CODEXTER

    Convention No.196

    Textes approuvés

    Conférences

    Anti-terrorisme

    Archives

    Contacts

    Liens

Mandat spécifique du PC-PW

1. Nom du Comité : Comité d'experts sur la protection des témoins et des collaborateurs de justice (PC-PW)

2. Type de Comité : Comité d'experts

3. Source du mandat : Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

4. Mandat:

Conformément:

- aux décisions prises par le Comité des Ministres lors de sa 111e Session (6-7 novembre 2002) ;

- aux décisions prises par le Comité des Ministres lors de la 816e réunion des Délégués des Ministres (13 novembre 2002, point 1.5) ;

- aux décisions prises par le Comité des Ministres lors de la 864e réunion des Délégués des Ministres (4 décembre 2003, point 10.1) ;

Compte tenu:

- de la Recommandation n° R (97) 13 sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense ;

- de la Recommandation Rec(2001)11 concernant des principes directeurs pour la lutte contre le crime organisé ;

- de l'article 22 de la Convention pénale sur la corruption ;

- de l'article 23 du 2e Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ;

- des rapports du Groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme (GMT) (documents CM(2002)57 et 148) ;

- des lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme, adoptées par le Comité des Ministres le 11 juillet 2002 ;

- de la Résolution n° 1 sur la lutte contre le terrorisme adoptée par les Ministres européens de la justice à leur 25e Conférence (Sofia, 9-10 octobre 2003) ;

- des rapports du Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER) ;

- du travail d'autres institutions internationales travaillant dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice ;

- du rapport final sur la protection des témoins et des repentis en relation avec les actes de terrorisme élaboré par le Comité d'experts sur la protection des témoins et des repentis en relation avec les actes de terrorisme (document PC-PW(2003)17),

Le Comité est chargé d'élaborer un projet de cadre juridique pour la coopération internationale en matière de protection des témoins et des collaborateurs de justice, y compris en relation avec les actes de terrorisme, sur la base des conclusions du rapport final élaboré par le Comité d'experts sur la protection des témoins et des repentis en relation avec les actes de terrorisme (figurant en Annexe au présent Mandat spécifique).

Le Comité est notamment chargé :

- d'identifier les aspects spécifiques qui devraient être abordés par moyen d'instruments juridiques internationaux non contraignants et, le cas échéant, d'élaborer des textes ;

- d'identifier les aspects spécifiques qui devraient être abordés par moyen d'instruments juridiques internationaux contraignants et, après que la rapport intermédiaire ait été approuvé par le CDPC, d'élaborer des textes.

5. Composition du Comité :

a. Etats dont les gouvernements ont le droit de désigner des membres: tous les Etats membres.

b. Qualifications souhaitables pour les personnes siégeant au Comité: experts en droit pénal, en procédure pénale et en coopération internationale en matière pénale.

c. Un représentant du Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER).

d. Le budget du Conseil de l'Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour :

e. La Commission européenne et le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne pourront envoyer aux réunions du Comité des représentants sans droit de vote ni remboursement de frais.

f. Les Etats observateurs et candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe pourront se faire représenter aux réunions du Comité sans droit de vote ni remboursement des frais.

g. Les organisations et organes internationaux suivants pourront se faire représenter aux réunions du Comité sans droit de vote ni remboursement des frais:

h. Le Bureau du CDPC pourra autoriser l'admission d'autres observateurs au Comité.

6. Structures et méthodes de travail :

Le Comité pourra créer des groupes de travail, procéder à des auditions d'experts et recourir aux services de consultants.

Avant le 31 décembre 2004, le Comité présentera au CDPC un rapport intermédiaire sur les activités et les résultats obtenus sur les divers aspects de son mandat.

7. Durée :

Ce mandat expirera le 31 décembre 2005.

Annexe au mandat spécifique du PC-PW
Conclusions du rapport final sur la protection des témoins et des repentis en relation avec les actes de terrorisme

1. Le PC-PW estime que des organisations criminelles, y compris des organisations terroristes, sont actives dans presque le monde entier, et que la lutte contre ces organisations est devenue prioritaire. Les témoins et les collaborateurs de justice qui décident de coopérer avec la justice peuvent apporter une contribution importante dans cette lutte. Une telle contribution peut être assurée uniquement si les personnes qui peuvent fournir des informations utiles et apporter des preuves peuvent bénéficier d'une protection et d'un support adéquats pour leur permettre de faire face aux risques et aux implications dérivant de leur décision de coopérer avec la justice.

2. Les réponses fournies au questionnaire adressé aux Etats et les analyses des experts scientifiques, ainsi que les contributions des représentants du TPIY et d'Europol, ont montré la nécessité de développer un cadre international commun et cohérent pour la protection efficace des témoins et des collaborateurs de justice. Compte tenu de leur nature essentiellement transnationale, une coopération internationale accrue et efficace semble particulièrement importante face à des phénomènes criminels graves – comme la criminalité organisée et le terrorisme – et aux violations du droit international humanitaire. D'un point de vue technique le PC-PW estime qu'il est nécessaire de franchir des pas en avant par rapport à la Recommandation (97)13 du Comité des Ministres sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense afin d'établir un éventail exhaustif des mesures de nature à renforcer la protection des témoins et des collaborateurs de justice, spécialement en matière de lutte contre le terrorisme et, notamment, en ce qui concerne la nécessité de renforcer la coopération internationale.

3. La protection des témoins et des collaborateurs de justice qui apportent leur concours dans des cas liés au terrorisme est cruciale pour obtenir des résultats efficaces dans la lutte contre le terrorisme et les organisations terroristes, comme il est rappelé aussi par la Résolution no 1 sur la lutte contre le terrorisme international adoptée à Moscou lors de la 24e Conférence des Ministres européens de la justice. La protection des témoins revêt une importance particulière dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en raison de la nature « fermée » des groupes terroristes et criminels, qui rend difficile l'utilisation efficace des moyens traditionnels d'enquête. Les témoignages ainsi obtenus peuvent fournir des informations utiles concernant l'organisation criminelle entière qui a la capacité, à travers l'intimidation, la violence et la corruption des témoins, d'entraver les investigations et la justice.

4. Le PC-PW estime ainsi qu'il serait techniquement réalisable et recommandé d'établir un cadre juridique international pour la coopération internationale en matière de protection des témoins et des collaborateurs de justice.

5. Ce cadre juridique pourrait consister en la combinaison de différents instruments complémentaires :

6. Prenant en considération les travaux menés par le GMT en matière de lutte contre le terrorisme et les travaux menés par le passé et actuellement dans la lutte contre la criminalité organisée, le Conseil de l'Europe apparaît disposer de l'expertise nécessaire pour le développement d'un instrument international en ce domaine. Le développement de standards internationaux communs permettra aussi de faciliter et renforcer l'action des juridictions internationales. L'existence d'un instrument international ou régional de protection des témoins et des collaborateurs de justice renforcerait, par exemple, la base juridique des accords conclus actuellement entre le TPIY et certains Etats, et faciliterait le travail du service de protection des témoins à la Cour pénale internationale.