Council of Europe Conferences of Ministers of Justice
22e Conférence des Ministres européens de la Justice
17-18 juin 1999, Chişinău (Moldova)
Résolution n°3 sur la lutte contre la corruption
LES MINISTRES participant à la 22e Conférence des Ministres européens de la Justice (Chişinău, 17-18 juin 1999),
Rappelant la Résolution N° 1 de leur 21e Conférence (Prague, 1997) sur le thème des “Liens entre la corruption et la criminalité organisée”,
Se félicitant de l’appui politique considérable donné par le Deuxième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Strasbourg, 1997) à l’action proposée dans la Résolution de Prague, ainsi que du suivi efficace et rapide qui lui fut réservé par le Comité des Ministres :
- adoption, le 6 novembre 1997, des Vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption;
- création, le 5 mai 1998, du Groupe d’Etats contre la corruption – GRECO – qui a commencé à fonctionner le 1er mai 1999 et auquel, à ce jour, 18 Etats membres ont déjà adhéré;
- ouverture à la signature le 27 janvier 1999 de la Convention pénale sur la corruption, signée à ce jour par 26 Etats membres,
DEMANDENT instamment au Comité des Ministres d’adopter le projet de Convention sur les aspects civils de la corruption et de l’ouvrir à la signature avant la fin 1999, et EXPRIMENT LE VOEU que le Code modèle de conduite pour les agents publics puisse être finalisé début de l’an 2000,
RECOMMANDENT au Comité des Ministres de donner la plus haute priorité aux travaux en cours dans ce domaine,
RECOMMANDENT aux Etats membres du GRECO, qui tiendra sa première réunion à l’automne prochain, de lui donner tous les moyens nécessaires à son fonctionnement.