Organisations non gouvernementales

Déclaration CONF/PLE(2014)DEC1

adoptée par la Conférence des OING le 26 juin 2014

Protection des défenseurs des droits de l’homme en Europe

La Conférence des Organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l'Europe :

Suivant avec attention l’évolution de la situation des défenseurs des droits de l’homme en Europe ;

Se référant à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à la Déclaration du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l'Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités (adoptée le 6 février 2008) et aux Résolutions 1660 (2009) et 1891 (2012) de l’Assemblée parlementaire sur « La situation des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe » (adoptées respectivement le 28 avril 2009 et le 27 juin 2012) ;

Rappelant ses propres recommandations CONF/PLE(2009)REC5 et CONF/PLE(2012)REC2 sur « La protection des défenseurs des droits de l’homme dans la Fédération de Russie » adoptées respectivement les 28 janvier 2009 et 27 janvier 2012 ainsi que les Résolutions CONF/PLE(2011)RES4, CONF/PLE(2012)RES1 et CONF/PLE(2012)RES3 concernant la société civile au Bélarus, adoptées respectivement les 4 octobre 2011, 27 janvier 2012 et 27 juin 2012 ;

Soulignant la valeur inestimable de l’engagement personnel dans la défense des droits de l’homme et de l’Etat de droit ainsi que les menaces qui pèsent sur les activités de nombreux défenseurs des droits de l’homme dans maints Etats européens ;

Se félicite de la libération, le 20 juin dernier, du célèbre défenseur des droits de l’homme bélarussien, M. Ales Bialiatski, président du Centre des droits de l’homme « Viasna », vice-président de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), organisation membre de la Conférence, et lauréat du Prix des droits de l’homme Václav Havel 2013 de l’APCE, qui a passé près de trois ans en prison à cause de ses activités, pourtant légitimes, en faveur des droits de l’homme ;

Souligne en même temps que la situation générale des droits de l’homme au Bélarus ne s’est pas notablement améliorée ces dernières années et doit rester au cœur des préoccupations de l’ensemble des institutions internationales de défense des droits de l’homme ;

Considère avec une extrême inquiétude les autres cas d’emprisonnement, dans différents Etats européens, de défenseurs des droits de l’homme, à cause précisément de leur action en faveur des droits de l’homme, et, en particulier, de ceux qui, comme Ales Bialiatski, ont coopéré avec divers organes du Conseil de l'Europe. La Conférence relève notamment le cas d’Anar Mammadli, président de l’éminent Centre d’observation des élections et d’études démocratiques, qui, condamné à cinq ans et cinq mois de détention en Azerbaïdjan, avait étroitement collaboré avec le rapporteur de l’APCE sur le thème « Suivi de la question des prisonniers politiques en Azerbaïdjan » ;

Estime que de telles représailles exercées contre des personnes pour coopération avec les organes du Conseil de l'Europe non seulement menacent la liberté et l’intégrité physique des personnes en question ainsi que leur capacité à poursuivre leurs activités légitimes de défense des droits de l’homme et de l’Etat de droit mais aussi compromettent la crédibilité et l’efficacité de l’Organisation elle-même ;

Décide de revenir sur ces questions à la prochaine session et de formuler des propositions concrètes de mesures que pourraient prendre les organes du Conseil de l'Europe en la matière.

        Cette déclaration a été proposée par le Groupe de travail sur les défenseurs des droits de l’homme de la Commission Droits de l’homme