Council of Europe Conferences of Ministers of Justice

24e Conférence des Ministres européens de la Justice

4-5 octobre 2001, Moscou (Fédération de Russie)

Conclusions

Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

Introduction

1. La 24Conférence des Ministres européens de la Justice s'est tenue à Moscou les 4 et 5 octobre 2001 à l'invitation du Gouvernement russe. L'ordre du jour, la liste des participants et les résolutions adoptées font l'objet des Annexes I à III au présent rapport.
2. Les Bureaux du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi que les Hauts Fonctionnaires ont tenu leurs réunions préparatoires la veille de la Conférence.
3. Le Ministre de la Justice de la Fédération de Russie a été élu Président de la Conférence. Les Ministres de la Justice de la Moldova et de la République tchèque ont été élus Vice-Présidents.

La Conférence avait pour thèmes :

« Lutte contre le terrorisme international »

« Mise en œuvre des décisions de justice en conformité avec les normes européennes» :
a) Exécution des peines d’emprisonnement de longue durée
b) Approche générale et moyens d’atteindre une mise en œuvre efficace des décisions de justice civile - renforcement ou réduction du rôle de l’Etat. 
Le premier thème a été ajouté à l’ordre du jour de la Conférence, sur proposition de la Ministre de la Justice de l’Allemagne, soutenue par les Ministres de la Justice de la Slovénie, de la Turquie et de la Fédération de Russie.
5. Le rapport principal sur le second thème a été soumis par le Ministre de la Justice de la Fédération de Russie et un certain nombre de Ministres ont présenté des notes. La liste des documents est reproduite à l'Annexe IV.
6. Un discours de bienvenue du Président de la Fédération de Russie, M. Vladimir Poutine, a été lu par son représentant.
Plus tard au cours de la Conférence, le Président Poutine a reçu au Kremlin les Ministres et Chefs de Délégation. Le Président a souligné le besoin d’une coopération européenne en matière de lutte contre le terrorisme, et a exprimé son appréciation pour l’assistance du Conseil de l’Europe à la Russie dans le processus des réformes juridique et judiciaire.
7. Dans son allocution d'ouverture, le Secrétaire Général Adjoint s’est référé à la Déclaration du Comité des Ministres du 12 septembre 2001 sur la lutte contre le terrorisme international et aux décisions du 21 septembre. Ces décisions ne constituent qu’une première étape et la contribution des Ministres de la Justice est très attendue afin de déterminer les actions futures du Conseil de l’Europe.
Le Secrétaire Général Adjoint a fait l’éloge des réalisations de la Fédération de Russie dans le processus des réformes juridique et judiciaire, et a mis l’accent sur les secteurs dans lesquels un travail reste à accomplir, tout en rappelant la disposition du Conseil de l’Europe à aider de quelque manière que ce soit.
Enfin, le Secrétaire Général Adjoint a rappelé que l’exécution des décisions de justice fait partie intégrante des problème liés à l’efficacité et l’équité de la justice : cette Conférence est la suite logique des dernières Conférences des Ministres européens de la Justice.
8. A l'occasion de la Conférence, le Protocole additionnel (STE 179) à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire de 1977 (STE 092) et la Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information" (STE 180) ont été ouverts à la signature ; des précisions sont données à l'Annexe V au présent rapport.
9. Les Ministres ont exprimé leur gratitude aux autorités russes pour avoir accueilli la Conférence et pour leur aimable hospitalité.

