Organisations non gouvernementales

Résolution adoptée le 30 janvier 2014
CONF/PLE(2014)RES1

La situation en Ukraine

La Conférence des Organisations Internationales Non Gouvernementales (OING) du Conseil de l'Europe

Consciente qu’en tant que signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et évidemment en tant que pays membre du Conseil de l’Europe depuis 1995, l’Ukraine a des engagements formels à tenir dans les domaines clés de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit ;

Suivant avec attention et préoccupation l’évolution de la situation en Ukraine et appelant à stopper l’escalade de la violence ;

Exprimant ses sincères condoléances aux familles des victimes de la violence et sa profonde inquiétude face au nombre de personnes « disparues » et blessées ;

Demandant que les responsables des violences, y compris ceux qui ont ordonné les violences, soient déférés à la justice ;

Faisant observer que les dispositions d’une loi d’amnistie ne doivent pas accorder l’impunité aux auteurs de violences ;

Saluant le travail des défenseurs des droits de l’homme concernant la protection des victimes et le suivi des violations de droits de l’homme ;

Se félicitant de la proposition du Secrétaire Général d’établir un groupe consultatif indépendant pour enquêter sur les incidents violents lors des manifestations et appelant le gouvernement et l’opposition à nommer leurs représentants à ce groupe;

Se félicitant de l’abrogation par le parlement des lois « anti-manifestations » qui érigent les manifestations en infractions pénales et limitent la liberté de réunion, d’association et d’expression et demandant qu’il ne soit pas adopté de nouveau une législation similaire ;

Appelant les autorités ukrainiennes à poursuivre la coopération avec le Conseil de l'Europe dans le cadre du programme de réformes ;

Estimant que la démission du Premier ministre et l’abrogation des lois « anti-manifestations » ouvrent la voie au dialogue pour trouver une solution politique à la crise ;

Rappelant que la société civile doit faire partie intégrante de ce processus, ainsi que des autres réformes démocratiques à venir ;
La Conférence des OING :

    - Accueille favorablement l’adoption, ce même jour, par l’Assemblée parlementaire, de la Résolution 1974 et de la Recommandation 2035, sous l’intitulé ‘le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine’ et souscrit à leurs considérations ;

    - exhorte tous les autres organes du Conseil de l'Europe à suivre la situation en cours, à faciliter le dialogue politique en vue de résoudre la crise et de promouvoir plus de réforme en Ukraine ;

    - propose en conséquence la plateforme de la Conférence des OING pour associer les acteurs de la société civile, aux plans national et international, à ces efforts ;

    - est prête à me fournir des mécanismes de dialogue et de coopération entre les ONG et les autorités afin de renforcer la participation de la société civile au processus démocratique ;

    - offre le soutien du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG pour aider à aligner la législation présente et future des ONG et sa mise en œuvre sur les normes européennes ;

    - s’emploie à engager les organisations membres de la Conférence des OING à soutenir la société civile ukrainienne tout au long de la crise actuelle ;

    - à la lumière de ce qui précède, est disponible pour l’envoi d’une mission dans le pays.