23e Conférence des Ministres européens de la Justice

8-9 juin 2000, Londres (Royaume-Uni)

Résolution N°3 sur la lutte contre la cybercriminalité

LES MINISTRES participant à la 23Conférence des Ministres européens de la Justice (Londres, juin 2000),
Eu égard au mandat spécifique donné par le Comité des Ministres, sur proposition du Comité européen des problèmes criminels (CD-PC), au Comité d’experts sur la criminalité dans le cyber-espace (PC-CY), en février 1997, de rédiger un instrument juridique contraignant portant, notamment, sur les aspects de droit matériel, procédure pénale et coopération internationale liés à la criminalité informatique ;
Vu le projet de Convention sur la cyber-criminalité, mis au point par le PC-CY durant plus de trois ans de travail ;
Compte tenu de la décision de rendre public ledit projet de Convention sur la cyber-criminalité (projet n° 19) ;
Conscients de l’importance qu’attachent les Etats membres du Conseil de l’Europe, les Etats Observateurs et la communauté internationale dans son ensemble à la conclusion rapide des travaux du Comité PC-CY;
Conscients que les négociations devront se poursuivre encore sur plusieurs questions pendantes avant de parvenir à un accord sur un texte définitif;
Eu égard à la Position Commune du 27 mai 1999, adoptée par le Conseil de l’Union européenne, qui soutient l’élaboration du projet de convention du Conseil de l’Europe sur la criminalité dans le cyber-espace qui incorporera, notamment, des dispositions pour faciliter une coopération internationale, y compris en matière d’entraide judiciaire, aussi étendue que possible ;
A la lumière des débats qui ont eu lieu lors la Conférence du G-8 portant sur le “dialogue entre les pouvoirs publics et le secteur privé sur la sécurité et la confiance dans le cyber-espace" (Paris, 15-17 mai 2000),
EXPRIMENT leur ferme soutien aux négociations en cours au sein du Comité PC-CY et encouragent les parties à la négociation à poursuivre leurs efforts en vue de dégager des solutions appropriées aux problèmes qui restent encore pendants, afin de permettre au plus grand nombre d’Etats de devenir Parties à la Convention;
RECONNAISSENT qu’il est essentiel de mettre en place une coopération internationale rapide, efficace et qui tienne due compte des exigences spécifiques découlant de la lutte contre la criminalité en milieu informatique;
INCITENT le Comité PC-CY à accélérer ses travaux afin de finaliser le texte de la Convention avant la fin de l’année en cours;
INVITENT le Secrétaire Général à considérer le travail du PC-CY comme une question prioritaire et à octroyer à ce Comité les moyens dont il a besoin pour exécuter son mandat;
INVITENT le Comité des Ministres à consulter l’Assemblée parlementaire dans les meilleurs délais sur le projet de Convention élaboré par le PC-CY.