Council of Europe Conferences of Ministers of Justice

21e Confrence des Ministres europens de la Justice

10-11 juin 1997, Prague (Rpublique tchque)

Rsolution N 2

Les Ministres participant la 21me Confrence des Ministres europens de la Justice (Prague, 1997),
Conscients de l'intrt d'assurer des contacts personnels entre les Ministres responsables de l'laboration de la politique de leurs gouvernements dans le domaine juridique afin d’encourager le dveloppement de la coopration dans ce domaine en Europe ;  
ADRESSENT leurs remerciements les plus vifs au Gouvernement tchque pour la parfaite organisation, Prague, de la 21me Confrence et pour son aimable hospitalit.

Annexe

Propositions de la fdration de Russie

1. Raliser un inventaire des cadres juridiques internationaux relatifs au combat contre la corruption et le crime organis afin de developper une stratgie et une mthodologie mises jour pour contrecarrer ces dangereux phnomnes;
2. Examiner la possibilit d'une transition de l'information juridique mutuelle vers une armonisation juridique internationale;
3. Etablir un Groupe de Travail D'Action d'Enqutes Internationales pour se charger, le cas chant, des poursuites dans les cas de crimes impliquant la securit de plusieurs pays;
4. Le GMC devrait se pencher sur les activits suivantes de faon prioritaire:
            a) l'tendue et les modalits de la leve des secrets bancaires et commerciaux
            b) la corruption politique
            c) l'tendue et les limites de l'inmunit accorde aux agents gouvernementaux et aux membres du Parlement.
5. Etudier la corruption lie la privatisation et l'attribution de marchs publics;
6. Examiner les modalits de protection de tmoins et des victimes dans des pays trangers.