Recommandation adoptée le 24 janvier 2013
CONF/PLE(2013)REC2

L’évolution de la situation de la torture et des peines et traitements cruels, inhumains et dégradants dans les États membres du Conseil de l’Europe

La Conférence des Organisations Internationales Non Gouvernementales (OING) du Conseil de l'Europe

Suivant attentivement l'évolution de la situation de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les États membres du Conseil de l’Europe ;

Se fondant sur l’Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l’interdiction de la torture qui dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ;

Rappelant la définition de la torture énoncée par l’Article 1 de la Convention des Nations unies contre la torture, adoptée le 10 décembre 1984 qui désigne « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit » ;

Rappelant que la dignité humaine est le fondement de la reconnaissance et du respect des droits de l'homme et notamment du refus absolu de la torture ;

Soulignant le rôle et le travail essentiels du Conseil de l'Europe pour l'abolition de la torture ;

Rappelant notamment l’impact important de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’hommes concernant la torture et les traitements inhumains et dégradants dans les Etats membres ainsi que le travail remarquable effectué par le Comité européen pour la Prévention de la Torture dans la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Et saluant la mise en place par le Conseil de l’Europe de programmes s visant à développer les capacités nationales de plusieurs États membres pour combattre la torture et les mauvais traitements conformément aux directives des agences d'exécution et aux prérogatives des institutions investigatrices, et pour renforcer l'efficacité des enquêtes des allégations de mauvais traitements ;

Vivement préoccupée par l’augmentation constante du nombre d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) relatif à ’Article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme révélant des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que l’absence d’enquête par les États lorsque de tels actes sont dénoncés commis ;

Déplorant les insuffisances persistantes des Etats dans la prise en compte des recommandations qui leur sont adressées s dans les rapports de visites du Comité européen pour la Prévention de la Torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), notamment au cours de ces dix dernières années, décrivant divers manquements et de nombreuses violations commises par les agents de l’État et les professionnels de santé exerçant leurs missions dans des lieux de privation de libertés ;

Regrettant la faible implication des membres de la société civile dans la lutte pour l’abolition de la torture, et l’absence quasi-totale de sensibilisation et de formation auprès des populations et des agents étatiques ;

Demande instamment aux États membres du Conseil de l'Europe de  :

1. Prévenir la torture en veillant au respect de tous les droits de l'homme , en formant les agents étatiques, en coopérant avec le Conseil de l’Europe et ses organes compétents, notamment la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité européen pour la prévention de la torture , en sensibilisant les populations aux questions de la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants ;

2. Condamner tout acte de torture en la criminalisant dans la législation pénale des États parties, en poursuivant les auteurs d’actes de torture et en luttant contre l’impunité ;

3. Répondre aux besoins des victimes d’actes de torture et de mauvais traitements en leur proposant une protection et mettant en place des mécanismes de réparation et de compensation ;

Invite dans le cadre du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres, l'Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux  ainsi que tous ses organes compétents à :

1. Examiner régulièrement la question de la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants et l'évolution des situations existantes dans les Etats membres et adresser des recommandations pour la prévention et l'abolition de la torture ;

2. Encourager et le cas échéant, proposer et organiser des programmes de sensibilisation et de formation en la matière tant au niveau européen que dans le cadre national ;

Invite les OING avec statut participatif au Conseil de l’Europe à :

1. Renforcer leur participation à la lutte pour l'abolition de la torture en Europe et dans l'ensemble du monde et accroître leur collaboration à cette fin ;

2. Sensibiliser et encourager leurs membres nationaux à agir pour la prévention de la torture, notamment en proposant des programmes de sensibilisation et de formation. et à alerter les instances nationales et européennes sur des cas ou situations de violation.