RALL Maritchu (A.I.C.)
Rapporteur du Bureau de la Conférence des OING
du Conseil de l’Europe
Co-responsable du Groupe de travail : migrants et droits de l’homme

Intervention à la Commission des Droits de l’Homme
27 avril 2010

CHANGER LE REGARD SUR LES MIGRATIONS :
un grand défi

Les droits des migrants sont aujourd’hui très souvent violés et suscitent une situation de grande vulnérabilité. Les OING le constatent tous les jours et en 2005 déjà la Fédération Internationale des Droits de l’Homme lançait un appel européen pour la dignité « L’Europe forteresse va droit dans le mur de la honte ». Nous sommes interpellés par le document « La criminalisation des migrations en Europe : Quelles incidences pour les droits de l’homme » établi par Mme Guild, Professeur à l’Université Radboud de Nimègue, à la suite d’un atelier d’experts organisé par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à Paris en septembre 2009

Il faut se rappeler que dès le mois de septembre 2008, le Commissaire faisait part de ses préoccupations à l’égard de la tendance à la criminalisation de l’entrée et de la présence irrégulière des migrants en Europe. On observe en effet un durcissement des législations nationales dans un nombre croissant de pays avec une évolution préoccupante entraînant des sanctions pénales pour les immigrés en situation irrégulière, en Finlande, aux Pays Bas et au Portugal. En Grèce, en France le mode de fonctionnement des centres de rétention est dénoncé par les ONG.

L’Intervention portera sur 3 points : le constat, les droits non respectés et les actions à mettre en œuvre par les ONG

1. Le Constat est flagrant et grave avec des violations des Droits de l’Homme très nombreuses envers les migrants

Quelles sont ces situations connues et dénoncées qui interpellent les ONG ?

- Sanctions pénales infligées aux personnes physiques et morales qui apportent aide et assistance aux migrants en situation irrégulière, en particulier en France. Ce délit de solidarité existe même s’il n’a pas beaucoup été appliqué, il serait juste qu’il soit supprimé dans le Code civil français ;

- traitement inhumains des étrangers placés en détention et considérés comme délinquants ;

- la location d’un logement à des migrants en situation irrégulière est désormais une infraction pénale en Italie passible d’une peine de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement ;

- l’activité économique ou professionnelle d’un ressortissant étranger en situation irrégulière ou qui y demeure après l’expiration de son permis de séjour, est une infraction pénale ;

- l’incrimination des tiers pose problème : les transporteurs se voient infliger des amendes et font de plus en plus l’objet de sanctions pénales lorsqu’il font entrer sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne des personnes possédant de faux-papiers. Les Etats prennent comme prétexte à leur sévérité la nécessité de lutter contre la traite des êtres humains. Les réfugiés qui peuvent relever de la Convention de Genève ne présentent pas leurs papiers authentiques de peur d’être persécutés par les autorités de leur pays ;

- l’accès aux droits sociaux des immigrés en situation irrégulière, en particulier pour le logement et les soins médicaux, est précaire, sinon inexistant, alors que l’article 1 du Protocole 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) permet ces droits, dans le cadre de l’application de la Charte Sociale Européenne.

Toutes ces situations entraînent une criminalisation des immigrés en situation irrégulière qui va à l’encontre des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

2. Quels sont les droits économiques, sociaux et culturels des migrants qui ne sont pas respectés ?

- L’article 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) stipule le droit à la jouissance effective des droits de l’homme pour toute personne présente sur le territoire des Etats membres du Conseil de l’Europe ;

- L’article 3 impose aux Etats de veiller à ce que nul ne soit soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants. Ainsi le refus de nourrir, de loger, ou d’assurer un traitement médical est contraire à cet article dans la mesure où ces refus risquent d’entraîner une situation grave de précarité ;

- Les membres de la famille sont également fondés à invoquer l’article 8 de la CEDH pour protéger leur vie familiale et prétendre, le cas échéant, à un regroupement de l’ensemble de la famille ;

- Le protocole 12 à la Convention européenne des droits de l’homme est l’instrument par excellence de lutte contre les discriminations et permet de faire des recours dans les 17 pays qui l’ont ratifié ;

- Dans un contexte économique et social de crise, les migrants sont de plus en plus pauvres, abandonnés et exclus.

Face à la violation de ces droits, comment mieux faire comprendre à l’opinion publique la nécessité de surmonter la peur éprouvée à l’égard des migrants, une peur d’autant plus forte quand on constate une véritable ignorance de leurs droits et l’absence de contacts ?

3. Quelles actions à mettre en œuvre pour les OING ?

A l’instar de ce que demandent la CIMADE, ATD Quart Monde, l’A.I.C. et CARITAS, il serait nécessaire que les travailleurs en situation irrégulière, sans papiers, mais ayant un contrat de travail et une fiche de salaire, payant leurs cotisations sociales et leurs impôts puissent être régularisés. Cela relève des Etats mais nécessite de fortes interventions auprès des gouvernements concernés

La Ligue des Droits de l’Homme souligne que « la situation des sans-papiers renvoie aux droits sociaux mais aussi civils et politiques » et qu’il faut une contre-attaque juridique

Les ONG peuvent-elles se mobiliser activement pour ces recours juridiques auprès des Etats pour obtenir des titres de séjour ou l’aide médicale d’Etat ?

