Conférences du Conseil de l'Europe des ministres de la Justice

27e Conférence des Ministres européens de la Justice
« La place, les droits et l'aide aux victimes »

12-13 octobre 2006, Erévan (Arménie)

MJU-27 (2006) Resol. 1 Final

RÉSOLUTION No 1 relative aux victimes d’infractions

1. Les Ministres participant à la 27e Conférence des Ministres européens de la Justice ;

2. Après avoir discuté du thème « La place, les droits et l’aide aux victimes » et, notamment, de l’aide à apporter aux catégories de victimes vulnérables ;

3. Eu égard aux très nombreuses normes élaborées par le Conseil de l'Europe dans ce domaine et soulignant que ces normes doivent être largement diffusées, défendues et mises en œuvre concrètement ;

4. Se félicitant, en particulier, de la Recommandation Rec (2006) 8 sur l’assistance aux victimes d’infractions qui prévoit de nombreuses et efficaces mesures d’assistance pour les victimes de toutes les catégories d’infractions, y compris les victimes du terrorisme et les victimes les plus vulnérables ;

5. Eu égard au rapport d’avancement sur les futurs domaines d’activités du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre le terrorisme, élaboré par le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) et aux décisions du Comité des Ministres adoptées sur cette base ;

6. Conscients de l’intérêt croissant manifesté par le public à l’égard des victimes d’infractions qui se trouvent en situation précaire, que ce soit du point de vue psychologique, social, économique ou physique pour qu’il soit pleinement tenu compte de leur besoins ;

7. Reconnaissant que, pour bénéficier d’une aide ou pour faire valoir leurs droits, les victimes sont dans l’obligation d’entreprendre un certain nombre de démarches qui, si elles sont inappropriées ou complexes, peuvent contribuer au phénomène de victimisation secondaire ;

8. Convaincus de la nécessité de réduire le risque de victimisation secondaire, notamment par des démarches simplifiées et un accès facilité aux institutions compétentes pouvant aider les victimes à obtenir une assistance ;

9. Considérant en outre que, parallèlement aux mesures prévues par la procédure pénale, des voies de recours civiles et, le cas échéant, administratives ou autres devraient leur être proposées ;
10. Soulignant que la personne qui commet un crime est en premier lieu responsable de ses conséquences et du dédommagement de la victime ;

11. Soulignant, en outre, qu’une couverture d’assurance peut être apportée par des systèmes tant publics que privés et que la souscription d’une assurance facultative adéquate est de la responsabilité de l’intéressé(e) ;

12. Conscients du rôle important des systèmes d’indemnisation dans l’expression de la solidarité sociale à l’égard des victimes ainsi que du rôle et de l’impact réels et potentiels du secteur des assurances dans le dédommagement des victimes d’infractions et de la grande diversité des moyens permettant de structurer et de financer juridiquement et institutionnellement les indemnisations ;

13. Conscients de la nécessité de prévenir et de traiter la violence et se félicitant de l’élaboration en cours d’une convention contre l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que du lancement, en novembre 2006, d’une nouvelle campagne du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence intrafamiliale ;

14. Particulièrement préoccupés par l’étendue de la violence intrafamiliale, en particulier à l’encontre du partenaire, et inquiets pour les membres de la famille qui sont témoins de cette violence et déterminés à poursuivre l’action initiée par le Conseil de l’Europe pour combattre la violence intrafamiliale, telle que démontrée dans la Recommandation Rec (2002) 5 ;

15. Soucieux d’accroître l’attention portée au phénomène de violence à l’encontre du partenaire et conscients qu’une telle violence peut se fonder sur des préjugés discriminatoires en terme d’inégalités résultant du genre, de l’origine et de la dépendance économique ;

16. Se référant à la Déclaration et au Plan d’action adoptés lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe ;

17. Se félicitant des contributions nationales et prenant note des propositions y contenues ;

18. RECONNAISSENT qu’une protection efficace et complète des victimes dans leur rôle de témoins exige une approche pluridisciplinaire ;

