Organisations non gouvernementales

SESSION D’HIVER

CONFERENCE DES OING
CONF/PLE(2013)SYN1

                      Strasbourg, 15 mars 2013

PROJET DE CARNET DE BORD DE LA REUNION DU 24 JANVIER 2013

1. Ouverture de la réunion par Jean-Marie Heydt, Président

Les membres de la Conférence des OING se sont réunis le 24 janvier et ont :

2. adopté l’ordre du jour [CONF/PLE(2013)OJ1] avec un changement : le point 9 « Adoption du nouveau règlement de la Conférence des OING suivra directement le point 5, Rémy Berthier, chargé de présenter les modifications au règlement ne pouvant être présent l’après-midi.

3. adopté le carnet de bord de la réunion du 27 juin 2012 [CONF/PLE(2012)SYN3].

4. Rapport d’activité 2012 de la Conférence des OING

entendu le Président faire un bilan de l’année 2012 : après avoir connu des difficultés, la Conférence des OING est reconnue à travers l’action de certains de ses membres et est souvent sollicitée ce qui est une bonne évolution. Elle a, par exemple, été invitée à participer aux travaux du Centre Nord/Sud avec les représentants des Etats. Dans la situation actuelle qui est bien plus qu’une crise : une véritable mutation de la société, les Etats ont besoin de la société civile organisée dont les forces sont ses croyances et ses valeurs. Le budget des OING étant de plus en plus réduit, nombre d’entre elles sont amenées à disparaître. Leur disparition affaiblit significativement la démocratie.

    demandé au Bureau et à la Commission permanente de faire circuler les informations pour pallier au fait qu’il n’y ait plus que deux sessions par an et que par conséquent les autres membres de la Conférence manquent d’information. Le Président approuve cette demande et prend l’engagement de prendre les dispositions nécessaires.

    entendu Maritchu Rall, Rapporteur, présenter les points forts du rapport d’activité 2012 de la Conférence des OING [CONF(2012)RAPACT]: les priorités, les actions mises en œuvre par ses commissions, et l’action d’OING-Services qui donne les moyens financiers à la Conférence d’être représentée à des événements clés.

Elle en signale les points forts qui sont :

    - Le quadrilogue (place grandissante du travail sur la démocratie)
    - Les actions de la Conférence :

      · Présentation du code de bonne pratique pour la participation civile au processus dans de nombreux pays. Il a été traduit en 20 langues ;
      · Participation active de la Conférence aux comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe ;
      · Participation au 1er Forum mondial de la Démocratie : deux événements ;
      · Poursuite du travail du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG dans différents pays ;
      · Organisation conjointe de la Conférence du 17 octobre, «  pour une Europe des droits de l’homme, s’unir contre la misère » (lien vers le programme) avec le Secrétariat de la Charte sociale. Cette Conférence a permis d’entendre au Conseil de l’Europe les personnes directement concernées. Une déclaration conjointe « Agir ensemble pour éradiquer la grande pauvreté en Europe » a été signée par les 4 piliers du Conseil de l’Europe (lien vers la déclaration) ;
      · Mise en place d’une stratégie de contacts dans les pays du pourtour de la Méditerranée ;
      · Poursuite et finalisation du travail de révision du règlement intérieur et mise en place d’un groupe de travail sur la révision de la Résolution (2003)8 sur le statut participatif.

    - Les perspectives pour 2013 :

      · une participation encore plus forte au futur Forum mondial de la démocratie ;
      · une conférence sur l’éducation dans la suite de la conférence de Tlemcen de 2003 ;
      · la création d’une boite à outils pour la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme au niveau national.

      A la suite de cette présentation, des modifications ont été demandées :
      - Page 14, § d. 2ème alinéa remplacer CESP par CSEP ;
      - Cyril Ritchie souhaite que pour une meilleure compréhension du texte il soit ajouté dans l’introduction la précision suivante :
      1. Introduction
      La capacité de la Conférence des OING à mobiliser les acteurs en Europe et à répondre aux multiples situations dépend en premier lieu de la volonté et de l’engagement des ONG membres et devient une réalité dès l’instant où l’équipe d’animation – le Bureau et la Commission permanente – en sont les forces motrices ;
      - Christophe Spreng demande qu’à la page 4 § b) soit enlevée la phrase qui parle d’Hammamet et qu’elle soit remplacée par celle qu’il a préparée et qui reprend ce qui est inscrit sur la fiche d’information du mois de juin. C’est la base de l’outil du dialogue.

