Committee of Experts on the Operation of European Conventions on Co-Operation in Criminal Matters (PC-OC)

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Strasbourg, 23/11/2007

PC-OC (2007) 13 Rev

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS
(CDPC)

COMITE D’EXPERTS
SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONVENTIONS EUROPEENNES
DANS LE DOMAINE PENAL
PC-OC

53e runion
Strasbourg, 21-23 novembre 2007
NBGEN, salle G 02

Liste des dcisions adoptes

Lors de sa 53e runion, prside par Mme Barbara Goeth-Flemmich, le PC-OC a dcid ce qui suit.

1. Amlioration du fonctionnement des conventions existantes sur la coopration internationale en matire pnale

1) Elaboration de textes normatifs sur les sujets ci-aprs concernant la Convention europenne d’extradition (STCE n 024), approuvs par le CDPC sa dernire runion plnire:

Avant-projet de texte relatif l’extradition simplifie : Le PC-OC a organis un change de vues sur la base de l’avant-projet de texte relatif l’extradition simplifie, labor par M. Per Hedvall. Il a accept un certain nombre d’amendements au projet de texte, mais a fait observer que certains points devaient tre examins plus avant par le Comit, en particulier les conditions de la remise de personnes, les renseignements communiquer dans le cadre de l’extradition simplifie, et plus prcisment les dlais. Il a charg le Secrtariat de faire parvenir une version modifie du texte toutes les dlgations pour commentaires, et d’informer le Bureau du CDPC (16-17 janvier 2008) des premires discussions concernant le projet de texte relatif l’extradition simplifie. Le PC-OC a galement demand au Bureau du CDPC de se pencher sur la question de savoir si les dispositions concernant les dlais pouvaient figurer dans un projet d’instrument sur l’extradition simplifie. Le Comit a charg son Groupe restreint d’experts d’arrter, lors de sa runion ultrieure, le texte dfinitif la lumire de ces commentaires, en vue de le prsenter lors de la prochaine plnire du PC-OC.

Indemnisation des personnes : Le PC-OC a examin le projet de questionnaire prpar par un membre du PC-OC relatif l’indemnisation des personnes dans le contexte d’extraditions, et l’a approuv avec des amendements. Il a charg le Secrtariat d’envoyer le questionnaire toutes les dlgations en invitant ces dernires y rpondre avant le 1er mars 2008. Le PC-OC a donn instruction au Secrtariat d’aviser le Groupe restreint d’experts des rponses reues.

Rgle de la spcialit : Le PC-OC a accept la proposition de l’un de ses membres d’laborer un bref questionnaire sur la rgle de la spcialit et ses incidences sur la procdure pnale des Etats demandeurs. Il a charg le Secrtariat d’envoyer ce bref questionnaire toutes les dlgations pour commentaires et approbation, puis d’en faire parvenir le texte dfinitif toutes les dlgations nationales. La date-butoir pour les rponses a t fixe au 1er mars 2008. Le Comit a demand son Groupe restreint d’experts d’examiner les rponses lors de sa prochaine runion.

Voies et moyens de communication : Le PC-OC a dcid de poursuivre ses discussions sur ce point lors de la prochaine runion du Groupe restreint d’experts.

Prescription : Le PC-OC a charg le Secrtariat d’tudier les instruments existants qui traitent de cette question et de soumettre un document en la matire son Groupe restreint d’experts lors de sa prochaine runion.

Dlais et usage des langues : Le PC-OC a dcid de reporter les discussions sur ces deux points aprs l’examen des autres questions relatives l’extradition.

    2) Mesures pratiques:

Rseau de points de contact nationaux uniques dans le cadre de la coopration en matire pnale : Le PC-OC a pris note des informations fournies par le Secrtariat concernant la ncessit de mettre jour les coordonnes prcises des points de contact nationaux et a ritr sa demande aux Etats les invitant rduire le nombre de points de contact nationaux. Il a charg le Secrtariat d’envoyer toutes les dlgations les coordonnes actuellement disponibles, afin de leur permettre, le cas chant, de mettre jour ces renseignements. Les dlgations ont t invites communiquer au Secrtariat les informations jour concernant les points de contact nationaux avant le 1er fvrier 2008. Le PC-OC a galement charg le Secrtariat d’explorer les moyens d’obtenir de tels renseignements des Etats non membres du Conseil de l’Europe qui sont Parties contractantes aux conventions pertinentes.

