11-12 juin 1996, Budapest (Hongrie)

20e Conférence des Ministres européens de la Justice

Conclusions, Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

Résolution N°1 relative aux mesures visant à assurer l'équité et l'efficacité de la justice et, en particulier, à réduire les retards injustifiés

Résolution N°2