19. DECIDENT de promouvoir au niveau national et international des mesures visant à améliorer l’aide aux victimes et leur protection contre la victimisation répétée et secondaire ainsi que pour assurer, dans la mesure du possible, leur rétablissement psychologique, social et physique et l’indemnisation adéquate du préjudice subi ;

20. RECOMMANDENT, en particulier, que le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe veille à ce que les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de la formation des forces de police et du personnel de justice contiennent un volet sur le comportement approprié à adopter face aux personnes vulnérables, et notamment les victimes ;

21. INVITENT le Comité des Ministres à promouvoir plus encore les normes relatives aux victimes en les prenant en compte dans le travail du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne les personnes et les organismes en contact avec les victimes, tels que les autorités judiciaires et répressives ;

22. INVITENT le Comité des Ministres à charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), en coopération avec d’autres organes compétents du Conseil de l'Europe, d’étudier la question des voies de recours civiles, administratives et autres à mettre à la disposition des victimes d’infractions, afin de réduire le risque de victimisation secondaire et de favoriser le rétablissement des victimes d’infractions et l’indemnisation adéquate du préjudice subi et, à cet effet, de recenser et d’analyser les meilleures pratiques existantes :

i) en ce qui concerne les voies de recours civiles, administratives ou autres destinées à protéger les intérêts des victimes, notamment la fourniture d’informations sur les procédures, procédures simplifiées, l’aide et le conseil juridique avant, pendant et après le déroulement des procédures pénales, civiles ou administratives en tenant compte des besoins des catégories de victimes particulièrement vulnérables (par exemple les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées) ;
ii) en ce qui concerne le rôle des régimes de fonds publics ou privés d’assurance pour garantir l’indemnisation des préjudices subis par les victimes ;
iii) en ce qui concerne le rôle des autorités, des organisations et des personnes qui s’occupent des victimes et les représentent, notamment eu égard aux victimes vulnérables ;

en vue de faire des propositions au Comité des Ministres sur les suites éventuelles à y donner ;

23. INVITENT le Comité des Ministres à charger le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) :

1° - Assistance aux victimes d’infractions

d’examiner et de promouvoir, en coopération avec d’autres organes compétents du Conseil de l'Europe, la mise en oeuvre de la Recommandation Rec (2006) 8 sur l’assistance aux victimes d’infractions ;

2° - La violence intrafamiliale, en particulier à l’encontre du partenaire

a. d’examiner, en coopération avec d’autres organes compétents du Conseil de l'Europe, les mesures concernant la violence à l’encontre du partenaire qui figurent, notamment, dans l’annexe à la Recommandation Rec (2002) 5 sur la protection des femmes contre la violence afin de déterminer la faisabilité et la nécessité d’un instrument juridique additionnel du Conseil de l'Europe sur la violence à l’encontre du partenaire qui tienne compte des discussions qui ont eu lieu lors de cette Conférence ;

b. de rendre compte au Comité des Ministres des résultats de cet examen afin qu’il puisse décider de la nécessité pour le Conseil de l'Europe d’entreprendre des travaux dans ce domaine, éventuellement sous la forme d’un instrument international normatif destiné à lutter contre la violence intrafamiliale, en particulier à l’encontre du partenaire ;

3° - Prévention de la criminalité, justice réparatrice et médiation

en tenant compte des discussions qui ont eu lieu lors de cette Conférence, d’envisager de nouvelles activités traitant des aspects techniques et juridiques qui concernent la prévention de la criminalité, en particulier la criminalité visant les victimes vulnérables, ainsi que la justice réparatrice, y compris la médiation (afin notamment d’examiner la mise en oeuvre de la Recommandation de 1999 sur la médiation en matière pénale No. R (99) 19) ;

24. DEMANDENT au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de rendre compte, à leur prochaine conférence, des mesures prises pour assurer l’application de la présente Résolution.