Rapport principal du Ministre de la Justice de la Fédération de Russie

10. L’exécution effective des décisions de justice est un facteur décisif pour une protection efficace de la totalité des droits et libertés énoncés dans les constitutions nationales et les traités internationaux pertinents. Les carences dans l’organisation des procédures d’exécution risquent de saper la confiance du citoyen dans le système judiciaire.
11. On est de plus en plus conscient que la gestion des détenus à long terme doit tendre à réaliser les objectifs de la répression, en trouvant un équilibre entre la prévention des évasions, le respect de l’ordre et de la discipline dans les établissements pénitentiaires et l’offre de programmes d’activités et de perspectives pour ces détenus. Il serait utile de dégager des normes européennes en ce qui concerne les conditions de détention et la sécurité du personnel et des détenus, la planification du déroulement des peines et l’affectation des détenus, ainsi que la commutation des peines. Le comportement des personnels des établissements pénitentiaire doit être respectueux des Règles pénitentiaires européennes et autres règlements, étant donné que la sécurité des détenus et du personnel dépend dans une large mesure de la compétence, du savoir faire et de la formation des agents chargés de la sécurité. Le travail d’éducation, ainsi que le suivi psychologique et éducatif sur toute la durée de la peine de prison, est important pour le succès de la réinsertion sociale des détenus condamnés à de longues peines. La participation du secteur privé doit être étudiée de manière approfondie à la lumière de ces objectifs.
12. Pour ce qui est de la détention d’étrangers et d’apatrides, des mesures devraient être prises pour faire en sorte que la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE 112, 1983) et son Protocole (STE 167, 1997) soient universellement acceptés. La libération conditionnelle de ces détenus appelle une étude des mécanismes de la Convention européenne de 1964 pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (ST 051, 1964).
13. La possibilité d’unifier au niveau européen le droit matériel et la procédure relatifs à l’exécution des décisions de justice est une préoccupation de premier plan. La reconnaissance et l’exécution des jugements de juridictions étrangères en matière civile nécessite une coopération particulière entre les Etats qui pourrait être assurée par le biais de l’élaboration d’un Code européen de procédure d’exécution. Une Agence européenne (interétatique) pour la recherche des débiteurs et de leurs biens pourrait être créée. Il conviendrait également de se pencher sur des problèmes d’actualité tels que les qualifications, les pouvoirs et le comportement des huissiers de justice (y compris ceux relevant du secteur privé) et l’ampleur et les formes de la participation de l’Etat à la mise en œuvre des décisions de justice en matière civile, de manière à assurer l’exécution effective de ces décisions.

Résumé des discussions

Lutte contre le terrorisme international
14. Les Ministres étaient unanimes dans leur condamnation des actes terroristes commis aux Etats-Unis le 11 septembre, déplorant les vies perdues et les souffrances de milliers de personnes. Ils se sont engagés à soutenir pleinement les efforts du Conseil de l’Europe pour combattre le terrorisme international sous toutes ses formes et en tous lieux, dans l’esprit de la Décision prise par le Comité des Ministres et de la Recommandation adoptée par l’Assemblée parlementaire.
15. Ils ont salué le projet de résolution présenté par le Ministre fédéral de la Justice de la République fédérale d’Allemagne, qui traduisait fidèlement la détermination des participants de contribuer aux efforts accrus de la communautés internationale pour combattre cette menace pesant sur les systèmes démocratiques des Etats membres.
16. Ils ont noté avec intérêt deux initiatives prises dans le cadre de l’Union européenne sur la base de propositions formulées par la Commission : arrêter une définition commune des «actes de terrorisme» et instituer un mandat d’arrêt européen qui remplacerait l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne.
17. L’opinion générale était que les états démocratiques doivent riposter au terrorisme d’une manière qui soit compatible avec les valeurs auxquelles le Conseil de l’Europe est attaché aux termes mêmes de son Statut, c’est à dire la prééminence du droit et la protection des droits de l’homme, engagement qui suppose, entre autres, des mesures renforçant la protection et le soutien accordés aux victimes d’actes de terrorisme.
18. Plusieurs orateurs ont souligné la nécessité de priver les organisations terroristes de leur assise financière, en particulier en ratifiant la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme et en adoptant les mesures nécessaires pour donner effet à la Résolution 1373 récemment adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Dans ce contexte, ils ont recommandé aux états qui ne l’avaient pas encore fait de ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et la confiscation des produits du crime, et invité le Comité des Ministres à intensifier les travaux du Comité chargé de l’évaluation des mesures prises par les états pour réprimer le blanchiment de capitaux (PC-R-EV). De plus, la nouvelle Convention sur la criminalité dans le cyber-espace, qu’il est prévu d’ouvrir à la signature le 25 novembre 2001, contribuera aux efforts déployés par les Etats pour combattre le terrorisme.
19. Parmi les autres mesures propres à faciliter la lutte contre le terrorisme, des orateurs ont proposé que les Etats :
participent activement à l’élaboration, dans le cadre des Nations Unies, du Projet de Convention générale sur le terrorisme international ;