Base de donnes sur les procdures nationales en matire de coopration judiciaire dans le domaine pnal : Le PC-OC a approuv un modle de base de donnes publique contenant des informations sur les procdures nationales relatives la coopration judiciaire en matire d’extradition, d’entraide judiciaire et de transfrement des personnes condamnes, prsent par le Secrtariat. Il a charg ce dernier d’envoyer ds que possible les formulaires remplir et a demand aux dlgations nationales de les retourner, ainsi complts, au Secrtariat afin que leurs donnes puissent tre insres dans la base de donnes publique. Les dlais pour la soumission des formulaires ont t fixs comme suit:

    - 1er fvrier 2008 pour ce qui concerne l’extradition;
    - 1er avril 2008 pour ce qui concerne l’entraide judiciaire;
    - 1er juin 2008 pour ce qui concerne le transfrement des personnes condamnes.

Afin de veiller ce que les informations figurant dans la base de donnes restent jour, les dlgations sont convenues d’aviser rgulirement le Secrtariat des ventuelles modifications de leurs procdures et/ou lgislation nationales.

Le PC-OC a galement charg le Secrtariat d’laborer une lettre d’information contenant des informations sur les priorits et activits actuelles du PC-OC et de publier celle-ci sur le site web.

2. Transfrement des personnes condamnes

Examen de la proposition d’un deuxime protocole additionnel la Convention europenne sur le transfrement des personnes condamnes : Le PC-OC a poursuivi l’examen de la proposition du Ministre de la Justice de la Rpublique hellnique, la lumire des rponses des Etats au questionnaire qui leur a t adress ce propos. Ayant identifi un certain nombre de questions cls souleves par la proposition qui ncessitent un examen plus approfondi (comme la question du consentement de la personne condamne, les principaux objectifs de la nouvelle proposition, les affaires pendantes pertinentes devant la Cour europenne des Droits de l’Homme), le PC-OC a dcid de poursuivre l’examen de ce point. En tenant compte du fait que les questions relatives l’extradition sont prioritaires pour son Groupe restreint d’experts, le PC-OC s’est mis d’accord pour mettre ce point sur l’ordre du jour de l’une de ses prochaines runions plnires.
3. Questions sur l’application des conventions

Demande d’orientations pratiques du Comit de la Convention cybercriminalit (T-CY) concernant les bonnes pratiques en matire d’entraide judiciaire dans les affaires lies l’informatique, en particulier dans les affaires urgentes et points concernant les questions oprationnelles : Le PC-OC a pris note des informations fournies par M. Branislav Bohčik, reprsentant du CDPC auprs du T-CY. Il a charg le Secrtariat, en collaboration avec M. Bohčik, d’laborer un document contenant une description des informations requises ainsi que quelques questions pratiques prcises. Le Secrtariat a t charg d’envoyer ce document toutes les dlgations nationales, y compris les dlgations des Etats qui ne sont pas encore Partie la Convention cybercriminalit. Le PC-OC a demand aux dlgations de soumettre leurs rponses avant le 1er avril 2008.

4. Election du Prsident et du Vice-Prsident du Comit

Le PC-OC a rlu Mme Barbara Goeth-Flemmich (Autriche) comme Prsidente, et Mme Joana Gomes Ferreira (Portugal) comme Vice-prsidente du Comit pour une dure d’un an.

5. Dates des prochaines runions

Le PC-OC a dcid de convoquer deux runions de son Groupe restreint d’experts et d’organiser deux runions plnires en 2008. Les dates provisoires des prochaines runions ont t fixes comme suit :

    - 17-20 mars 2008 Runion du Groupe restreint d’experts
    - 28-30 avril 2008 54e runion du PC-OC

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