Conventions


Cette Convention est le seul instrument international contraignant traitant de la cybercriminalité. Elle sert de lignes directrices pour tout pays qui élabore une législation nationale pour lutter contre la cybercriminalité et comme cadre pour une coopération internationale entre Etats Parties à ce traité.

La Convention est complétée par
le Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

La Convention (STE 185)

La Convention en d'autres langues

Le Protocole sur la Xénophobie et le Racisme (STE 189)

Le Protocole en d'autres langues