Organisations non gouvernementales

SESSION D’ETE

CONFERENCE DES OING
CONF/PLE(2014)SYN2

                      Strasbourg, 22 juillet 2014

RÉUNION DE LA CONFÉRENCE DES OING

PROJET DE CARNET DE BORD
Jeudi 26 juin 2014

1. Ouverture de la réunion : Le Président, Jean-Marie Heydt, souhaite la bienvenue aux participants.

2. Nomination des Rapporteurs : Alain Mouchoux, Vice-président et Maritchu Rall, Rapporteur du Bureau

Les membres de la Conférence ont :

3. adopté l’ordre du jour avec un ajout au point 11« Questions diverses » sur : La situation des journalistes en Ukraine.

4. adopté le carnet de bord [CONF/PLE(2014)SYN1] de la réunion du 30 janvier 2014 (avec une abstention)

Avant d’aborder l’ordre du jour, le Président de la Conférence donne un bref aperçu des activités menées les quatre derniers mois, à savoir :

      - Echanges de travail avec les commissions et les groupes de travail par voie électronique notamment pour la préparation de rencontres et pour la table ronde « Perspectives de genre – Paix et sécurité » (24 juin) où des contacts ont été pris avec l’Assemblée parlementaire ;

      - Préparation du débat thématique sur « Comment améliorer le dialogue civil : la contribution de la société civile à un environnement favorable aux ONG des pays d’Europe Centrale et Orientale » (25 juin) ;

      - Nombreuses rencontres de représentants de la Conférence des OING avec : la Présidente de l’Assemblée Parlementaire élue en janvier, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, le Président de la Cour des droits de l’homme au sujet de la réforme de la Cour avec le souhait que la Conférence soit invitée au groupe des experts juristes qui se réunit une fois par an pour étudier la mise en œuvre des décisions ;

      - Participation du Président de la Conférence et de la Présidente de la Commission droits de l’Homme à la réunion thématique des délégués des Ministres le 10 juin sur : « Le rôle et le fonctionnement des ONG au Conseil de l’Europe » - lien vers l’intervention du Président. Le Président a informé la Conférence du souhait des Délégués des Ministres d’avoir plus de contacts avec les ONG et qu’il les a invités à venir à la réunion de la Conférence du 26 juin ainsi qu’au débat thématique du 25 juin. La Conférence s’est félicitée de ces développements.

      Il rappelle que tous les entretiens avec les autres piliers du quadrilogue permettent de renforcer la présence de la Conférence dans une situation internationale très tendue.

5. Elections des présidences et vice-présidences des commissions

      - remercié les trois Présidentes de commission et les Vice-présidents pour leur travail

      - entendu le Président de la Commission vérification et litige, Rémy Berthier, présenter la procédure des élections qui se feront simultanément. Le Comité s’est réuni le 16 mai et a examiné toutes les candidatures.

      Il souligne deux points majeurs :

      ü le nouveau Règlement, article 5.1.3 stipule « qu’une même ONG ne peut détenir simultanément plus d’un mandat électif donnant voix délibérative à la commission permanente » ;
      ü La candidature du représentant de l’OING qui a perdu le statut participatif peu avant les élections ne peut plus être retenue ;

    - nommé 4 scrutateurs : Philippe Grolleau (Pax Romana), Gilles Bloch (LICRA), Anna Maria Corca (CPME), Jack Hanning (Mouvement européen).

    - entendu la présentation des candidats à la présidence de commissions et aux vice-présidences

    - procédé au 1er tour des élections :

      ü Commission Démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux :
      Anne Marie Chavanon : 98 voix et 10 bulletins nuls réélue à la présidence
      Karl Donert 88 voix et Thierry Mathieu 84 voix et 26 bulletins blancs. Elus à la vice-présidence

      ü Commission Education et Culture
      Sabine Rohmann : 103 voix, réélue à la présidence
      Roseline Moreau : 65 voix, élue à la vice-présidence

      ü Commission des droits de l’Homme
      Michel Aguilar : 97 voix - élu à la présidence
      Gérard Gréneron : 89 voix et Iamvi Totsi : 77 voix - élus à la vice-présidence

    - procédé au 2ème tour des élections :

