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Direction des monitorings
   

L'impact réel des mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe
pour l’amélioration du respect des droits de l’Homme et de la prééminence du droit
dans les États membres

Le présent document décrit la façon dont le travail des mécanismes du Conseil de l’Europe relatifs aux droits de l’homme et de l’état de droit a contribué à des améliorations concrètes dans la législation, la pratique et la situation des individus dans les Etats membres. La seconde partie du document rassemble une sélection d’exemples récents de situations dans lesquelles les Etats membres du Conseil de l’Europe ont pris des mesures afin d’améliorer la situation des droits de l’Homme, mais aussi de la lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à la suite de l’action d’un des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe.
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De bonnes lois ne constituent pas à elles seules un bon gouvernement ; il importe surtout que ces bonnes lois soient observées.
Aristote
(La Politique)
 
Avant-propos

Les fondements de l’édification d’une Europe libre, pacifique et solidaire n’ont pas varié. Même s’il est vrai que l’on constate avec inquiétude un regain de clameurs nationalistes et de la rhétorique identitaire, ces vingt dernières années auront surtout témoigné de la volonté des citoyens européens de surmonter les clivages et d’affirmer leur unité, tout en soulignant le caractère constitutif et fécond de leur diversité culturelle. La défense de la démocratie, de la prééminence du droit et la sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales constituent toujours le socle des valeurs communes des 47 États réunis au sein du Conseil de l’Europe et la substance même du projet commun qu’ils lui ont assigné, assorti de moyens et mécanismes propres à en garantir la réalisation. C’est dans ce sillage que s’inscrit la nouvelle architecture européenne et que le Conseil de l’Europe poursuit son action en développant non seulement des normes communes, pour la réalisation d’un espace juridique européen respectueux du principe de la prééminence du droit et des droits de l’Homme en renforçant le caractère démocratique des réformes, mais aussi un système de contrôle de ces normes en s’efforçant d’anticiper tout disfonctionnement.

A l’occasion de la réunion des Délégués des Ministres du 20 janvier 2010, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, rappelait que « le Conseil de l’Europe doit être le phare de l’Europe, une structure d’alerte précoce, en somme ». Ce sont précisément les mécanismes de suivi dans le domaine des droits de l’Homme et de l’état de droit qui constituent cette structure d’alerte, une structure au service des États, soucieuse d’oeuvrer au plus près des préoccupations des citoyens européens afin de relever ensemble les principaux défis de nos sociétés.

Philippe Boillat
Directeur général des droits de l’Homme et des affaires juridiques

 
Introduction

Sur une période de presque soixante ans, le Conseil de l’Europe a développé un « acquis » considérable dans le domaine des droits de l’Homme. Ceci est également le cas en ce qui concerne la promotion et la sauvegarde du principe de la prééminence du droit. Cet « acquis » – qui ne l’est jamais si nous ne demeurons vigilants – couvre non seulement des normes (liées aux droits civils et politiques, aux droits sociaux, aux droits des minorités, à la lutte contre le racisme, la corruption, la traite des êtres humains, le blanchiment des capitaux et les paradis fiscaux), mais aussi un contrôle actif du respect de ces normes. Ce contrôle est opéré par plusieurs mécanismes spécialisés bien établis, aux méthodes de travail adaptées à leur champ de compétence, et dont l’expertise et le professionnalisme sont reconnus. Grâce à ces mécanismes, le Conseil de l’Europe est en mesure de contrôler la mise en oeuvre de ses normes, d’identifier les cas de manquement et de proposer des solutions ou de formuler des recommandations à l’attention de chacun de ses États membres.

Le Comité des Ministres, notamment, dans sa mission de surveillance de l’exécution des arrêts obligatoires de la Cour européenne des droits de l’homme, le Commissaire européen des droits de l’homme, le Comité européen des droits sociaux, le Comité européen pour la prévention de la torture, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, le Comité consultatif de la Convention pour la protection des minorités nationales, le Groupe d’États contre la corruption, le Groupe d’experts sur la lutte contre le blanchiment (Moneyval), le Groupe d’experts de la Charte des langues régionales et minoritaires et le Groupe d’experts contre la traite des êtres humains sont, ensemble, le fleuron des mécanismes d’alerte et de sanction de la situation de la démocratie et des droits de l’homme en Europe et agissent au plus près des préoccupations des citoyens soucieux de vivre dans un environnement de justice et de liberté garantissant leurs droits.

Le présent document* décrit la façon dont le travail des mécanismes du Conseil de l’Europe relatifs aux droits de l’homme et de l’état de droit a contribué à des améliorations concrètes dans la législation, la pratique et la situation des individus dans les États membres. La seconde partie du document rassemble une sélection d’exemples récents de situations dans lesquelles les États membres du Conseil de l’Europe ont pris des mesures afin d’améliorer la situation des droits de l’Homme, mais aussi de la lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à la suite de l’action d’un des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe.

Christos Giakoumopoulos, Directeur de Monitorings,
Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques

 

* Ce document ne prétend pas être exhaustif : les exemples donnés servent uniquement à illustrer l’impact national des mécanismes de suivi dans le domaine des droits de l’Homme et de l’État de droit du Conseil de l’Europe. N’apparaissent pas non plus les résultats significatifs obtenus dans le domaine des droits de l’Homme et de l’État de droit à la fois par les activités de type intergouvernemental classique qui aboutissent à l’adoption de rapports et instruments juridiques (par exemple, traités, recommandations, lignes directrices) par le Comité des Ministres, les activités spécifiques de la Commission européenne pour la Démocratie par le droit (Commission de Venise), la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ), les activités d’assistance et de sensibilisation visant à faciliter le respect des standards requis, et celles d’autres institutions du Conseil de l’Europe dont le champ d’action est plus vaste, comme l’Assemblée parlementaire ou le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.