Council of Europe

22^e Conférence des Ministres européens de la Justice

17-18 juin 1999, Chişinău (Moldova)

Résolution n°1 sur les mesures visant à renforcer l'indépendance et l'impartialité des juges en Europe

LES MINISTRES participant à la 22e Conférence des Ministres européens de la Justice (Chişinău, 1999),
Ayant débattu du thème de l’indépendance et l’impartialité des juges sur la base du rapport présenté par le Lord Chancellor (Royaume-Uni), des co-rapports présentés par les Ministres de la Justice de l’Allemagne et de la Moldova, et des autres informations présentées pendant la Conférence;
Tenant compte des droits et libertés individuels garantis par la Convention européenne des Droits de l’Homme et notamment son article 6 qui dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi » ;
Ayant à l’esprit les instruments juridiques du Conseil de l’Europe dans le domaine de la justice, notamment la Recommandation N° R (94) 12 sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges ;
Rappelant les principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature ;
Soulignant l’importance des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l’Europe concernant le fonctionnement du système judiciaire ;
Ayant aussi à l’esprit les conclusions formulées dans le cadre des programmes de coopération dans le domaine juridique (Démo-droit, Thémis, Activités pour le développement et consolidation de la stabilité démocratique (ADACS)), notamment les programmes communs avec l’Union Européenne ;
Saluant les progrès considérables déjà accomplis au cours des dix dernières années en Europe centrale et orientale dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de l’indépendance et de l’impartialité des juges ;
Conscients que le Comité des Sages dans son rapport adressé au Comité des Ministres en novembre 1998 préconise dans sa recommandation principale N° 23 (voir également le paragraphe 72 du rapport) « qu’il conviendrait de renforcer la coopération directe [du Conseil de l’Europe] avec les organes judiciaires nationaux dans le respect du principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire et du statut propre des instances judiciaires en place dans les Etats » ;
Tenant compte des décisions du Comité des Ministres prises suite aux résultats de l’exercice du contrôle des engagements contractés par les Etats membres dans le domaine de la justice ;
Considérant le rôle essentiel du juge indépendant et impartial comme gardien des droits et libertés individuels garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme;
Convaincus que l’activité professionnelle des juges doit s’exercer dans le respect des règles éthiques ;
Soucieux de la nécessité de renforcer l’indépendance, l’impartialité, les standards professionnels et éthiques et la compétence des juges en Europe pour assurer une bonne administration de la justice et le respect de l’Etat de droit ;
Conscients qu’un système judiciaire fonctionnant correctement est un préalable au développement économique ;
Rappellant qu’un système judiciaire impartial et indépendant joue un rôle primordial dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption dans la société contemporaine ;
Convaincus de la nécessité de garantir aux juges les conditions indispensables à l’accomplissement de leurs fonctions, y compris une formation appropriée et des moyens nécessaires pour faire face à leur mission ;
CONVIENNENT que l’indépendance des juges ne peut se réaliser que dans le respect mutuel des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ;
S’ENGAGENT à nouveau à entreprendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et respecter l’indépendance des juges dans leurs pays ;
INVITENT LE COMITE DES MINISTRES :
I. à renforcer l’action du Conseil de l’Europe visant la promotion des règles fondamentales en matière de justice nécessaires dans un Etat fondé sur les principes de la démocratie et la prééminence du droit et à affecter les ressources indispensables à la mise en oeuvre des différents programmes d’activités dans ce domaine dans le but d’appuyer les réformes nécessaires.
II. à cette fin, à adopter un programme cadre d’action global pour le renforcement du rôle des juges en Europe, à préparer par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) en consultation avec les juges, prenant en considération l’acquis du Conseil de l’Europe dans ce domaine et visant notamment à :
a. identifier les points prioritaires en ce qui concerne l’indépendance, l’impartialité et aussi la compétence des juges dans les Etats membres et les Etats candidats sur le plan législatif et institutionnel ;
b. proposer des activités ayant pour but de renforcer l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges ;
c. proposer des modalités de consultation des juges sur les mesures à prendre en vue d’améliorer le fonctionnement de la justice ;
d. améliorer le fonctionnement et l’effectivité de la justice en assurant la promotion de la formation appropriée des juges, incluant également les modalités visant à acquérir une expérience dans d’autres juridictions européennes ;
III. à constituer au sein du Conseil de l’Europe un groupe consultatif composé de juges, chargé de contribuer à la mise en oeuvre des priorités identifiées dans le programme d’action global pour le renforcement du rôle des juges en Europe et de conseiller les comités directeurs sur l’opportunité et la manière de la mise à jour des instruments juridiques du Conseil de l’Europe ;
IV. à demander au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) de faire rapport à une prochaine Conférence des Ministres européens de la Justice sur l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges en Europe ;
V. à poursuivre l’organisation des réunions régulières pour les juges dans les pays européens et notamment :
a. les réunions multilatérales des Présidents des Cours suprêmes ;
b. les réunions du Réseau de Lisbonne (formation des magistrats en Europe) ;
c. les réunions des Associations des juges.