Council of Europe Conferences of Ministers of Justice

23e Conférence des Ministres européens de la Justice

8-9 juin 2000, Londres (Royaume-Uni)

Résolution N°2 sur le Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est

LES MINISTRES participant à la 23e Conférence des Ministres européens de la Justice (Londres, 2000),
Rappelant la Résolution N° 2 sur l’Europe du Sud-Est adoptée lors de leur 22e Conférence (Chisinau, 1999) ;
Eu égard au Communiqué final de la 106e Session du Comité des Ministres qui a eu lieu à Strasbourg les 10 et 11 mai 2000, notamment en ce qui concerne le Pacte de Stabilité et, dans ce contexte, à l’appel lancé à cette occasion aux partenaires financiers du Pacte de Stabilité afin qu’ils portent une attention particulière à la nécessité de contribuer au financement des projets du Conseil de l’Europe dans des domaines-clés de son expertise tels que la justice, la démocratie locale et la réforme de l’administration publique, en tenant compte des priorités du Pacte de Stabilité ;
Ayant à l’esprit la grande expérience du Conseil de l’Europe dans la promotion de l’Etat de droit, de la démocratie pluraliste et des Droits de l’Homme ;
Saluant les projets présentés par le Conseil de l’Europe dans le cadre du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est et notamment le Plan d'action pour la réforme des systèmes judiciaires, le programme PACO de lutte contre la corruption et la criminalité organisée ainsi que les projets pour les réformes des systèmes pénitentiaires et les réformes de l'administration et de la justice administrative ;
Conscients de l'importance des ces projets pour garantir la stabilité en Europe du Sud-Est et le caractère prioritaire reconnu dans le cadre du Pacte de Stabilité,
INVITENT
a)      les Gouvernements des Etats membres à apporter leur soutien sincère aux projets présentés par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la justice qui ont été approuvés dans le cadre du processus du Pacte de Stabilité;
b)      les Donateurs parties au processus du Pacte de Stabilité à veiller à ce que les projets mentionnés dans le paragraphe précédent soient dotés des moyens budgétaires nécessaires à leur mise en oeuvre rapide.