Comment susciter une mobilisation plus large des OING qui interpellerait véritablement les médias et aussi les pouvoirs publics pour mieux présenter et faire valoir la situation des droits fondamentaux des migrants qui ne sont pas respectés ? A cet égard, lors de notre dernière réunion de janvier, Gabriel Nissim a proposé la création d’un groupe de travail « Education aux médias » qui devrait contribuer à une réelle vulgarisation et communication de la situation des migrants que nous venons d’évoquer.

En voulant rendre compte des actions positives et valorisantes des migrants, un de nos objectifs serait de parvenir à des rencontres régulières entre les médias spécialistes des questions de migrations et les médias généralistes pour éviter des présentations souvent trop simplistes ou erronées.

Permettez-moi de rappeler à ce sujet la Déclaration du Forum des ONG de Messine du 12 novembre 2005, qui appelait déjà les médias à rendre compte des actions positives des migrants et de la valorisation de leurs acquis et expériences multiculturelles, en particulier pour renforcer le lien social en proposant des émissions de télévision et de radio axées sur la multiculturalisme. Notre collègue Marc Leyenberger pourra, si vous le souhaitez, vous en parler.

La Déclaration de Messine recommandait aussi d’inclure les ONG dans l’élaboration, la mise en place et le suivi des politiques d’intégration en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement et de la santé.

Les ONG doivent mettre en œuvre des actions d’information et de formation, en particulier auprès des jeunes, en témoignant de la richesse culturelle et humaine des migrants. L’ignorance est source d’incompréhension et de conflits.

Il s’agit aussi d’humaniser les centres de rétention en donnant aux migrants et demandeurs d’asile des conditions décentes d’accueil avec possibilité d’expression avec les associations et les avocats. Respect et dignité s’imposent en particulier dans le cadre de la Convention de 1951 relative au Statut des réfugiés. Le placement prolongé de migrants en rétention administrative représente l’un des principaux aspects du phénomène de la criminalisation des migrations en Europe. Je voudrais souligner que la CIMADE a publié un rapport sur la rétention administrative en France et consacré plus de 400 pages à ce grave problème.

Je rappelle que le Comité Européen sur les migrations (CDMG) dans le cadre de son projet « Protéger les droits de l’homme et la dignité des migrants vulnérables » s’est réuni en février 2010 avec pour objectif de renforcer la protection des droits des migrants particulièrement vulnérables, des mineurs non accompagnés, des migrants âgés et des femmes migrantes.

Dans ce projet, un volet a traité du «rôle des femmes migrantes et des migrants âgés dans le renforcement de la cohésion sociale et le développement ». Il ressort des conclusions que de nombreuses initiatives favorisent l’empowerment (autonomisation) des femmes et des migrants âgés et valorisent leurs connaissance et compétences. Maria Ochoa-Llido, Chef du Service des migrations du Conseil de l’Europe, pourra vous fournir des précisions sur ce travail.

Le Conseil de l’Europe, le Commissaire aux Droits de l’Homme et les ONG pourraient par exemple :

- soutenir la campagne mondiale pour la ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des migrants qui n’a été ratifiée que par 42 Etats. Nous en célébrerons le 18 décembre prochain, Journée Internationale des Migrants, le 20ème anniversaire ;

- participer activement aux travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’au Plan d’Action du Conseil de l’Europe pour la Cohésion Sociale qui sera lancé en 2011, en particulier sur la problématique des demandeurs d’asile et des migrants ;

- s’engager dans la Campagne de l’Union Européenne « L’Europe dit non à la pauvreté ».

Afin de remettre la dignité, les droits et le respect des migrants au centre du débat qui nous préoccupe avec gravité, les ONG locales et nationales ont une véritable mission quotidienne sur le terrain pour que ces droits soient reconnus et appliqués. Il faut également relever l’engagement de certaines OING qui font un travail remarquable auprès des migrants.

Il est impérieux aussi de recourir aux instances de médiation et de justice pour faire valoir les droits des migrants.

Les ONG doivent continuer à promouvoir la Convention Internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille.
Il faut véritablement faire cesser ces pratiques inhumaines à l’égard de ceux qui transitent sur notre territoire dans le seul but de trouver une réponse à leur misère.
L’Union européenne, dans le cadre d’un véritable partenariat avec le Conseil de l’Europe, doit mettre en œuvre une politique véritable d’asile et d’immigration respectueuse des droits, de l’intégrité physique et de la dignité des personne. Il s’agit bien de sensibiliser tous les Etats membres à ratifier la Convention sur les travailleurs migrants.

« Les droits de l’Homme ne se divisent pas ils s’appliquent à tous ».

En conclusion, permettez-moi de reprendre la noble et belle intervention de Mevlut Cavusoglu, le nouveau président de l’Assemblée parlementaire le 25 janvier dernier : « Nous devons bâtir notre Maison commune européenne sur une société ouverte, qui respecte la diversité et refuse l’exclusion, refuse la discrimination, refuse la peur et refuse la haine. ».Les migrations doivent être considérées comme une chance et non pas comme une menace. ».

Je vous remercie pour votre écoute.