24e Conférence des Ministres européens de la Justice

4-5 octobre 2001, Moscou (Fédération de Russie)

Résolution N° 2 sur la « mise en oeuvre des peines d'emprisonnement de longue durée »

Les Ministres participant à la 24e Conférence des Ministres européens de la Justice (Moscou, octobre 2001),
Considérant que l'exécution des sentences exige de trouver un équilibre entre plusieurs objectifs, tels que garantir la sécurité, l'ordre et la discipline dans les institutions pénitentiaires d'une part, et assurer des conditions de vie carcérale décentes ainsi que prévoir un traitement pénal adéquat pour les détenus d'autre part ;
Considérant que l'exécution des peines d'emprisonnement de longue durée et des peines d'emprisonnement à perpétuité en particulier représente un lourd fardeau pour les administrations pénitentiaires et pour la société dans son ensemble ;
Préoccupés par l'augmentation, dans de nombreux pays, du nombre et de la durée des peines d'emprisonnement de longue durée, lesquels contribuent au surpeuplement des prisons et affectent la gestion efficace et humaine des détenus en pleine conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme ;
Conscients de la situation particulière de certains pays dont les administrations pénitentiaires font face à de sévères difficultés concernant l'exécution des peines d'emprisonnement à perpétuité ou de longue durée, particulièrement en raison du manque de ressources et de personnel adéquats ;
Se félicitant du fait que le Comité des Ministres, suite à la proposition du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), a chargé le Comité d'experts sur la gestion des condamnés à perpétuité et d'autres détenus de longue-durée (PC-LT) d'élaborer des lignes directrices de bonnes pratiques ;
Conscients de l'importance des principes contenus dans les instruments existants pertinents, particulièrement la Résolution (76) 2 sur le traitement des détenus en détention de longue-durée, la Recommandation R (87) 3 sur les Règles pénitentiaires européennes et la Recommandation R (82) 17 relative à la détention et au traitement des détenus dangereux ;
Egalement conscients que la mise en œuvre des principes contenus dans la Recommandation R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale, ainsi que la mise à la disposition, pour les administrations pénitentiaires, des ressources et du personnel adéquats, réduiraient de facon significative les problèmes de gestion relatifs à l'emprisonnement de longue-durée et permettraient des conditions de détention plus sûres et meilleures ;
EXPRIMENT leur soutien au travail entrepris par le Comité PC-LT et encouragent ce dernier à poursuivre ses efforts afin de conclure ses travaux avant la fin de l'an 2002 ;
INVITENT le Comité des Ministres à accorder une priorité aux travaux dans ce domaine et à soutenir et developper les programmes de coopération mis en place pour promouvoir les réformes des systèmes pénitentiaires.