Council of Europe Conferences of Ministers of Justice

23e Conférence des Ministres européens de la Justice

8-9 juin 2000, Londres (Royaume-Uni)

Conclusions

Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

Introduction

1. La 23e Conférence des Ministres européens de la Justice s'est tenue à Londres les 8 et 9 juin 2000 à l'invitation du Gouvernement britannique. L'ordre du jour, la liste des participants et les résolutions adoptées font l'objet des Annexes I à III au présent rapport.
2. Les Bureaux du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi que les Hauts Fonctionnaires ont tenu leurs réunions préparatoires la veille de la Conférence.
3. Le Lord Chancellor a été élu président de la Conférence. Les Ministres de la Justice de la Moldova et de la Fédération de Russie ont été élus Vice-Présidents.
4. La Conférence avait pour thème «Rendre la justice au XXIe siècle».
Les débats ont été organisés autour des sous-thèmes suivants:
- les moyens d'éviter les retards;
- la modernisation des tribunaux;
- les moyens modernes de fournir des conseils juridiques. 
5. Le rapport principal a été soumis par le Lord Chancellor et un certain nombre de Ministres ont présenté des notes. La liste des documents est reproduite à l'Annexe IV.
6. Dans son allocution d'ouverture, le Secrétaire Général Adjoint a précisé que l'efficacité et l'équité de la justice sont des éléments essentiels pour la vie d'un Etat fondé sur la prééminence du droit. La complexité, la longueur et le coût des procédures judiciaires sont des problèmes communs à tous les pays d'Europe bien qu'ils soient plus graves dans certains pays que dans d'autres.
Le Conseil de l'Europe pourrait faciliter la coopération internationale pour aider les Etats à obtenir le matériel et les compétences technologiques appropriés.
7. A l'occasion de la Conférence, plusieurs Ministres ont signé ou ratifié un certain nombre de traités du Conseil de l'Europe dans le domaine juridique; des précisions sont données à l'Annexe V au présent rapport.
8. Les Ministres ont exprimé leur gratitude aux autorités britanniques pour avoir accueilli la Conférence et pour leur aimable hospitalité.
9. Les Ministres ont pris note de l'invitation du Ministre de la Justice de la Fédération de Russie de tenir la 24e Conférence des Ministres européens de la Justice à Moscou en 2001 et de sa proposition de thème, à savoir la «Mise en œuvre des décisions judiciaires en conformité avec les normes européennes».

Rapport principal du Lord Chancellor

10. Outre l'obligation imposée par l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme d'assurer à chacun le «droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable», les Etats commencent à réagir au point de vue selon lequel le justiciable est un consommateur qui attend un service qui réponde à ses besoins. D'autres modes de règlement des différends sont souvent préférables à la justice au sens traditionnel. Il convient également d'examiner les mesures possibles pour améliorer l'efficacité sous l'angle du rapport coût-efficacité.
11. Le problème des retards peut et doit être traité sérieusement en examinant en même temps les résultats attendus et les moyens envisagés. Il faudrait modifier les pratiques judiciaires mais cela doit se faire dans un cadre juridique clair afin d'éviter toute disparité de traitement.
12. Bénéficier de conseils juridiques appropriés au début d'un litige éventuel peut permettre d'éviter d'engager une procédure judiciaire en bonne et due forme ou en réduire la durée. Les obstacles à l'obtention de conseils juridiques sont le coût et l'inaccessibilité de ces conseils et la méconnaissance des citoyens des moyens disponibles. Le rapport décrit l'expérience britannique.
13. La modernisation des tribunaux par l'utilisation des nouvelles technologies peut contribuer très réellement à améliorer l'accès à la justice et l'efficacité des tribunaux. Comme tout pays démocratique se doit d'avoir un système judiciaire qui fonctionne, il faut s'efforcer, au niveau international, d'apporter une aide aux Etats qui n'ont pas encore les moyens ni l'expertise d'acquérir des technologies modernes.

