Council of Europe Conferences of Ministers of Justice
21e Conférence des Ministres européens de la Justice
10-11 juin 1997, Prague (République tchèque)
Résolution N° 2
Les Ministres participant à la 21ème Conférence des Ministres européens de la Justice (Prague, 1997),
Conscients de l'intérêt d'assurer des contacts personnels entre les Ministres responsables de l'élaboration de la politique de leurs gouvernements dans le domaine juridique afin d’encourager le développement de la coopération dans ce domaine en Europe ;
ADRESSENT leurs remerciements les plus vifs au Gouvernement tchèque pour la parfaite organisation, à Prague, de la 21ème Conférence et pour son aimable hospitalité.
Annexe
Propositions de la fédération de Russie
1. Réaliser un inventaire des cadres juridiques internationaux relatifs au combat contre la corruption et le crime organisé afin de developper une stratégie et une méthodologie mises à jour pour contrecarrer ces dangereux phénomènes;
2. Examiner la possibilité d'une transition de l'information juridique mutuelle vers une armonisation juridique internationale;
3. Etablir un Groupe de Travail D'Action d'Enquêtes Internationales pour se charger, le cas échéant, des poursuites dans les cas de crimes impliquant la securité de plusieurs pays;
4. Le GMC devrait se pencher sur les activités suivantes de façon prioritaire:
a) l'étendue et les modalités de la levée des secrets bancaires et commerciaux
b) la corruption politique
c) l'étendue et les limites de l'inmunité accordée aux agents gouvernementaux et aux membres du Parlement.
5. Etudier la corruption liée à la privatisation et à l'attribution de marchés publics;
6. Examiner les modalités de protection de témoins et des victimes dans des pays étrangers.