Council of Europe Conferences of Ministers of Justice

22e Confrence des Ministres europens de la Justice

17-18 juin 1999, Chişinău (Moldova)

Rsolution n1 sur les mesures visant renforcer l'indpendance et l'impartialit des juges en Europe

LES MINISTRES participant la 22e Confrence des Ministres europens de la Justice (Chişinău, 1999),
Ayant dbattu du thme de l’indpendance et l’impartialit des juges sur la base du rapport prsent par le Lord Chancellor (Royaume-Uni), des co-rapports prsents par les Ministres de la Justice de l’Allemagne et de la Moldova, et des autres informations prsentes pendant la Confrence;
Tenant compte des droits et liberts individuels garantis par la Convention europenne des Droits de l’Homme et notamment son article 6 qui dispose que  toute personne a droit ce que sa cause soit entendue quitablement, publiquement et dans un dlai raisonnable par un tribunal indpendant et impartial, tabli par la loi  ;
Ayant l’esprit les instruments juridiques du Conseil de l’Europe dans le domaine de la justice, notamment la Recommandation N R (94) 12 sur l’indpendance, l’efficacit et le rle des juges ;
Rappelant les principes fondamentaux des Nations Unies relatifs l’indpendance de la magistrature ;
Soulignant l’importance des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l’Europe concernant le fonctionnement du systme judiciaire ;
Ayant aussi l’esprit les conclusions formules dans le cadre des programmes de coopration dans le domaine juridique (Dmo-droit, Thmis, Activits pour le dveloppement et consolidation de la stabilit dmocratique (ADACS)), notamment les programmes communs avec l’Union Europenne ;
Saluant les progrs considrables dj accomplis au cours des dix dernires annes en Europe centrale et orientale dans les domaines de la rforme du systme judiciaire et de l’indpendance et de l’impartialit des juges ;
Conscients que le Comit des Sages dans son rapport adress au Comit des Ministres en novembre 1998 prconise dans sa recommandation principale N 23 (voir galement le paragraphe 72 du rapport)  qu’il conviendrait de renforcer la coopration directe [du Conseil de l’Europe] avec les organes judiciaires nationaux dans le respect du principe de l’indpendance du pouvoir judiciaire et du statut propre des instances judiciaires en place dans les Etats  ;
Tenant compte des dcisions du Comit des Ministres prises suite aux rsultats de l’exercice du contrle des engagements contracts par les Etats membres dans le domaine de la justice ;
Considrant le rle essentiel du juge indpendant et impartial comme gardien des droits et liberts individuels garantis par la Convention europenne des Droits de l'Homme;
Convaincus que l’activit professionnelle des juges doit s’exercer dans le respect des rgles thiques ;
Soucieux de la ncessit de renforcer l’indpendance, l’impartialit, les standards professionnels et thiques et la comptence des juges en Europe pour assurer une bonne administration de la justice et le respect de l’Etat de droit ;
Conscients qu’un systme judiciaire fonctionnant correctement est un pralable au dveloppement conomique ;
Rappellant qu’un systme judiciaire impartial et indpendant joue un rle primordial dans la lutte contre la criminalit organise et la corruption dans la socit contemporaine ;
Convaincus de la ncessit de garantir aux juges les conditions indispensables l’accomplissement de leurs fonctions, y compris une formation approprie et des moyens ncessaires pour faire face leur mission ;
CONVIENNENT que l’indpendance des juges ne peut se raliser que dans le respect mutuel des pouvoirs lgislatif, excutif et judiciaire ;
S’ENGAGENT nouveau entreprendre toutes les mesures ncessaires pour protger et respecter l’indpendance des juges dans leurs pays ;
INVITENT LE COMITE DES MINISTRES :
I. renforcer l’action du Conseil de l’Europe visant la promotion des rgles fondamentales en matire de justice ncessaires dans un Etat fond sur les principes de la dmocratie et la prminence du droit et affecter les ressources indispensables la mise en oeuvre des diffrents programmes d’activits dans ce domaine dans le but d’appuyer les rformes ncessaires.
II. cette fin, adopter un programme cadre d’action global pour le renforcement du rle des juges en Europe, prparer par le Comit europen de coopration juridique (CDCJ) et le Comit europen pour les problmes criminels (CDPC) en consultation avec les juges, prenant en considration l’acquis du Conseil de l’Europe dans ce domaine et visant notamment  :
a. identifier les points prioritaires en ce qui concerne l’indpendance, l’impartialit et aussi la comptence des juges dans les Etats membres et les Etats candidats sur le plan lgislatif et institutionnel ;
b. proposer des activits ayant pour but de renforcer l’indpendance, l’impartialit et la comptence des juges ;
c. proposer des modalits de consultation des juges sur les mesures prendre en vue d’amliorer le fonctionnement de la justice ;
d. amliorer le fonctionnement et l’effectivit de la justice en assurant la promotion de la formation approprie des juges, incluant galement les modalits visant acqurir une exprience dans d’autres juridictions europennes ;
III. constituer au sein du Conseil de l’Europe un groupe consultatif compos de juges, charg de contribuer la mise en oeuvre des priorits identifies dans le programme d’action global pour le renforcement du rle des juges en Europe et de conseiller les comits directeurs sur l’opportunit et la manire de la mise jour des instruments juridiques du Conseil de l’Europe ;
IV. demander au Comit europen pour les problmes criminels (CDPC) et au Comit europen de coopration juridique (CDCJ) de faire rapport une prochaine Confrence des Ministres europens de la Justice sur l’indpendance, l’impartialit et la comptence des juges en Europe ;
V. poursuivre l’organisation des runions rgulires pour les juges dans les pays europens et notamment :
a. les runions multilatrales des Prsidents des Cours suprmes ;
b. les runions du Rseau de Lisbonne (formation des magistrats en Europe) ;
c. les runions des Associations des juges.