16^e SESSION
Strasbourg, 3-5 mars 2009

Combattre la violence domestique à l’égard des femmes

Recommandation 260 (2009)¹

1. Dans toutes les régions et villes d’Europe, des femmes subissent des violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans l’intimité de leur foyer. Cette violence est l’une des formes les plus répandues de violation des droits humains.

2. Lors de leur Sommet à Varsovie, les 16 et 17 mai 2005, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont affirmé leur détermination «à garantir la sécurité des citoyens» et «à éradiquer la violence contre les femmes et les enfants, y compris la violence domestique».

3. La campagne de sensibilisation du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique (2006-2008), a mis en pleine lumière ce problème social sous-estimé et la nécessité d’une action publique conjointe avec tous les acteurs concernés.

4. Le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux, quant à lui, a, par le passé, pris fermement position contre la violence et des crimes tels que la traite des êtres humains et s’emploie à éliminer cette forme de violence fondée sur l’appartenance sexuelle.

5. Il se félicite des actions menées par les pouvoirs locaux et régionaux en la matière ; certaines régions d’Europe dotées de pouvoirs législatifs ont, en effet, déjà adopté des lois spécifiques. Si des avancées significatives ont été réalisées, une mobilisation dans le temps est nécessaire pour renforcer l’efficacité des réponses des pouvoirs publics.

6. La campagne du Conseil de l'Europe a mis en exergue le rôle fondamental des pouvoirs locaux et régionaux en matière de prévention et de prise en charge des victimes. Cependant, leur action ne peut être efficace que si elle s’appuie sur une législation adéquate dont la mise en œuvre implique les collectivités locales et régionales.

7. Le Conseil de l’Europe a un rôle pionnier à jouer pour promouvoir la lutte contre la violence domestique en Europe, notamment à travers les travaux du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) et les textes déjà adoptés par le Comité des Ministres en la matière².

8. Le Congrès salue les travaux remarquables accomplis sur ce sujet par la Task Force du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique³, et garde à l’esprit que la violence domestique faite aux femmes représente un coût non seulement humain, mais aussi budgétaire pour l’ensemble de la société. Il partage entièrement l’analyse du problème qui y est faite et estime qu’il est urgent que les Etats membres prennent une série de mesures en la matière, notamment dans les domaines suivants :

a. cadre législatif et politiques globales :

i. renforcer les législations pour protéger les femmes victimes de la violence domestique et sanctionner les actes de violence, assurer la poursuite des auteurs en érigeant la violence domestique en infraction pénale et prendre des dispositions juridiques dans tous les domaines concernés en s’inspirant des mesures phares identifiées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe⁴ ;

ii. mener des politiques globales notamment par le biais de Plans d’Action nationaux sur la violence à l’égard des femmes en coopération avec les ONG et suivre leur mise en œuvre en impliquant les pouvoirs locaux et régionaux ;

iii. instaurer une coopération interinstitutionnelle aux différents niveaux de l’Etat  national, régional et local  entre tous les services compétents (police, santé, social, jeunesse, éducation, logement, etc.) et les acteurs concernés, en particulier les ONG de femmes ;

iv. sensibiliser et former les personnels de ces services au problème de la violence domestique et à sa dimension de genre, ainsi qu’à la coopération interinstitutionnelle ;

v. donner aux pouvoirs locaux et régionaux les compétences et les moyens financiers pour mettre en œuvre de manière effective les législations nationales ;

b. services d’assistance :

i. développer une offre complète de services spécialisés, multidisciplinaire et coordonnée et pourvue des ressources nécessaires destinée aux femmes et aux enfants ayant subi la violence domestique, fondée sur une évaluation des besoins et reposant sur certains principes (choix de la personne, respect de la diversité, sécurité, confidentialité, autonomisation) ;

ii. adapter ces services aux femmes et aux enfants en situation d’exclusion ou ayant des besoins spéciaux ;

iii. assurer une répartition équilibrée et une qualité égale de ces services sur l’ensemble du territoire;

iv. adopter, en coopération avec les ONG concernées, des normes minimales pour la prestation de services, si elles n’existent pas encore, en s’inspirant de celles proposées par le Conseil de l’Europe⁵ (par exemple, 1 espace familial dans les refuges pour 10 000 habitants), planifier leur application progressive dans le cadre des Plans d’action nationaux et suivre leur application au niveau local et régional ;

c. collecte de données :

mettre en place un système de collecte systématique de données ventilées par sexe, type de violence et relation entre l’auteur et la victime auprès de tous les services compétents dans un format normalisé permettant des comparaisons entre les régions et les Etats membres du Conseil de l’Europe ;

d. sensibilisation, information, éducation :

i. mener des campagnes de sensibilisation auprès du grand public contre la tolérance de la violence envers les femmes et pour faire connaître les services d’assistance ;

ii. sensibiliser les jeunes par le biais des programmes de l’enseignement scolaire et supérieur, notamment dans le cadre de l’éducation sanitaire et sociale, au fait que la violence fondée sur l’appartenance sexuelle est une violation des droits humains, sur l’inégalité entre les femmes et les hommes et les stéréotypes sexistes ;

iii. assurer la mise en place de programmes destinés aux auteurs de violence, coordonnés au niveau national, répartis au niveau local et organisés en étroite collaboration avec les services d’aide aux femmes et axés sur la sécurité des femmes.

9. Compte tenu de ce qui précède et de la gravité du sujet, le Congrès recommande au Comité des Ministres :

a. d’élaborer un instrument juridique international contraignant pour renforcer la prévention de la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, la protection des victimes et la poursuite des auteurs, et pour ce faire :

i. d’associer le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux à sa rédaction, compte tenu du rôle crucial des collectivités pour assurer la mise en œuvre des dispositions d’un tel instrument au niveau local et régional ;

ii. de prendre en compte les implications sur les autorités locales et régionales, notamment en termes de compétences et de ressources ;

b. de considérer la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes au niveau local et régional comme une priorité dans le cadre de ses programmes de coopération.

10. Par ailleurs, le Congrès invite les Etats membres à :

a. financer des projets du Conseil de l’Europe pour promouvoir la lutte contre la violence avec une composante locale et régionale, notamment par le biais de contributions volontaires ;

b. s’associer à la Campagne des Nations Unies pour l’élimination de la violence contre les femmes et les filles (2008-2015) en mettant l’accent sur le rôle des pouvoirs locaux et régionaux ;

11. Enfin, le Congrès invite la Commission européenne à poursuivre le financement d’initiatives proposées par les autorités locales et régionales dans le cadre du Programme DAPHNE.