      ü Commission Education et Culture

        Didier Schretter : 44 voix - élu à la vice-présidence

6. Statut Participatif

    - évoqué le Statut Participatif accordé aux OING au Conseil de l’Europe dans le cadre de la Résolution 2003(8) afin que les nouvelles OING mesurent l’intérêt et les multiples possibilités de s’engager en général et avec la Conférence des OING ;

    - entendu Alain Mouchoux, Vice-président de la Conférence, rappeler plusieurs points :

      ü La Conférence des ONG est membre du quadrilogue : 110 ONG sont présentes ce jour sur 320 qui ont le Statut ;
      ü Les ONG œuvrent pour la Démocratie avec deux éléments indissociables : la démocratie représentative et la démocratie participative. La société civile organisée a un rôle majeur à jouer ;
      ü Le Conseil de l’Europe est la seule instance internationale à accorder un tel statut participatif. Ce résultat est le fruit d’un travail important permettant aujourd’hui encore de développer la démocratie ;
      ü La Conférence des OING est représentée dans les comités directeurs, instances où se définissent et se dessinent les politiques et les orientations

    - entendu le Président rappeler les quatre distinctions de son audition devant les Délégués des Ministres du 10 juin dernier (lien vers son intervention)

    Un débat s’instaure d’où il ressort la nécessité :

      ü de mieux faire connaître le Conseil de l’Europe et la Conférence des OING ;
      ü de développer la visibilité du travail ;
      ü d’améliorer l’articulation entre notre représentation et la base ;
      ü d’organiser une session d’orientation pour mieux intégrer les nouvelles OING ;
      ü de désigner un référent pour les questions pratiques et d’informations ;
      ü de mieux valoriser nos actions pour aboutir à leur financement ;
      ü de faire un travail de relations publiques devenu indispensable ;
      ü de répondre aux sollicitations notamment lors d’événements majeurs organisés par le Conseil de l’Europe (par exemple le Forum mondial de la démocratie, le questionnaire sur le suivi de la convention de Lanzarote, etc.)
      ü de créer des réseaux et de démontrer la synergie entre les organisations.

7. Adoption de textes élaborés par les commissions

    - entendu Annelise Oeschger, Présidente de la Commission droits de l’Homme présenter deux projets de recommandation, un projet de déclaration et une communication:

      ü le projet de Recommandation « Lutter contre l’antisémitisme en Europe ». La Recommandation a été approuvée à l’unanimité par la commission le 24 juin 2014 et adoptée à l’unanimité ce jour par la Conférence ;

      ü le projet de Recommandation « La violence fondée sur le genre comme arme politique » Cette recommandation a été approuvée avec une abstention par la Commission le 24 juin 2014 et adoptée ce jour à l’unanimité avec 4 abstentions par la Conférence ;

      ü le projet de déclaration « La protection des défenseurs des droits de l’Homme » préparée par la Commission droits de l’Homme le 24 juin sur la base du travail du groupe de travail sur le sujet. Annelise Oeschger salue la libération d’Ales Bialiatski (Belarus) et rappelle la nécessité de protéger les défenseurs des droits de l’Homme. Elle propose la lecture du texte par Dmitri Makarov (Mouvement international de jeunes pour les droits de l’Homme). La Commission droits de l’Homme propose à la Conférence d’approuver le texte, de le renvoyer en Commission pour approfondir le sujet et ajouter des propositions concrètes en janvier 2015. Le texte et la procédure sont approuvés à l’unanimité par la Conférence.

      ü La communication concerne l’organisation de la Journée mondiale de l’éradication de la pauvreté du 17 octobre qui se tiendra cette année à Turin. La Commission droits de l’homme à l’aide de son groupe de travail « Extrême pauvreté et droits de l’Homme », organise cette journée en lien avec la Conférence de Haut Niveau sur la Charte sociale européenne organisée par le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne les 17 et 18 octobre dans cette même ville. Le Président de la Conférence des OING est invité à prendre la parole à cette Conférence. Il délivrera un message préparé par des personnes vivant en situation de pauvreté en Europe, des représentants d’ONG et des pouvoirs publics. L’objectif est d’inciter l’Union européenne à respecter les droits inscrits dans la Charte sociale européenne et favoriser l’écoute des populations les plus pauvres dans toutes les politiques et mesures qui concernent l’éradication de la pauvreté

    - entendu Anne-Marie Chavanon, Présidente de la Commission démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux présenter un projet de prise de position :

      ü le projet de prise de position sur « Changement climatique et droits de l’Homme » a été approuvé à l’unanimité par la Commission le 25 juin. Il est présenté par Edith Wenger, responsable du groupe de travail du même nom. Elle précise que ce texte est un outil à disposition des ONG qui seront amenées à intervenir sur la question du changement climatique. Elle souligne que les effets du changement climatique vont directement affecter les droits de l’homme fondamentaux et en particulier des populations les plus vulnérables et que le texte s’applique à donner des idées et des propositions sur le sujet. Le texte est soutenu à l’unanimité par la Conférence des OING.