ratifient, s’ils ne l’ont pas encore fait, les traités internationaux tendant à faciliter la coopération internationales en matière pénale ;

revoient l’article 13 de la Convention européenne sur la répression du terrorisme dans le but soit de retirer les réserves formulées dans le cadre de cette disposition, soit de supprimer complètement cette dernière ;

améliorent l’échange d’information entre les états et les organes répressifs ;

promeuvent la création de la Cour pénale internationale en ratifiant son Statut le plus rapidement possible ;

révisent leur droit interne relatif au secret bancaire et l’étendent aux autres institutions financières.
Mise en oeuvre des peines d’emprisonnement de longue durée
20. Les débats étaient centrés sur la nécessité d’offrir des conditions de détention décentes aux personnes condamnées à des peines de longue durée ou à la prison à vie, sans sacrifier la sécurité, l’ordre et la discipline dans les établissements pénitentiaires. Les ministres étaient préoccupés par le fait que le nombre et la durée des longues peines vont en augmentant, ce qui entraîne un surpeuplement des prisons et rend difficile une gestion humaine et efficace des détenus en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme. Dans le cas des peines de longue durée il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre la fonction préventive de la sanction et la réinsertion sociale des détenus. La libération anticipée peut être une solution, à la condition que les intérêts légitimes de la sécurité ne soient pas compromis.
21. Les Ministres ont fermement appuyé le travail mené par le Comité sur la gestion des condamnés à perpétuité et autres détenus de longue durée (PC-LT) et l’ont encouragé à mener à bien avant la fin de l’année 2002 ses travaux sur les principes directeurs d’une bonne pratique dans ce domaine. Ils ont, par ailleurs, exprimé leur soutien aux programmes de coopération destinés à promouvoir la réforme des systèmes pénitentiaires.
Approche générale et moyens d’atteindre une mise en oeuvre efficace de l’exécution des décisions de justice
22. Les Ministres ont étudié la question de la mise en œuvre des décisions de justice en conformité avec les normes européennes, ainsi que de l’approche générale et des moyens d’assurer une exécution effective, non seulement en matière pénale, mais également en matière civile, commerciale, administrative et sociale.
23. Au cours de la discussion les points suivants ont été mis en lumière :
l’exécution des décisions de justice dans un délai raisonnable fait partie intégrante du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’organisation des procédures d’exécution diffère considérablement d’un Etat membre du Conseil de l’Europe à l’autre. Ces différences reflètent des traditions juridiques et des expériences historiques propres à chaque pays, d’où la difficulté d’harmoniser les procédures au niveau européen. D’un point de vue pratique cette harmonisation ne serait ni nécessaire ni judicieuse. Il serait toutefois utile de définir des normes et des principes communs qui aideraient les Etats à améliorer leur législation et leurs pratiques étant donné que le respect des décisions de justice fait partie intégrante de la notion d’Etat de Droit.

Au niveau de l’Union européenne, la reconnaissance et l’exécution mutuelles des décisions de justice au civil comme au pénal constitue la pierre angulaire de l’aménagement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Certains instruments élaborés dans le cadre de l’Union européenne pourraient peut-être être étendus au cercle plus large des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Certains Ministres ont souligné que l’exécution des décisions de justice pourrait rester une prérogative de l’Etat, alors que d’autres étaient prêts à envisager de donner un rôle limité à des acteurs privés.

La création d’une Agence européenne pour la recherche des débiteurs et de leurs biens poserait de difficiles problèmes de protection des données. Il conviendrait, plutôt que de créer une nouvelle structure, de tirer un meilleur parti des instruments existants et de la coopération entre les agences nationales.

La formation des huissiers de justice et les codes de conduite à leur intention sont importants pour faire en sorte qu’ils s’acquittent de leur importantes missions de manière impartiale, efficace et transparente.

Les technologies de l’information jouent un rôle important dans les procédures d’exécution et doivent être pleinement utilisées.

Des procédures d’exécution efficaces sont nécessaires pour bâtir la confiance des milieux d’affaires dans le cadre de leurs investissements.
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Le Secrétaire Général Adjoint tient à rendre hommage aux autorités russes et à leur exprimer sa gratitude pour l’excellence de l’organisation et la chaleureuse hospitalité offerte à tous les participants.