont ‘’le droit d’exister’’, aucun texte réglementaire n’a vu le jour pour définir le champ d’action des syndicats de police et organiser leurs relations avec leur Ministère de tutelle.

Constatant que :

- la police tunisienne manque de beaucoup de moyens logistiques, juridiques et matériels pour pouvoir accomplir sa mission de protection des citoyens3 ;
- les policiers tunisiens n’ont pas le droit de vote et de fait, ne sont pas considérés comme des citoyens à part entière ;

Invite les autorités tunisiennes à prendre connaissance de la recommandation et s’assurer :

      · que les droits les plus élémentaires soient accordés aux policiers tunisiens, dont le droit de vote ;

    · de renforcer les capacités de la police et autres services chargés de faire appliquer la loi pour garantir le respect des droits fondamentaux après l’évaluation du cadre législatif en la matière ;
    · qu’une stratégie nationale sur le développement des services de police soit adoptée et mise en œuvre, en concertation avec les syndicats de police ;
    · que soient élaborés les textes pour instaurer et organiser les relations entre les syndicats de police et leurs autorités de tutelle, en s’inspirant des normes européennes4 et internationales pertinentes.
    · de la mise en œuvre de mécanismes permettant l’instauration de rapports plus étroits et le dialogue entre la population et la police5.

Invite le Conseil de l’Europe et notamment le Secrétaire général, le Président de l’Assemblée parlementaire, le Commissaire aux droits de l’Homme et le Président du Comité européen des droits sociaux

A mobiliser les moyens les plus pertinents pour amener les autorités tunisiennes à mettre en œuvre ces recommandations.


1 Priorités 2012-2014 pour la Tunisie dans le cadre de la coopération avec le voisinage, Bureau de la DG Programmes.

2 Recommandation 1972 (2011) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

3 Sources : Observatoire Tunisien de la Sécurité Globale (OTSG)

4 Code européen d’Ethique de la police - Recommandation Rec. (2001)10, (adoptée par le Comité des Ministres, le 19 septembre 2001, lors de la 765e réunion des Délégués des Ministres.

5 CommDH(2009)4 du12 mars 2009, Avis du Commissaire aux Droits de l’Homme, Thomas Hammarberg sur le règlement indépendant et efficace des plaintes contre la police