8. Instruments de la Conférence des OING : actions récentes et perspectives 

    i. Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel:

      Le Président a rappelé l’importance du Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel. Des présentations ont été faites dans plusieurs pays pour encourager les ONG et les autorités à l’utiliser. Cet outil efficace n'est utile que s'il est en interaction entre les autorités et la société civile.

      Séminaire « La participation des ONG dans le processus de décision politique : un rêve, une réalité, un défi ? », Chisinau, 12 et 13 juin 2014

      Ivan Nikoltchev de la Division de la société civile présente le séminaire auquel Maria Pomazkova, membre du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG, a représenté la Conférence des OING. La plupart de la quarantaine des participants étaient issus d’ONG des 6 pays du partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Moldavie, Ukraine). L’objectif était de trouver des manières concrètes, pour la Conférence des OING et le Conseil de l’Europe, de promouvoir la participation de la société civile au processus décisionnel dans la région.

      Les conclusions et recommandations principales sont :

      - monter des projets pilotes pour tester l’utilisation concrète du Code ou d’autres documents de la conférence ou du Conseil de l’Europe;
      - organiser et conduire des programmes complets de formation à la participation civile au processus décisionnel au niveau régional ou national sur la base d’expériences réussies ;
      - aider les ONG à développer leurs compétences analytiques et de promotion ;
      - utiliser systématiquement les réseaux existant dans la région tels que les écoles politiques ou le réseau des responsables de la société civile (CSLN) et en créer de nouveaux si nécessaires. Une coopération avec la Conférence des OING et le Forum de la société civile du Partenariat oriental est vivement souhaitée ;
      - Développer et soutenir des programmes qui contribuent au dialogue et à des mesures de confiance dans les zones de post-conflit et de « conflit gelé » ;
      - Préparer des rapports analytiques évaluant l’état de régulation et de mise en œuvre des lois sur la participation civile au processus décisionnel ;
      - Développer des programmes qui améliorent la coopération entre ONG et medias ;
      - Développer des programmes de soutien au niveau local et régional ;
      - Organiser un ‘side-event’ durant la réunion du Forum de la société civile du Partenariat oriental qui se tiendra en novembre à Tbilissi (Géorgie) ;

      Le rapport complet du séminaire à Chisinau est disponible. [lien vers le rapport d’Igor Kohut en anglais et russe]

      Christophe Spreng (Initiative of Change – International) propose d’intégrer au processus la boîte à outils pour le dialogue interculturel (lien vers le site).

    - Débat organisé par la Conférence des OING : « Comment améliorer le dialogue civil ? La contribution de la Conférence des OING à un environnement favorable pour les ONG dans les pays d’Europe Centrale et Orientale » qui s’est tenu le 25 juin 2014 (lien vers le programme).

      A entendu Hanna Hopko de l’Ukraine préciser que la société civile joue un rôle clé pour transformer le système politique et encourager le gouvernement à procéder à des réformes.

      A entendu le Président préciser que malgré les fortes tensions, les échanges existent entre les différents pays au sein du Conseil de l’Europe dont ils sont membres.

    - Travail avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

      A entendu Anne-Marie Chavanon souligner qu’une version plus adaptée du Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel pour les élus locaux est en cours. La question est de savoir si une nouvelle version du Code doit être écrite ou si des éléments nouveaux seront intégrés dans celui déjà existant.

    - Utilisation du Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel dans les pays du voisinage méridional

      A entendu le Président sur l’utilisation du Code dans les pays du voisinage méridional en particulier en Tunisie et au Maroc. Le Maroc a particulièrement apprécié le Code dans le cadre de la réforme des rapports entre la société civile et les autorités publiques. Entre autres, il a été suggéré que le Conseil d’experts puisse apporter son éclairage juridique sur la société civile et son articulation.