      D’autres remarques donnent lieu à un débat :
      - Regret de voir que le travail de François Becker sur « Droits de l’Homme et Religions » n’est pas mentionné dans le rapport : Le président fait remarquer que ce travail doit être achevé au moment de la session de juin ;
      - Il faudrait citer le travail que font les OING membres de la Conférence dans les Comités Directeurs. La commission Permanente devrait pouvoir consacrer plus de temps à la coordination avec les associations qui ont le statut participatif et qui sont présentes à certains de ces comités ;
      - Il faudrait mentionner le nouveau réseau pour les femmes qui est actif, notamment avec les associations de femmes d’Afrique du Nord. La violence contre les femmes est un sujet prioritaire au sein de tout le Conseil de l’Europe ;
      - Le travail sur « Les sectes dans l’éducation » est également à rajouter dans le rapport présenté par la Présidente de la Commission Education et Culture ;
      - La demande qu’à l’avenir le rapport d’activité puisse être déjà traduit en anglais lorsque la Conférence tient ses réunions.

      adopté le rapport d’activités à l’unanimité en tenant compte des ajouts demandés.

5. Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG (lien vers le site)

entendu Le Président du Conseil d’experts, Cyril Ritchie, informer que 2012 a été une année intermédiaire. En effet, le nouveau mandat du Conseil a été adopté en juin. Examiner les législations et voir si elles sont mises en œuvre est une tâche importante. Le Conseil pourrait influencer une législation avant qu’elle ne soit adoptée. La Recommandation (2007)14 du Comité des Ministres sur le statut juridique des ONG qui avait été adoptée à l’unanimité doit être mise en œuvre. L’action des OING est en régression en Biélorussie ainsi qu’en Azerbaïdjan mais aussi dans d’autres Etats. Une attention particulière doit être donnée à la situation en Russie où les associations qui reçoivent un financement de l’étranger doivent émarger sur un registre spécial. Cyril Ritchie précise que le Conseil d’experts travaille avec la Commission de Venise à un projet de lignes directrices pour la liberté d’association. Il travaille également avec le Commissaire aux droits de l’homme.

9. Adoption du nouveau règlement de la Conférence des OING (lien vers le règlement)

entendu Rémy Berthier, Président du Comité de vérification et de litige, présenter les amendements au Règlement dont les principaux concernent :

      - la systématisation des élections à deux tours des présidents et vice-présidents des commissions en session plénière ;
      - tous les membres du Bureau ou de la Commission Permanente élus ont voix délibérative ;
      - le processus d’élaboration des recommandations et résolutions est clarifié. Les résolutions et recommandations sont préparées en Commission, discutées et adoptées en Commission pour être ensuite présentées en session plénière pour adoption définitive par la Conférence des OING. En cas d’urgence, la Commission permanente peut délibérer et adopter une résolution ou une recommandation ;
      - la place des médias est citée de façon plus claire ;
      - la coordination entre les groupes de travail et les différentes commissions est précisée.

      Plusieurs questions suivent cette présentation :
      - Qui a imposé la réduction de 50% du budget d’où la difficulté de fonctionner ?  La réponse est que le budget ne fait pas l’objet du règlement.
      - Qui décide de l’urgence ? La décision peut être prise entre la présidente de la Commission thématique et le Président de la Conférence.

      Adopté le règlement modifié avec 5 abstentions. Il entre en vigueur dès à présent.

6. entendu la déclaration de Claudia Luciani, Directrice de la gouvernance démocratique qui se dit intéressée de voir comment la Conférence s’engage pour la démocratie. Elle souhaite donner un certain nombre d’indications et d’idées. Devant les défis à relever, elle propose deux priorités :

      - travailler sur la crise de confiance des institutions démocratiques ;

    - préparer des recommandations concrètes sur le «  vivre ensemble » en y incluant les aspects économiques et sociaux.

      Elle propose plusieurs actions :

      - réfléchir sur un projet de Charte sur la démocratie ;
      - travailler sur un plan d’action sur la diversité considérée comme un atout et qui inciterait les Etats à respecter un certain nombre de normes et à analyser leurs lacunes ;
      - préparer des indicateurs de participation civique portant sur les associations, les syndicats et les élections ;
      - ouvrir le forum mondial de la démocratie à la question de la participation à l’ère des technologies de l’information.

      Elle estime que la participation de la société civile n’est pas assez prise en compte, qu’il faut mettre davantage en lumière le rôle des OING et en élargir la portée géographique.

