Le Groupe de spécialistes sur les produits pharmaceutiques contrefaits (PC S CP) a été crée par décision du Comité des Ministres. Le PC-S-CP a adopté le 23 avril 2008 un rapport sur la faisabilité d’un instrument juridique international dans le domaine des produits pharmaceutiques contrefaits et infractions similaires.

Le mandat révisé du Groupe chargé de rédiger ce nouvel instrument juridique a été a été adopté par les Délégués des Ministres à leur 1031ème réunion (2 juillet 2008). Le groupe (composé de 11 spécialistes, avec la participation de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, ainsi que certaines délégations des Etats Membres en tant qu’observateurs) a tenu une série de six réunions à Strasbourg pour préparer un projet de Convention sur les produits pharmaceutiques contrefaits et infractions similaires menaçant la santé publique. La dernière réunion, à l’occasion de laquelle le projet de convention a été adopté, s’est tenue du 2 au 4 février 2009. Le mandat du PC-S-CP a expiré le 28 février 2009.

Un nouveau comité plénier (PC-ISP) avec la participation de tous les Etats Membres, Observateurs et autres Organisations Internationales a été crée pour négocier et finaliser la Convention.

Le mandat spécifique du PC-ISP a été adopté par les Délégués des Ministres lors de leur 1031ème réunion (2 juillet 2008). Ce mandat va expirer le 31 décembre 2009. En tout, deux sessions de négociations sont prévues. La Convention devrait être ouverte à la signature en 2010.