Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)

www.coe.int/tcj


 
Normes du Conseil de l'Europe

  Information par pays
 
Outils pour la mise en oeuvre

 


 
Normes du Conseil de l'Europe
  Information par pays
 
Outils pour la mise en oeuvre

 


 
Normes du Conseil de l'Europe
  Information par pays
 
Outils pour la mise en oeuvre

 


  Instruments applicables

  Publications récentes
  Autres publications pertinentes



  Jurisprudence de la
Cour européenne des
droits de l'homme
 



 
Cours internationales
  Conseil de l'Europe
  Union Européenne
  Nations Unies
  Autres Organisations
  Sites Web nationaux

 


 
Nous Contacter


Outils pour la mise en oeuvre des instruments du Conseil de l’Europe sur l’extradition
"INTERPOL e-extradition” intervention de M. Joël Sollier, Directeur des affaires juridiques, INTERPOL (en anglais seulement)  
Questionnaire concernant les jugements par défaut et la possibilité d'être rejugé: Résumé et compilation des réponses PC-OC (2013) 01 rev.3
Lignes directrices sur des mesures pratiques visant à améliorer la coopération dans le domaine de la transmission des procédures, comprenant un modèle de formulaire de demande PC-OC INF 78
Note sur le rapport entre l’extradition et l’éloignement/expulsion (extradition déguisée) PC-OC (2012) 08 Rev2
Note sur la double incrimination, in concreto ou in abstracto PC-OC (2012) 02 Final
Document de synthèse reflétant les dispositions applicables de la Convention européenne d’extradition et de ses trois premiers Protocoles additionnels 
Etabli par M. Miroslav Kubíček (République Tchèque)
PC-OC (2011) 07 Rev2
Uniquement en anglais
Document d’information basé sur un questionnaire du PC-OC sur les relations entre les procédures d'asile et les procédures d'extradition PC-OC / INF 76
Notes explicatives sur la Convention européenne d’extradition PC-OC Inf 21
Guide des procédures PC-OC Inf 4  
Arrestation provisoire et placement sous écrou extraditionnel – Délais applicables dans les Etats membres PC-OC Inf 71
Uniquement en anglais
Exigences des Etats en matière de langues utilisées dans les demandes reçues PC-OC Inf 7 Bil
Liste de traités bilatéraux conclus par des Etats membres PC-OC Inf 8 Bil
Respect des droits de l'homme et mandats d'arrêt aux fins d'extradition PC-OC Inf 22
Durée de l’arrestation provisoire - document soumis par INTERPOL PC-OC (2000)11
Arrestation provisoire - réserves et déclarations des Etats membres  PC-OC (2000)16
Trial in absentia – note (uniquement en anglais) PC-OC (1998) 7