Cette interview est libre de droit pour publication par votre rédaction.

Autonomie locale : « Peu de compétences et de moyens délégués aux communes », déclare Jean-Claude Frécon

A l’occasion de la célébration du 50e anniversaire de la Charte européenne des libertés locales, Jean-Claude Frécon, Vice-Président du Congrès les pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, rappelle les enjeux de l’autonomie des pouvoirs locaux.

Interview (15.01.2004)

Question : Jean-Claude Frécon, vous êtes Sénateur-maire de Pouilly-les-fleurs, Vice-Président de l’association des maires de France et Vice-Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Vous participez le 16 janvier, à Versailles, à un séminaire européen consacré à l’autonomie locale en Europe, à l’occasion du 50e anniversaire de la proclamation, en 1953, de la Charte européenne des libertés locales. Pouvez-vous nous rappeler l’origine de cette Charte ?

J.C. Frécon : En premier lieu je dois vous préciser que je n’ai pas participé aux premiers Etats généraux des Communes d’Europe qui s’est tenu en octobre 1953, à Versailles, à l’initiative du Conseil des Communes et Régions d’Europe, le CCRE. Il faut cependant se souvenir de l’état de la construction européenne. Il n’y avait alors qu’une seule organisation européenne, le Conseil de l’Europe, à Strasbourg, mais l’on réfléchissait déjà à des actions d’ordre plus économiques avec le lancement de la CECA, la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, qui a débouché en 1957 sur le Traité de Rome et le Marché commun.
Nous étions également encore dans l’immédiat après-guerre et le mot d’ordre général était : « Plus jamais la guerre. ».

On s’est rendu compte que dans certains pays, en Italie ou en Allemagne, les communes n’étaient, en fait, que de simples rouages administratifs de l’Etat. Cette situation avait particulièrement facilité la prise du contrôle du pays par Hitler, qui avait utilisé les pouvoirs locaux comme relais. Ainsi est née l’idée de la nécessaire autonomie des communes. La Charte de Versailles a proclamé ce principe de l’autonomie des pouvoirs locaux, repris depuis par la Charte de l’autonomie des pouvoirs locaux de 1985 du Conseil de l’Europe.

Question : Un demi-siècle plus tard quelle est l’actualité de la Charte de Versailles et de ce principe, désormais reconnu, de l’autonomie des pouvoirs locaux ?

J.C. Frécon : Ce qui était vrai en 1953 en Europe de l’Ouest, s’est révélé être à nouveau vrai depuis 1989 et la chute du rideau de fer. Les communes des pays d’Europe centrale et orientale étaient également de simples rouages du pouvoir central. Le principe d’autonomie est donc, plus que jamais d’actualité. Je peux en témoigner au sein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Pour pouvoir adhérer au Conseil de l’Europe les nouveaux pays membres ont dû inscrire dans leurs législations ce principe d’autonomie locale. Toutefois, il reste une marge, parfois importante, entre le principe et la réalité. Encore trop souvent peu de compétences sont réellement déléguées aux communes et trop peu de moyens sont mis à leurs dispositions pour qu’elles puissent effectivement les exercer.

Question : Quels sont les enjeux de l’autonomie locale en ce début de XXIe siècle ?

J.C. Frécon : Répondre à la question : qui est responsable de quoi ? La Charte du Conseil de l’Europe, dès 1985, a inscrit le principe de subsidiarité, repris par l’Union européenne en 1992, dans son Traité de Maastricht. Il faut aujourd’hui préciser et faire évoluer ce principe en particulier dans le domaine des services publics en sachant comment garantir des services de qualité à un coût acceptable. Pour ne prendre qu’un exemple, celui de l’eau. Les plus petites communes n’ont pas les moyens ou les compétences pour assurer une fourniture de qualité absolument sûre et doivent passer par des regroupements de communes. Encore faut-il bien définir les compétences et les responsabilités de chacun dans ce domaine.