7. La Conférence des OING et la promotion de la démocratie

      Déclaration sur une démocratie véritable
      Entendu Giuseppe Guarneri présenter la déclaration. La démocratie européenne est considérée comme un modèle mais elle connait des dysfonctionnements : l’affaiblissement, la corruption, la marginalisation politique des plus pauvres et la sous-représentation aux parlements nationaux. Il est essentiel de s’interroger sur le devenir de la démocratie.
      L’objectif de la déclaration est de rappeler, à partir des traités, conventions et autres textes adoptés par le Conseil de l’Europe, les éléments principaux d’une démocratie véritable avec une liste des exigences et des valeurs.
      Il est demandé d’ajouter « dans le respect des générations futures » dans le Point C.I. Il est aussi proposé d’ajouter un amendement sur la « qualité des espaces de vie » au point C.II. Un débat s’instaure pour justifier le bien-fondé de ces propositions qui modifient le texte adopté la veille par la Commission démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux.
      Le Président de la Conférence met ces amendements au vote.
      Le premier est adopté avec deux abstentions.
      Le vote pour le deuxième donne 42 voix contre et 38 pour, l’amendement est rejeté.

      Adopte La déclaration avec ces modifications (lien vers la déclaration)

      Le Forum mondial de la démocratie 5 – 11 octobre 2012 (lien vers le site du Forum)
      visualisé un film réalisé par Michal Mlcousek sur le débat de la société civile du 7 octobre (lien vers le film).
      entendu le rapport sur le Forum présenté par Sophie Dimitroulias. Elle attire l’attention sur le fait que la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe est intervenue et a été présente pendant tout le Forum. Celui-ci a été un exercice de vérité. Les participants et les intervenants ont pu faire la connaissance de tous les réseaux et saisir l’importance de cette représentativité.
      Le mercredi s’est tenue une table ronde sur « le vivre ensemble ». Veysel Filiz remarque que la discrimination est un obstacle majeur pour le vivre ensemble. Il faut absolument remette à jour le contrat social de nos institutions. Pour cela nous avons trois outils :
      - le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG  ;
      - Le rapport du Groupe d’éminentes personnalités : ‘vivre ensemble : diversité et liberté en Europe’ (lien vers le rapport)
      - Le Livre Blanc sur le dialogue interculturel (lien vers le Livre Blanc)

      Décidé de renforcer la participation au prochain forum en automne 2013

      Forum mondial de la démocratie 27 - 29 novembre 2013 : retisser la démocratie : connecter les institutions avec les citoyens à l’ère du numérique
      Entendu Irena Guidikova présenter le nouveau format du Forum qui doit être très participatif et répondre à la question : Comment restaurer la confiance dans les institutions démocratiques ? L’oratrice demande l’aide de la Conférence et espère la présence des OING.

      Réactions :
      Sabine Rohmann, Présidente de la Commission éducation, met le groupe de travail sur l’éducation aux nouvelles technologies à la disposition de ce Forum.
      Il faut prévoir l’éducation des parents aux nouvelles technologies qui sont le monde de leurs enfants ; à cette proposition Irena Guidikova répond qu’une OING devrait se charger de cette question pour le Forum. Le groupe de travail sur les média attend un cahier des charges précis auquel il sera répondu en fonction de ses moyens

8. La Conférence des OING et l’éradication de la grande pauvreté

      adopté à l’unanimité le projet de résolution [CONF/PLE(2013)RES1], précédemment adopté par la Commission droits de l’homme puis par la Commission permanente.

      entendu Marie José Schmitt dire que la journée du 17 octobre a été remarquable sur deux plans, le fait d’une part qu’elle ait donné lieu à une Déclaration conjointe du quadrilogue et d’autre part qu’une importante délégation de personnes très pauvres venant de 9 pays différents ait pu enrichir cette journée de témoignages importants. Il y a eu un autre temps fort avec les chants de la chorale du Conseil de l’Europe et la lecture du texte autour de la dalle dans les diverses langues. Le Groupe de travail « Extrême pauvreté et droits de l’homme » est chargé du suivi de la Journée du 17 octobre.
      Il lui semble indispensable d’inviter ces personnes au prochain Forum mondial de la Démocratie.

      entendu Antonina Dashkina, au nom de la délégation russe, donne son impression sur cette journée. La délégation russe était composée d’une dizaine de personnes certaines travaillant dans les services sociaux, d’autres vivant en situation de pauvreté. Leur venue a été financée par des gouverneurs de régions de Russie qui ont reconnu qu’il existait des problèmes de pauvreté.