      A entendu Anje Wiersinga sur la 3ème Conférence internationale du Processus Nord-Sud pour le Renforcement du rôle des femmes sur «La participation des femmes à la vie politique dans les pays du Sud et de l’Est de la Méditerranée: défis et opportunités», les 17-18 Juin 2014 à Rabat (Maroc) à laquelle elle a participé. (lien vers les conclusions – en anglais uniquement).Par ailleurs, elle informe la Conférence des OING qu’un nouveau programme du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne est en préparation pour 2015-17 au Maroc, en Tunisie et en Jordanie et propose que la Conférence des OING soit un des acteurs de la mise en œuvre.

      Le Président rappelle la ‘Stratégie pour une action concertée et cohérente de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe dans les pays de voisinage méditerranéen’ du 19 janvier 2013 qui est toujours en accord avec la situation actuelle (lien vers la stratégie) et explique que l’action de la Conférence dans les pays du voisinage se ferait à travers le Code de bonne pratique sur la participation civile au processus décisionnel et le Conseil d’Experts en matière du droit d’ONG.

    ii. Conseil d’experts sur le droit en matière d'ONG

      Cyril Ritchie, Président du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG (lien vers le site) présenter le travail du Conseil d’experts. Il rappelle que le Conseil d’experts est la voix de la Conférence dans le domaine de l’état de droit au Conseil de l’Europe.

      Suite au travail mené en parallèle de la Commission de Venise sur la législation des ONG en Azerbaïdjan en 2011-2012, le Conseil d’experts mène une étude sur ces amendements et la façon dont la législation est appliquée dans le pays suite à des amendements à la législation adoptés en décembre 2013.

      La loi sur les ‘agents étrangers’ en Fédération de Russie a été considérée par la Cour constitutionnelle comme conforme à la Constitution russe. Le Conseil d’experts tente de clarifier la notion ‘d’activités politiques’ en Fédération de Russie, en étudiant cette notion dans d’autres pays tels que l’Azerbaïdjan, la Slovaquie, la Croatie, le Royaume-Uni, etc. (lien vers l’opinion du Conseil d’experts sur la législation en Fédération de Russie – en anglais + lien vers l’étude sur la régulation des activités politiques des ONG – en anglais seulement

      - La Conférence se félicite de ces initiatives et confirme son soutien pour le travail entamé par le Conseil d’experts.

      Cyril Ritchie émet le souhait d’étudier la législation d’autres pays tels que la Hongrie, la Turquie et l’Ukraine et regrette le manque de moyens pour le faire.

9. A validé à l’unanimité la proposition du Président de la Conférence de nomination des 5 nouveaux membres de ce Comité de vérification et de litiges pour un mandat de trois ans (après avis des membres sortant de l’ancien Comité) à savoir : Philippe Grolleau (Pax Romana), Martine Schmelck (Médecins du monde), Salomon Levy (N’ B’nai B’rith) Jack Hanning (Mouvement Européen) et François Dobrovolska (Miamsi).

10. Pas de questions ouvertes abordées

11. Questions diverses

    Plusieurs points sont évoqués :
    - rappelle la nécessité de faire respecter l’article 79 du protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève sur les mesures de protection des journalistes. Le Président de la Conférence prend acte de la situation particulière des journalistes en Ukraine et rappelle les prises de position du Conseil de l’Europe au sujet des journalistes en zone de conflit ;
    - Le Prix Nord Sud du Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe à Lisbonne a été décerné à son Altesse Aga Khan, fondateur et Président du Réseau Aga Khan pour le Développement et Suzanne Jabbour, activiste des droits de l’homme ;
    - L’Assemblée générale extraordinaire d’OING-Service a été reportée en janvier 2015 ;
    - La Convention sur la sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) entrera en vigueur le 1er août : une célébration de cet évènement se tiendra à Rome les 18 et 19 septembre 2014 ;
    - A la question concernant la représentativité de la Conférence à des manifestations, le président précise que la disponibilité est un élément majeur en raison des délais de décision très courts. Il appelle chacun à se manifester dans le cadre de ses compétences dans le domaine ainsi que ses connaissances linguistiques.

12. La date de la prochaine réunion est prévue le 29 janvier 2015

    Un point de l’ordre du jour sera consacré à l’élection du Bureau de la Conférence des OING ainsi que de son Président. Les candidatures seront ouvertes en novembre prochain.