Council of Europe Conferences of Ministers of Justice

22e Confrence des Ministres europens de la Justice

17-18 juin 1999, Chişinău (Moldova)

Rsolution n3 sur la lutte contre la corruption

LES MINISTRES participant la 22e Confrence des Ministres europens de la Justice (Chişinău, 17-18 juin 1999),
Rappelant la Rsolution N 1 de leur 21e Confrence (Prague, 1997) sur le thme des “Liens entre la corruption et la criminalit organise”,
Se flicitant  de l’appui politique considrable donn par le Deuxime Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Strasbourg, 1997) l’action propose dans la Rsolution de Prague, ainsi que du suivi efficace et rapide qui lui fut rserv par le Comit des Ministres :
- adoption, le 6 novembre 1997, des Vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption;
- cration, le 5 mai 1998, du Groupe d’Etats contre la corruption – GRECO – qui a commenc fonctionner le 1er mai 1999 et auquel, ce jour, 18 Etats membres ont dj adhr;
- ouverture la signature le 27 janvier 1999 de la Convention pnale sur la corruption, signe ce jour par 26 Etats membres,
DEMANDENT instamment au Comit des Ministres d’adopter le projet de Convention sur les aspects civils de la corruption et de l’ouvrir la signature avant la fin 1999, et EXPRIMENT LE VOEU que le Code modle de conduite pour les agents publics puisse tre finalis dbut de l’an 2000,
RECOMMANDENT au Comit des Ministres de donner la plus haute priorit aux travaux en cours dans ce domaine,
RECOMMANDENT aux Etats membres du GRECO, qui tiendra sa premire runion l’automne prochain, de lui donner tous  les moyens ncessaires son fonctionnement.