24e Conférence des Ministres européens de la Justice

4-5 octobre 2001, Moscou (Fédération de Russie)

Résolution N° 3 « Approche générale et moyens d'atteindre une mise en œuvre efficace de l'exécution des décisions de justice »

Les Ministres participant à la 24ème Conférence des Ministres européens de la Justice (Moscou, octobre 2001) ;
Eu égard au Rapport du Ministre de la Justice de la Fédération de Russie sur l'exécution des décisions de justice en conformité avec les normes européennes ;
Ayant débattu du thème de la mise en œuvre des décisions de justice en conformité avec les normes européennes et, en particulier, de l'approche générale et des moyens d'atteindre une mise en œuvre efficace de l'exécution des décisions de justice ;
Conscient du besoin d'améliorer l'exécution des décisions de justice ;
Reconnaissant l'importance d'assurer une mise en œuvre efficace non seulement des sanctions pénales, mais aussi des décisions de justice concernant les questions civiles, commerciales, administratives et sociales ;
Gardant à l'esprit les exigences de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et notamment le constat fait par la Cour Européenne des Droits de l'Homme que l'exécution des décisions de justice, en particulier dans un délai raisonnable, doit être considérée comme faisant partie intégrante du droit à un procès équitable au sens de l'article 6 ;
Rappelant la Résolution N° 1 sur "Rendre la justice au 21ème siècle", adoptée lors de la 23ème Conférence à Londres en juin 2000 et se félicitant de la décision du Comité des Ministres de préparer un ou des instruments juridiques appropriés visant à améliorer l'efficacité de la justice en Europe, tout en encourageant leur accomplissement rapide ;
Rappelant également les résultats obtenus dans le cadre des activités de coopération juridique intergouvernementales, multilatérales et bilatérales menées par le Conseil de l'Europe et ses Etats membres et convaincus de la nécessité d'assurer à ces résultats le suivi approprié grâce à des propositions concrètes, de nature législative ou autre, destinées à améliorer le fonctionnement du système judiciaire ;
Eu égard aux décisions du Comité des Ministres concernant la procédure de suivi sur les questions relatives au fonctionnement du système judiciaire ;
Notant l'importance de promouvoir la coopération internationale afin d'assurer l'efficacité des décisions de justice étrangères ;
Reconnaissant que sans une procédure d'exécution appropriée, les décisions de justice sont rendues inopérantes et illusoires aussi bien pour les Etats que pour les individus ;
Conscients que l'activité économique, notamment le commerce et l'industrie, est également dépendante de la confiance en un système d'exécution efficace ;
Soulignant le rôle essentiel joué par les huissiers de justice (ou tout autre agent d'exécution) et la nécessité que leur travail soit réalisé conformément à la loi de manière correcte, impartiale, efficace et transparente ;
Ayant égard aux principes d'un bon rapport coût-efficacité et de proportionnalité lors de la mise en œuvre d'une procédure d'exécution ;

CONVIENNENT que la mise en œuvre appropriée, effective et efficace des décisions de justice est d'une importance capitale pour les Etats afin de créer, renforcer et développer un système judiciaire solide et respecté ;

RECONNAISSENT que les procédures d'exécution doivent être conformes aux exigences de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

DECIDENT de promouvoir l'efficacité de la justice par une plus grande coopération mutuelle entre les Etats, en vue d'améliorer le fonctionnement de leur système judiciaire par l'intermédiaire des mécanismes appropriés ;

INVITENT LE COMITE DES MINISTRES à charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) d'identifier des normes et des principes communs au plan européen pour l'exécution des décisions de justice. A cet effet, une attention particulière doit être prêtée aux :
I. procédures d'exécution, en particulier
a) au rôle des parties (par exemple les créanciers, les débiteurs, les tierces-parties),
b) aux actifs (par exemple les ventes d'actifs, la distribution, la saisie, les actifs exemptés) et tout autre type de sauvegarde et de garantie,
c) aux procédures (par exemple des accords, l'accès à la justice et le droit de recours, le rôle des juges, la proportionnalité),
d) aux coûts (par exemple les intérêts, les frais de justice, les coûts d'exécution, les frais des huissiers),
e) aux questions spécifiques (par exemple les affaires familiales, les conflits du travail, les conflits entre les propriétaires et les locataires, l'exécution des injonctions, les affaires transfrontalières) ; et
II. huissiers de justice (ou tout autre agent d'exécution), en particulier
a) au recrutement et la formation,
b) au rôle, à la compétence et aux pouvoirs,
c) à la coopération avec les parties et d'autres professions juridiques (y compris des accords),
d) à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et les moyens de réduire les coûts,
e) au contrôle des actes des huissiers par les juges,
f) aux codes de conduite professionnelle (y compris les fonctions, la responsabilité et les mesures disciplinaires).