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Protection des témoins et des collaborateurs de justice

Parmi les priorités du GMT requérant une action du Conseil de l’Europe figurait celle de la protection des témoins et des collaborateurs de justice en relation avec des actes de terrorisme.

Le Comité des ministres en février 2003, suite à la demande du Comité européen des problèmes criminels (CDPC) a adopté le mandat spécifique pour le Comité d’Experts sur la protection des témoins et des collaborateurs de justice (PC-PW). Le PC-PW a tenu trois réunions en avril, juillet et septembre 2003 et a réalisé une étude sur les lois et pratiques des états membres et observateurs. Il a adopté un rapport final et des conclusions sur l’élaboration éventuelle d’un instrument international approprié.

Lors de leur 25ème Conférence, les Ministres de la Justice ont accueilli favorablement ces conclusions qui ont ensuite été approuvées par le CODEXTER en vue de l’élaboration d’un instrument international sur la protection des témoins. Le CODEXTER a souligné que l’adoption de tels instruments renforcerait l’efficacité de la lutte contre le terrorisme.

En mai 2004, le Comité des Ministres a adopté un nouveau mandat spécifique pour le PC-PW, le chargeant d'élaborer un projet de cadre juridique pour la coopération internationale en matière de protection des témoins et des collaborateurs de justice, y compris en relation avec les actes de terrorisme, sur la base des conclusions de son rapport final. Le Comité a été notamment chargé :

Le PC-PW a tenu trois autres réunions (octobre et décembre 2004 et février 2005) et a élaboré un projet de recommandation relatif à la protection des témoins et des collaborateurs de justice qui a été adopté par le Comité des Ministres.

Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres

Le 20 avril 2005, lors de la 924e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres a adopté :

Publication

Terrorism: protection of witnesses and collaborators of justice (2006) [anglais uniquement]

Protecting witnesses of serious crime - Training manual for law enforcement and judiciary (2006) [anglais uniquement]

Informations pour les délégations

Conclusions du rapport du PC-PW sur l’élaboration éventuelle d’un instrument international approprié dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice

Informations sur les réunions ode l’ancien Comité d’Experts sur la protection des témoins et des repentis en relation avec les actes de terrorisme

Réponses au questionnaire sur la protection des témoins et des repentis en relation avec les actes de terrorisme