Résumé des discussions

Moyens d'éviter les retards
Lors des discussions sur les moyens d'éviter les retards, les participants ont formulé les observations suivantes:
a.       les citoyens s'attendent à ce que leurs droits soient protégés efficacement sans retard excessif, car une justice lente n'est pas la justice;
b.      de nombreux retards sont observés dans les juridictions des Etats membres en raison en particulier de procédures inappropriées et du nombre croissant des affaires, de leur complexité et des arriérés judiciaires;
c.       il faudrait faire une distinction entre l'accès à la justice et l'accès aux procédures judiciaires, car toutes les affaires n'ont pas besoin d'être tranchées par les tribunaux; les modes extrajudiciaires de règlement des différends peuvent permettre de réduire le volume des affaires dont les tribunaux sont saisis et offrir aux citoyens des moyens de règlement plus appropriés;
d.      il faudrait encourager les parties, très tôt, à parvenir à un accord et envisager, selon le cas, des procédures de rechange comme la médiation;
e.       les juges devraient adopter des méthodes de travail efficaces, ne devraient pas demeurer passifs et devraient gérer leurs affaires et suivre les procédures efficacement;
f.        il conviendrait d'avoir recours à des procédures appropriées pour réduire la durée des affaires (par exemple des procédures spéciales pour les litiges mineurs, la décriminalisation, des procédures sommaires, le recours à un juge unique, des procédures accélérées, le rejet des demandes en l'absence de cause véritable d'action, des sanctions en cas de non-respect des délais, des filtres préalables au procès, des calendriers pour les procédures, des restrictions en matière d'appels, l'amélioration de la coopération entre les différents organes traitant de questions concernant la justice, des voies d'exécution appropriées;
g.       afin de favoriser les intérêts commerciaux, les Etats doivent veiller à ce que les affaires puissent être closes rapidement.
h.       les technologies de l'information jouent un rôle important dans la réduction des retards et il conviendrait d'en faire pleinement usage.
La modernisation des tribunaux
Lors des discussions sur la modernisation des tribunaux, les participants ont noté ce qui suit:
a.       il importe d'adopter des politiques centrées sur les justiciables lors des réformes des tribunaux;
b.      les technologies de l'information permettent d'accélérer l'administration des tribunaux et les procédures judiciaires;
c.       l'utilisation des nouvelles technologies offre la possibilité de réorganiser le système juridique afin de tenir compte de ces technologies;
d.      les Etats doivent élaborer une stratégie d'ensemble aux fins de l'introduction des technologies de l'information dans les tribunaux, laquelle pourrait, si nécessaire, être progressive;
e.       l'utilisation des technologies de l'information a permis de réduire le coût des actions en justice tant pour le client que pour l'Etat et a rapproché la justice du client;
f.        parmi les nouvelles technologies employées avec succès figurent:
. les liaisons vidéo (enregistrements des témoignages ou des procédures judiciaires, vidéo conférences par exemple dans les affaires concernant des mineurs ou des victimes d'abus sexuels pour éviter le transfèrement inutile de détenus lorsque les personnes habitent loin des tribunaux);
. les bases de données ou Internet (par exemple, lois, règlements, jurisprudence, accès aux rôles, signatures numériques électroniques, registres commerciaux, registres fonciers, casiers judiciaires, procédures pénales en attente, décisions des tribunaux, systèmes électroniques de gestion des transactions);
g.       bien que les nouvelles technologies soient d'une aide précieuse pour les tribunaux, de nombreux types différents de procédures devront être maintenus pour tenir compte des différents besoins;
h.       toutes les personnes travaillant dans le domaine de la justice devraient bénéficier d'une formation spécifique en matière de technologies de l'information et de protection des données et l'amélioration de l'accès à l'information permettra aux juges et aux avocats d'adopter des méthodes de travail différentes;
i.         les locaux qui abritent les tribunaux, leur infrastructure et les procédures judiciaires devront être adaptés pour tenir compte des nouvelles technologies;
j.        il serait intéressant pour certains Etats européens de recevoir des ordinateurs usagés d'Etats donateurs.
Pendant la Conférence, les Ministres ont assisté à une démonstration de technologies modernes dans le tribunal du futur.
Moyens modernes de fournir des conseils juridiques
Lors des discussions sur les moyens modernes de fournir des conseils juridiques, les participants ont souligné, entre autres, les points suivants:
a.       l'aide juridique, la consultation juridique et l'assistance judiciaire comme conditions de la protection et de la promotion des droits de l'homme;
b.      la nécessité pour les citoyens d'être informés de leurs droits et d'être en mesure de les faire valoir dans la pratique;
c.       la nécessité de faire une distinction entre la consultation juridique et l'assistance judiciaire en dehors des procédures judiciaires, d'une part, et la représentation par avocat lors des procédures, de l'autre;
d.      la possibilité d'obtenir une consultation juridique non seulement auprès d'avocats mais également d'autres professionnels, à condition que la qualité du service soit garantie;
e.       la mise en place de sites Internet pour fournir des informations et des conseils juridiques;
f.        l'intérêt du système qui veut que le demandeur n'ait pas à régler d'honoraires s'il ne gagne pas son procès (en particulier dans certaines affaires) pour faciliter l'accès à la justice;
g.       la nécessité d'encourager le recours aux autres procédures de règlement des différends;
h.       l'aide juridique indépendamment de la nationalité des requérants;
i.         la possibilité de créer un système fondé sur des honoraires fixes, afin de réduire les coûts;
j.        l'assurance privée pour couvrir les coûts de l'aide juridique, de la consultation juridique et de l'assistance judiciaire afin de réduire les coûts;
k.      la mise en place, au niveau européen, d'une procédure d'aide juridique qui tienne compte notamment de la situation économique des requérants et de leurs chances de gagner;
l.         dans le trio «Etat bailleur de fonds-clients-avocats», il convient de trouver un juste milieu entre l'importance de garantir la qualité et la crédibilité des conseils et de l'assistance fournis et les coûts du système dans son ensemble;
m.     la nécessité de rapprocher la justice des citoyens et, dans ce contexte, la possibilité d'organiser des consultations juridiques animées par des étudiants en droit aux fins de premiers conseils et assistance;
n.       l'extension de l'aide juridique aux requérants souhaitant saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme.
De plus, des informations ont été données sur les divers systèmes existant dans les Etats pour apporter aux personnes dans le besoin une aide juridique, des conseils et une assistance judiciaire. Les systèmes ci-après ont été notamment mentionnés:
1)      examen du fond et évaluation des chances de succès par un organisme public et libre choix d'un avocat;
2)      délivrance d'une licence aux personnes autorisées à apporter une aide juridique;
3)      désignation d'un avocat de l'aide juridique par le barreau combinée à l'obligation de tout avocat figurant sur la liste d'apporter une aide juridique;
4)      mise en place d'organismes non gouvernementaux subventionnés, en tout ou en partie, par des fonds publics.

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Le Secrétaire Général Adjoint souhaite rendre hommage aux autorités britanniques et les remercier de l'excellente organisation de la Conférence et de l'accueil chaleureux qu'elles ont réservé aux participants.