10. Evaluation des rapports quadriennaux d’ OING jouissant du statut participatif

      entendu Jane Crozier informer qu’une centaine d’OING n’ont pas envoyé leur rapport quadriennal lequel est une condition sine qua non pour conserver le statut participatif. Le Secrétaire Général doit revoir la liste des OING jouissant du statut participatif en 2013. Actuellement, 250 OING ont répondu. L’objectif de ce rapport est double : voir avec qui le Conseil de l’Europe travaille, et voir ce que les ONG font dans les pays membres. Elle se propose de voir les OING à l’issue de la réunion qui n’ont pas répondu.

      Le Président invite les OING à se renseigner auprès de Jane Crozier pour savoir si elles ont bien envoyé leur rapport. Il reste un délai de deux mois pour l’envoyer.

11. La Conférence et les pays du voisinage méditerranéen

      Lignes directrices pour une approche cohérente et concertée
      - précise le rôle de la Conférence dans les pays du voisinage ;
      - prévoit l’accompagnement des ONG locales dans un esprit de soutien et d’encouragement ;
      - propose la création d’une cellule de veille.

      Gérard Gréneron cite l’exemple de policiers tunisiens qui ont créé deux syndicats de police en Tunisie au moment de la Révolution. .

      Anje Wiersinga estime que le document est excellent, mais qu’il manque du temps pour en discuter. Il serait bon d’adopter ce document en l’état, mais il faudrait sans doute le revoir dans une deuxième session. Elle s’interroge sur plusieurs points : Où est le code de bonne pratique ? Le rôle des femmes est-il à renforcer ou à soutenir ? L’unité d’alerte doit-elle être distincte de la commission ? Comment coopérer entre les commissions et l’unité d’alerte ? Qui va traiter de la question ? Il faut avoir cet élément à l’ordre du jour de la session de juin. Il faut plus de concertation. Il faut s’associer à un certain nombre de travaux, et avancer ensemble avec les pouvoirs locaux sur un certain nombre de choses. La situation évoluant rapidement, pourquoi ne pas adopter la pratique de questions écrites ?

      Décide de valider le principe du document en sachant qu’une réécriture est prévue (lien vers le texte)

      Egalité entre les femmes et les hommes

      adopté à l’unanimité la recommandation [CONF/PLE(2013)REC1] : « égalité de genre - une condition du succès des révolutions arabes » présentée par Betty Doornenbal

      entendu Sabine Rohmann présenter la Conférence sur l’éducation interculturelle, la citoyenneté active et les droits de l’homme prévue en automne 2013. Elle se tiendra très probablement à Oran. L’Objectif poursuivi depuis 2002 est d’établir un vrai dialogue et partenariat Nord/Sud entre les ONG d’Europe et celles d’Afrique. Un document d’information devrait être prêt fin février (lien vers la fiche projet).

      entendu le Président de la Conférence des OING présenter le projet de visite à Tunis. Cette démarche exploratoire prévue en janvier a été reportée à plus tard. L’objectif est de rencontrer des représentant de la société civile, les autorités et des institutions étrangères implantées sur place et agissent ainsi que des fondations. Il faut voir ce qui peut être mis en place de façon concrète.

12. Adoption de textes élaborés par les commissions

      Adopté La recommandation [CONF/PLE(2013)REC2] « L’évolution de la situation de la torture et des peines et traitements cruels, inhumains et dégradants dans les États membres du Conseil de l’Europe » à l’unanimité.
      La représentante de la FIACAT donne les raisons de la proposition de cette recommandation à la Commission droits de l‘homme. Elle expose le constat de violations répétées dans les lieux privatifs de rétention dans les Etats membres et exprime la nécessité de réprimer de façon plus efficace les pratiques de la torture.

      Le texte de Daniel Zielinski concernant la Conférence sur la Pauvreté qui doit se tenir les 21 et 22 février 2013, a été validé quant à son contenu. Cependant le texte n’a pas été présenté en assemblée plénière [CONF/DEM(2013)RES1].

13. Il n’y a pas eu de questions ouvertes cette fois-ci. Celles-ci d’ailleurs doivent être adressées à la Conférence avant la plénière.

14. Questions diverses

      La Conférence est invitée au 8ème Forum sur la xénophobie en Ukraine. Elle se tiendra au mois de mars à Kiev.

      Rappel : 2013 est l’Année européenne des Citoyens. Les ONG doivent être concernées par la citoyenneté et s’engager dans cette année.

15. Prochaine session le jeudi 27 juin.

Rapporteurs : Odile Moreau et Marie-José Schmitt