Council of Europe Conferences of Ministers of Justice

23e Conférence des Ministres européens de la Justice

8-9 juin 2000, Londres (Royaume-Uni)

Résolution N°1 « Rendre la justice au XXIè siècle »

LES MINISTRES participant à la 23Conférence des Ministres européens de la Justice (Londres, 2000),
Ayant débattu la question de rendre la justice au XXIe siècle, notamment s'agissant d'éviter les retards, de mettre en place des moyens modernes d'assurer la consultation juridique et de moderniser les tribunaux, sur la base du Rapport établi par le Lord Chancellor au nom du Royaume-Uni et des autres informations présentées à la Conférence;
Prenant en considération le Rapport sur les mesures d'un bon rapport coût/efficacité prises par les Etats pour améliorer l'efficacité de la justice, que le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a élaboré en consultation avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), suite à la recommandation formulée par les Ministres européens de la Justice, à leur 20e Conférence (Budapest, 1996);
Eu égard aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et aux instruments juridiques internationaux pertinents élaborés au sein du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'efficacité et de l'équité de la justice et à la nécessité de leur mise en oeuvre appropriée;
Rappelant les résultats obtenus dans le cadre des activités de coopération juridique bilatérales et multilatérales menées par le Conseil de l'Europe et ses Etats membres et convaincus de la nécessité d'assurer à ces résultats le suivi approprié grâce à des propositions concrètes législatives ou autres, destinées à améliorer le fonctionnement du système judiciaire;
Tenant compte des décisions du Comité des Ministres concernant la procédure de suivi sur les questions relatives au fonctionnement du système judiciaire; 
Reconnaissant que des systèmes juridiques équitables, efficaces et accessibles sous-tendent et renforcent l’Etat de droit, sur lequel reposent les démocraties européennes ;
Conscients que le développement du commerce et de l’industrie est également dépendant de la confiance dans l’équité, l’efficacité et l’accessibilité des systèmes juridiques des pays visant à attirer vers eux des investissements ;
Reconnaissant que la prééminence du droit est un principe qui ne peut être respecté que si les citoyens ont réellement le droit, en pratique, de faire valoir leurs droits et de contester des actes illégaux;
Reconnaissant que les retards dans les procédures judiciaires représentent un obstacle de taille à la réalisation de la justice;
Reconnaissant que la consultation et l’assistance juridiques, lorsque les circonstances l'exigent, est un facteur clé de l'accès à la justice ;
Reconnaissant la nécessité de faire des efforts permanents pour rapprocher la justice des citoyens et d’améliorer l’efficacité et le fonctionnement des procédures judiciaires, tout en tenant compte des besoins propres à chaque juridiction;
Convenant que l’accès à la justice ne devrait pas être empêché par des frais de justice excessifs ;
Réaffirmant que tout individu doit pouvoir accéder effectivement à la justice et que les Etats doivent trouver des méthodes d'un bon rapport coût/efficacité pour permettre un tel accès à la justice;
Conscients de la nécessité d'exploiter pleinement toutes les technologies modernes appropriées pour faciliter l'accès à la justice, améliorer l’efficacité et le fonctionnement du système judiciaire, réduire les frais de justice et développer les services offerts,
CONVIENNENT que la mise en œuvre réussie d'une stratégie visant à améliorer l’efficacité et le fonctionnement du système judiciaire en Europe exige des Etats qu'ils s'engagent résolument à coopérer afin de trouver des solutions à leurs problèmes communs;
DÉCIDENT de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international, pour améliorer l’efficacité et le fonctionnement du système judiciaire, en réduisant les délais, en explorant d'autres moyens d'assurer la consultation et l’assistance juridiques, ainsi qu’en développant l'usage des systèmes des technologies de l’information dans l'administration et le fonctionnement de la justice;
INVITENT LE COMITÉ DES MINISTRES
1.      à accorder une haute priorité aux travaux relatifs à la justice et à charger les instances compétentes du Conseil de l’Europe et notamment le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), ainsi que le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), d'examiner, dans leurs domaines de compétence respectifs, les mesures, notamment celles indiquées dans la présente Résolution, visant à promouvoir la culture du respect de la loi, de la justice et de la démocratie, ainsi que la prise de conscience par les citoyens de leurs droits et responsabilités, en assurant que dans tous les Etats membres les droits soient respectés en pratique et en garantissant à tous les citoyens un accès effectif à la justice. Ces mesures devraient notamment viser à :
a. sensibiliser les citoyens à leurs droits de manière à ce qu'ils développent une aptitude à exercer leurs droits et à respecter les droits des autres ;
b. fournir aux citoyens les informations dont ils ont besoin pour exercer leur droits avec confiance par les biais des mécanismes judiciaires ou extra judiciaires appropriés ;
c. renforcer la confiance des citoyens dans le système judiciaire, notamment en améliorant son efficacité tout en respectant son indépendance;
2.      à charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) d'étudier:
a. les moyens d'exploiter au mieux les nouvelles technologies permettant d'améliorer les services juridiques;
b. les moyens de renforcer la coopération internationale afin que les Etats obtiennent des systèmes adaptés en matière de technologies de l'information et un concours technique adapté aux services juridiques;
c. la création d'un centre d'informations basé sur l'Internet et présentant, comme modèles, des exemples de bonnes pratiques et d'efficacité en matière de lois et de procédures, pour aider les Etats à améliorer le fonctionnement de leur système judiciaire;
3.      à charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), d'élaborer, en consultation avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), un instrument ou des instruments juridiques appropriés visant à améliorer l’efficacité de la justice en Europe en:
a. définissant et développant les principes à appliquer en matière de justice, à la lumière de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Résolutions et Recommandations du Comité des Ministres concernant le fonctionnement de la justice; et
b. élaborant un mécanisme permettant aux Etats:
(i) d'analyser les résultats obtenus par les divers systèmes judiciaires, à la lumière de ces principes ayant recours, entre autres, à des critères statistiques communs et à des moyens d’évaluation,
(ii)                  de mettre en œuvre les instruments juridiques internationaux relatifs à l'efficacité et à l'équité de la justice,
(iii)                 de définir des moyens concrets d'améliorer le fonctionnement du système judiciaire des pays concernés, compte tenu des besoins propres à chacun;
4.      à charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) de préparer un plan d’action destiné à assister les Etats à instaurer ou à réformer leur système national de consultation et d’assistance juridique ou à mettre en place des mécanismes de remplacement; 
5.      à charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), en consultation le cas échéant avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), et en coopération avec d'autres institutions internationales, notamment l’Union européenne,
a. d'élaborer un programme destiné à encourager le cas échéant, le recours à des procédures alternatives, extra judiciaires de règlement des litiges ;
b. de diffuser des informations sur les lois et procédures nationales en la matière, grâce à un site web du Conseil de l'Europe;
6.      à charger le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) de rendre compte, lors d'une future Conférence des Ministres européens de la Justice, des progrès réalisés par les Etats pour améliorer l’efficacité et le fonctionnement de la justice, instaurer des moyens modernes d'assurer la consultation et l’assistance juridiques et moderniser leurs tribunaux.