Council of Europe

20^e Conférence des Ministres européens de la Justice

11-12 juin 1996, Budapest (Hongrie)

Résolution N°1 relative aux mesures visant à assurer l'équité et l'efficacité de la justice et, en particulier, à réduire les retards injustifiés

1. Les Ministres participant à la 20ème Conférence des Ministres européens de la Justice (Budapest, 1996).
2. Ayant examiné le rapport présenté par le Ministre de la Justice de Hongrie sur l'efficacité et l'équité de la Justice civile, pénale et administrative;
3. Ayant examiné également les co-rapports établis par les Ministres de la Justice de la République Tchèque et de Malte;
4. Ayant à l'esprit les instruments élaborés au sein du Conseil de l'Europe, notamment la Convention européenne des Droits de l'homme et d'autres instruments internationaux, visant à accroître l'équité et l'efficacité de la Justice;
5. Eu égard au fait que jusqu'à présent, les travaux du Conseil de l'Europe ont, dans ce domaine, essentiellement porté sur l'équité de la justice;
6. Constatant que les lenteurs de la procédure représentent aujourd'hui un problème sérieux dans plusieurs pays et peuvent conduire à rendre ces procédures inéquitables;
7. Reconnaissant que le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, garanti par l'Article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, occupe une position prééminente dans les sociétés démocratiques;
8. Préoccupés par l'augmentation du nombre des affaires concernant cet article sous l'angle du "délai raisonnable" et par les violations constatées à cet égard par les organes de la Convention;
9. Convaincus de la nécessité d'adopter des mesures appropriées pour que les affaires soient jugées dans un délai raisonnable, étant donné que "lenteur de justice vaut déni de justice";
10. Estimant qu'il convient d'identifier des mesures visant à un bon rapport coût-efficacité afin d'accélérer la justice, sans toutefois porter préjudice aux autres garanties du procès équitable;
11. Considérant que les gouvernements doivent mettre en place des stratégies permettant d'identifier et de résoudre les problèmes posés par les retards injustifiés, en y associant les acteurs de la justice;
12. Rappelant qu'il importe d'améliorer la coopération internationale pour aider les Etats à accroître l'équité et l'efficacité de la justice;
13. CONVIENNENT de la nécessité d'adopter des mesures destinées à accroître l'équité et l'efficacité de la justice, conformément aux dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme et aux autres instruments internationaux établis au sein du Conseil de l'Europe;
14. RECOMMANDENT au Comité des Ministres de charger le Comité européen de Coopération juridique (CDCJ) et le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) de poursuivre leurs efforts tendant à accroître l'équité et l'efficacité de la justice, en particulier, de formuler des propositions en vue d'améliorer son efficacité. A cette fin, ils demandent au Comité des Ministres de charger le CDCJ et le CDPC :
a. de dresser, sur la base des information fournies par les Etats membres, un inventaire des mesures législatives ou autres, prises récemment ou en projet dans ces Etats pour améliorer l'efficacité de la justice,
b. d'identifier les principales causes de retards injustifiés dans les procédures civiles, pénales et administratives et de considérer les coûts pour les parties ainsi que pour l'Etat, compte tenu notamment de la jurisprudence de la Commission et de la Cour européennes des Droits de l'Homme,
c. de proposer des mesures d'un bon rapport coût-efficacité pouvant être adaptées à différents systèmes juridiques afin d'accroître l'efficacité de la justice tout en respectant sa nécessaire équité, et en facilitant l'acces a la justice,
d. d'examiner si l'introduction de voies permettant le contrôle de la durée des procédures devant les tribunaux et autres instances serait de nature à réduire cette durée et, le cas échéant, quelles formes pourraient prendre ces voies. En traitant de ces questions, il convient de garder à l'esprit le devoir primordial de rendre la justice, ainsi que de préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire et de respecter les droits et libertés fondamentaux,
e. d'évaluer les instruments juridiques élaborés au sein du Conseil de l'Europe et, le cas échéant, de formuler toute proposition appropriée en vue d'améliorer l'efficacité et l'équité de la justice.
15. RECOMMANDENT au Comité des Ministres d'inviter le CDCJ et le CDPC à faire rapport à une prochaine Conférence des Ministres européens de la Justice sur les mesures visant à un bon rapport coût-efficacité adoptées par les Etats-Membres en vue d'améliorer l'efficacité de la justice.
16. RECOMMANDENT que le Comité des Ministres prenne les mesures  nécessaires pour renforcer davantage la cooperation avec les pays d'Europe centrale et orientale en vue de promouvoir la consolidation et la mise en oeuvre effectives des normes et des principes qu'il a établis en ce qui concerne l'équité et l'efficacité de la justice civile, pénale et administrative.