Council of Europe

21^e Conférence des Ministres européens de la Justice

10-11 juin 1997, Prague (République tchèque)

Résolution N°1 sur les liens entre la corruption et la criminalité organisée

1. Les Ministres participant à la 21e Conférence des Ministres européens de la Justice (Prague, 1997),
2. Ayant examiné le rapport, présenté par le Ministre tchèque de la Justice, sur les liens entre la corruption et le crime organisé ainsi que le co-rapport présenté par le Ministre hongrois de la Justice;
3. Préoccupés par les nouvelles tendances de la criminalité moderne et, notamment, par le caractère organisé, sophistiqué et transnational de certaines activités criminelles;
4. Persuadés, dès lors, que la lutte contre le crime organisé nécessite, entre autres, une réponse adéquate à la corruption;
5. Soulignant que la corruption constitue une menace majeure pour l'Etat de droit, la démocratie, les droits de l'homme, l'équité et la justice sociale, entrave le développement économique et met en danger la stabilité des institutions démocratiques et les fondations morales de la société;
6. Convaincus que le succès d'une stratégie contre la corruption et le crime organisé passe par un engagement sans faille des Etats pour unir leurs efforts, partager leurs expériences et agir ensemble;
7. Conscients que la sensibilisation de l'opinion publique et la promotion des valeurs éthiques, notamment par l'éducation, constituent des moyens efficaces de prévenir la corruption et le crime organisé;
8. Saluant l'adoption par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en novembre 1996, du Programme d'Action contre la Corruption, conformément aux recommandations faites lors de la 19e Conférence des Ministres de la Justice (La Valette, 1994);
9. Rappelant, à cet égard, l'importance de la participation d'Etats non Membres aux activités du Conseil de l'Europe sur la corruption et le crime organisé, et se félicitant de leur précieuse contribution à la mise en œuvre du Programme d'Action contre la Corruption;
10. Gardant à l'esprit que les Chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe se saisiront, lors de leur deuxième Sommet qui aura lieu à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, du problème du crime organisé et de la corruption dans la mesure où ces phénomènes représentent une menace pour la stabilité démocratique et la sécurité en Europe;

RECOMMANDENT AU COMITE DES MINISTRES DE:

1. Appeler à la ratification, le plus tôt possible, par les Etats qui ne l'ont pas encore fait, des conventions européennes sur la coopération internationale dans le domaine pénal, et en particulier de la Convention sur le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime (STE 141);
2. Réviser et mettre à jour les instruments du Conseil de l'Europe dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale, en vue de tenir dûment compte des nouvelles exigences découlant de la lutte contre le crime organisé et la corruption;
3. Renforcer l'action du Conseil de l'Europe dans le domaine de la lutte contre la corruption et le crime organisé, en tenant compte des travaux réalisés et en cours dans d'autres enceintes internationales, notamment à l'Union européenne, aux Nations Unies et à l'OCDE, en veillant à la coordination de cette action avec ces organisations;
4. Soutenir les travaux entrepris par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité européen pour la coopération juridique (CDCJ) et le Groupe Multidisciplinaire sur la Corruption (GMC) visant à l'élaboration d'instruments internationaux contre la corruption;
5. Soutenir les travaux entrepris par le CDPC concernant:
- les aspects juridiques et criminologiques du crime organisé, afin de rapprocher les dispositions correspondantes du droit pénal national dont l'écart nuit considérablement à la coopération internationale, et
- la criminalité informatique et dans le cyber-espace afin de rapprocher les dispositions correspondantes du droit pénal national et de prévoir des moyens efficaces d'enquêter sur les infractions commises par le biais des nouvelles technologies de l'information;
6. Prévoir, conjointement avec la Communauté Européenne, la continuation et le développement du programme "Octopus" en adoptant une approche multidisciplinaire à l'égard de la coopération et de l'expertise dont ont besoin des Etats en transition, afin de renforcer leur législation, les mesures d'application de la loi et les institutions de la société démocratique;
7. Mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, le programme d'évaluation des mesures contre le blanchiment des capitaux dans les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas soumis aux procédures du Groupe d'Action Financière (GAFI);
8. Accélérer la mise en œuvre du Programme d'Action contre la Corruption;
9. Dans cette perspective, intensifier les efforts en vue d'une adoption prochaine:
- d'un accord-cadre définissant les principes communs de la lutte contre la corruption à mettre en œuvre dans la législation nationale et à compléter, le cas échéant, par des instruments et structures internationales complémentaires,
- d'une convention pénale sur la corruption prévoyant l'incrimination coordonnée des infractions de corruption et la coopération renforcée dans la poursuite de telles infractions;
10. Poursuivre les travaux concernant l'élaboration d'un instrument international dans le domaine du droit civil - prévoyant, entre autres, la réparation des préjudices résultant des faits de corruption - ainsi que ceux concernant l'élaboration d'un code de conduite modèle pour les agents publics;
11. S'assurer que les instruments internationaux pertinents qui seront élaborés prévoient un mécanisme de suivi efficace ouvert aux Etats membres et aux Etats non-membres du Conseil de l'Europe sur un pied d'égalité;
12. Examiner, dans le cadre de la préparation du deuxième Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe, qui aura lieu à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, les meilleurs moyens de promouvoir un processus dynamique en vue de prévenir et combattre efficacement le crime organisé et la corruption.