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Questions à Dominique Perben, Garde des sceaux, Ministre de la justice

Interview (20.10.2004)

Question : Monsieur le Ministre, dans le cadre des célébrations du bicentenaire du code civil de 1804, des manifestations ont été organisées dans le monde entier. Vous avez souhaité que le grand colloque organisé au plan européen soit organisé au Conseil de l’Europe en partenariat avec le ministère de la justice français. Pourquoi un tel choix ?

Dominique Perben : Le Conseil de l’Europe est aujourd’hui la maison du droit et de la démocratie pour 46 pays de notre continent. Il est donc tout naturel qu’il accueille la réflexion que nous voulons partager avec l’ensemble de nos partenaires européens.

Le code civil a eu une large influence en Europe. Il a d’abord été imposé par Napoléon dans plusieurs pays au début du XIXème siècle, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique et les Pays-Bas. Sa portée universaliste, sa clarté, l’élégance de son style ont fait de lui une référence pour tous les juristes européens tout au long du XIXème. Il a alimenté les débats des universitaires et des législateurs et il a contribué au développement de la codification à travers l’Europe : après son unification l’Italie s’est dotée d’un code civil et l’Allemagne a fait de même au tout début du XXème siècle, pour ne prendre que deux exemples très symboliques.

Aujourd’hui, il me semble important de s’interroger sur l’influence de notre code et de ses principes à l’échelle européenne. Nous ne pouvons plus limiter notre réflexion aux frontières de notre pays. Le droit est fait d’influences croisées et a besoin de regard extérieur pour mieux comprendre ses forces, ses faiblesses et s’enrichir des expériences et des concepts développés dans d’autres cultures juridiques.

Je tiens à remercier la Secrétaire générale adjointe, Madame Maud de Boer-Buquicchio, ainsi que la direction des affaires juridiques du Conseil de l’Europe, en la personne de Guy de Vel, pour avoir organisé ce colloque en collaboration avec la Cour de Cassation et le ministère français de la Justice.

Je remercie également la Commission européenne qui apporte son soutien à cet événement labellisé « journée européenne de la justice civile ».

Question : Comment évaluez-vous l’influence de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur le code civil ?

Dominique Perben : Le code civil français écarte désormais toute forme de discrimination fondée sur la naissance. L’influence de la convention s’est manifestée par une modification des articles relatifs au droit des successions en 2001. Le droit français n’opère plus de distinction entre l’enfant légitime, l’enfant naturel et l’enfant adultérin. D’ailleurs, l’impulsion donnée par la Cour européenne des droits de l’homme nous a aidés à réformer notre droit des successions.

D’autres changements sont intervenus dans notre droit civil pour tenir compte de l’élévation des standards de protection dans la jurisprudence de la Cour. C’est le cas de la législation sur le nom de famille et de la loi sur l’accès aux origines.

Au-delà des modifications, somme toute peu nombreuses, de notre code civil, la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme exerce une profonde influence sur notre justice et sur notre droit civil. Elle résulte d’une lente appropriation des méthodes d’interprétation de la Cour et d’une meilleure connaissance de sa jurisprudence par le juge français. Le rôle des cours suprêmes des Etats membres dans cette évolution a été déterminant. Cela témoigne d’une vision plus internationale du droit. La place prépondérante de la Cour de Strasbourg parmi les sources du droit nous paraît aujourd’hui naturelle.

Question : Quelle est la place du code civil français en 2004 à l’échelle des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe ?

Dominique Perben : Vous connaissez la réflexion de Napoléon à Sainte-Hélène : « Pourquoi mon code civil n’eût-il pas servi de base à un code européen ? ». Il me semble que cette question provocatrice a plus d’actualité que jamais, alors que les juristes européens débattent avec passion sur les méthodes d’harmonisation du droit européen.

Le code civil français a deux siècles et ne peut être copié tel quel ni à l’échelle d’un Etat, ni à l’échelle d’un continent. Cependant, le principe de codification, dont notre code a été le symbole à l’époque contemporaine, a conservé tout son intérêt, toute sa modernité. Il fait d’ailleurs partie des outils que propose le Conseil de l’Europe lorsque des Etats font appel à son expertise juridique.