Council of Europe Conferences of Ministers of Justice

21e Confrence des Ministres europens de la Justice

10-11 juin 1997, Prague (Rpublique tchque)

Rsolution N1 sur les liens entre la corruption et la criminalit organise

1. Les Ministres participant la 21e Confrence des Ministres europens de la Justice (Prague, 1997),
2. Ayant examin le rapport, prsent par le Ministre tchque de la Justice, sur les liens entre la corruption et le crime organis ainsi que le co-rapport prsent par le Ministre hongrois de la Justice;
3. Proccups par les nouvelles tendances de la criminalit moderne et, notamment, par le caractre organis, sophistiqu et transnational de certaines activits criminelles;
4. Persuads, ds lors, que la lutte contre le crime organis ncessite, entre autres, une rponse adquate la corruption;
5. Soulignant que la corruption constitue une menace majeure pour l'Etat de droit, la dmocratie, les droits de l'homme, l'quit et la justice sociale, entrave le dveloppement conomique et met en danger la stabilit des institutions dmocratiques et les fondations morales de la socit;
6. Convaincus que le succs d'une stratgie contre la corruption et le crime organis passe par un engagement sans faille des Etats pour unir leurs efforts, partager leurs expriences et agir ensemble;
7. Conscients que la sensibilisation de l'opinion publique et la promotion des valeurs thiques, notamment par l'ducation, constituent des moyens efficaces de prvenir la corruption et le crime organis;
8. Saluant l'adoption par le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe, en novembre 1996, du Programme d'Action contre la Corruption, conformment aux recommandations faites lors de la 19e Confrence des Ministres de la Justice (La Valette, 1994);
9. Rappelant, cet gard, l'importance de la participation d'Etats non Membres aux activits du Conseil de l'Europe sur la corruption et le crime organis, et se flicitant de leur prcieuse contribution la mise en œuvre du Programme d'Action contre la Corruption;
10. Gardant l'esprit que les Chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe se saisiront, lors de leur deuxime Sommet qui aura lieu Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, du problme du crime organis et de la corruption dans la mesure o ces phnomnes reprsentent une menace pour la stabilit dmocratique et la scurit en Europe;

RECOMMANDENT AU COMITE DES MINISTRES DE:

1. Appeler la ratification, le plus tt possible, par les Etats qui ne l'ont pas encore fait, des conventions europennes sur la coopration internationale dans le domaine pnal, et en particulier de la Convention sur le blanchiment, le dpistage, la saisie et la confiscation des produits du crime (STE 141);
2. Rviser et mettre jour les instruments du Conseil de l'Europe dans le domaine de la coopration internationale en matire pnale, en vue de tenir dment compte des nouvelles exigences dcoulant de la lutte contre le crime organis et la corruption;
3. Renforcer l'action du Conseil de l'Europe dans le domaine de la lutte contre la corruption et le crime organis, en tenant compte des travaux raliss et en cours dans d'autres enceintes internationales, notamment l'Union europenne, aux Nations Unies et l'OCDE, en veillant la coordination de cette action avec ces organisations;
4. Soutenir les travaux entrepris par le Comit europen pour les problmes criminels (CDPC), le Comit europen pour la coopration juridique (CDCJ) et le Groupe Multidisciplinaire sur la Corruption (GMC) visant l'laboration d'instruments internationaux contre la corruption;
5. Soutenir les travaux entrepris par le CDPC concernant:
- les aspects juridiques et criminologiques du crime organis, afin de rapprocher les dispositions correspondantes du droit pnal national dont l'cart nuit considrablement la coopration internationale, et
- la criminalit informatique et dans le cyber-espace afin de rapprocher les dispositions correspondantes du droit pnal national et de prvoir des moyens efficaces d'enquter sur les infractions commises par le biais des nouvelles technologies de l'information;
6. Prvoir, conjointement avec la Communaut Europenne, la continuation et le dveloppement du programme "Octopus" en adoptant une approche multidisciplinaire l'gard de la coopration et de l'expertise dont ont besoin des Etats en transition, afin de renforcer leur lgislation, les mesures d'application de la loi et les institutions de la socit dmocratique;
7. Mettre en œuvre, dans les meilleurs dlais, le programme d'valuation des mesures contre le blanchiment des capitaux dans les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas soumis aux procdures du Groupe d'Action Financire (GAFI);
8. Acclrer la mise en œuvre du Programme d'Action contre la Corruption;
9. Dans cette perspective, intensifier les efforts en vue d'une adoption prochaine:
- d'un accord-cadre dfinissant les principes communs de la lutte contre la corruption mettre en œuvre dans la lgislation nationale et complter, le cas chant, par des instruments et structures internationales complmentaires,
- d'une convention pnale sur la corruption prvoyant l'incrimination coordonne des infractions de corruption et la coopration renforce dans la poursuite de telles infractions;
10. Poursuivre les travaux concernant l'laboration d'un instrument international dans le domaine du droit civil - prvoyant, entre autres, la rparation des prjudices rsultant des faits de corruption - ainsi que ceux concernant l'laboration d'un code de conduite modle pour les agents publics;
11. S'assurer que les instruments internationaux pertinents qui seront labors prvoient un mcanisme de suivi efficace ouvert aux Etats membres et aux Etats non-membres du Conseil de l'Europe sur un pied d'galit;
12. Examiner, dans le cadre de la prparation du deuxime Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe, qui aura lieu Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, les meilleurs moyens de promouvoir un processus dynamique en vue de prvenir et combattre efficacement le crime organis et la corruption.