Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)


Outils pour la mise en oeuvre des instruments du Conseil de l’Europe sur l’extradition
Note à l'intention des praticiens sur les critères permettant d’évaluer si la procédure par défaut et les garanties supplémentaires satisfont aux droits de la défense (dans le contexte de l’Article 3 du Deuxième Protocole Additionnel à la Convention européenne d’extradition)
 PC-OC Mod (2014) 02 Rev
"INTERPOL e-extradition" intervention de M. Joël Sollier, Directeur des affaires juridiques, INTERPOL (en anglais seulement)
 
Compilation des réponses au questionnaire sur le moment de référence à prendre en considération en cas de double incrimination concernant une demande d’extradition   PC-OC(2013)12Bil.Rev2
Questionnaire concernant les jugements par défaut et la possibilité d'être rejugé: Résumé et compilation des réponses
 PC-OC (2013) 01 rev.3
Lignes directrices sur des mesures pratiques visant à améliorer la coopération dans le domaine de la transmission des procédures, comprenant un modèle de formulaire de demande  PC-OC INF 78
Note sur le rapport entre l’extradition et l’éloignement/expulsion (extradition déguisée)  PC-OC (2012) 08 Rev2
Note sur la double incrimination, in concreto ou in abstracto  PC-OC (2012) 02 Final

Document de synthèse reflétant les dispositions applicables de la Convention européenne d’extradition et de ses trois premiers Protocoles additionnels 
Etabli par M. Miroslav Kubíček (République Tchèque)
 PC-OC (2011) 07 Rev2
 Uniquement en anglais
Document d’information basé sur un questionnaire du PC-OC sur les relations entre les procédures d'asile et les procédures d'extradition  PC-OC / INF 76
Notes explicatives sur la Convention européenne d’extradition  PC-OC Inf 21
Guide des procédures  PC-OC Inf 4  
Arrestation provisoire et placement sous écrou extraditionnel – Délais applicables dans les Etats membres  PC-OC Inf 71
 Uniquement en anglais
Exigences des Etats en matière de langues utilisées dans les demandes reçues  PC-OC Inf 7 Bil
Liste de traités bilatéraux conclus par des Etats membres  PC-OC Inf 8 Bil
Respect des droits de l'homme et mandats d'arrêt aux fins d'extradition  PC-OC Inf 22
Durée de l’arrestation provisoire - document soumis par INTERPOL  PC-OC (2000)11
Arrestation provisoire - réserves et déclarations des Etats membres   PC-OC (2000)16
Trial in absentia – note (uniquement en anglais)  PC-OC (1998) 7