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Mandat général

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La Direction générale Droits de l’Homme et Etat de Droit a la responsabilité globale du développement et de la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’Homme et d’Etat de droit, y compris le développement de la démocratie par le droit, le fonctionnement des traités relevant de sa compétence et de leurs mécanismes de suivi respectifs, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’activités dans ces domaines.

La Direction générale est responsable de toutes les questions relevant de sa compétence permettant la réalisation des objectifs statutaires de l’Organisation. Outre la protection des droits civils, politiques, économiques et sociaux, sont également incluses la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la bioéthique, la protection de la liberté d’expression et de l’information ainsi que la liberté des médias et la promotion de médias indépendants et pluralistes, la lutte contre toutes les formes de criminalité, y compris le terrorisme, la corruption et le blanchiment d’argent ainsi que la cybercriminalité, le renforcement de la coopération internationale en matière pénale, y compris dans le domaine pénitentiaire, et de droit public et privé, y compris la nationalité, le droit de la famille et la protection des données ainsi que la promotion d’une justice indépendante et efficace.

Principaux objectifs de la DG :

  • aider et conseiller le Secrétaire Général sur les questions se rapportant au droit et aux politiques en matière de droits de l’Homme et d’Etat de droit ; ; ;;;
  • apporter appui et conseils sur ces questions au Comité des Ministres et tous ses comités subordonnés, notamment le Comité Directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH), le Comité européen de Coopération Juridique (CDCJ), le Comité européen pour les Problèmes Criminels (CDPC), le Comité Directeur sur les Médias et la Société de l’Information (CDMSI) ainsi que, selon le cas, à d’autres Services de l’Organisation ;
  • élaborer et évaluer des normes juridiques (Recommandations, lignes directrices, manuels etc. et Conventions) ;
  •  assurer le Secrétariat et fournir des conseils aux mécanismes conventionnels et autres de l’Organisation en matière de droits de l’Homme et d’Etat de droit, notamment au Comité des Ministres, dans ses fonctions de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), au Comité européen des droits sociaux (CEDS), au GRECO (corruption), à MONEYVAL (blanchiment d’argent et financement du terrorisme), à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), à la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), à l’Observatoire européen de l'audiovisuel et au Groupe Pompidou (lutte contre l'abus et le trafic de drogues);
  • apporter un soutien aux Etats membres et/ou non membres pour la mise en œuvre des programmes et activités afin de favoriser le respect des droits de l’Homme et de l’Etat de droit.

Pour atteindre ces objectifs, la DG, entre autres :

  • entretient et développe des contacts avec les Commissions compétentes de l’Assemblée parlementaire et le Congrès ;
  • coopère de façon régulière et développe des contacts avec d’autres Directions générales et Services du Secrétariat, notamment avec la Direction des Droits de l’Homme et de l’anti-discrimination - Direction générale de la Démocratie, sur les questions de droits de l’Homme et d’Etat de droit, en vue d’assurer la cohérence globale des politiques de l’Organisation;
  • est en liaison et coopère avec le Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme sur les questions d’intérêt commun, notamment en ce qui concerne l’exécution des arrêts des décisions de la Cour ;
  •  est en liaison et échange des informations avec le Commissaire aux droits de l’Homme pour optimiser l’efficacité de leurs actions respectives ;
  • entretient et développe, dans les Etats membres et observateurs, des contacts avec les autorités nationales et les agences spécialisées, par exemple les institutions nationales des droits de l’Homme et les bureaux des Agents du gouvernement devant la Cour européenne des droits de l’homme, dans le domaine des droits de l’Homme et de l’Etat de droit ;
  • suit de près, dans les Etats membres et observateurs ainsi que dans les pays voisins, les politiques et les développements qui pourraient avoir des incidences sur la situation des droits de l’Homme et de l’Etat de droit, et appeler une réaction de la part de l’Organisation ;
  • diffuse des informations sur les normes, les réalisations et les activités du Conseil de l’Europe dans les domaines relevant de la compétence de la DG ;
  • entretient et développe des relations juridiques, en mettant en œuvre le Mémorandum d’Accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne (UE), et établit des relations de travail avec l’UE ;
  • assure la mise en œuvre de l’Accord entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe relatif à l’Agence des droits fondamentaux (FRA) ;
  • conçoit et met en œuvre des activités de coopération pour faciliter le respect des engagements contractés par les Etats membres ou candidats, y compris dans le cadre d’initiatives communes avec la Commission européenne et d’autres partenaires, ainsi que dans le cadre du « Fonds fiduciaire pour les Droits de l’Homme »;
  • développe l’interaction et les synergies entre l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’Homme et de l’Etat de droit, et celle d’autres acteurs européens, régionaux ou mondiaux ; est en contact avec les services et les organes compétents des Nations Unies, de l’OCDE, de l’OSCE et d’autres Organisations, en tenant compte des responsabilités spécifiques de la Direction des relations extérieures ;
  • travaille avec et par le biais d’organisations non gouvernementales et de groupes professionnels compétents ;
  • est en liaison avec les bureaux du Conseil de l’Europe sur le terrain dans le domaine de compétence de la DG, en tenant compte des responsabilités spécifiques du Bureau de la Direction générale des programmes.