Council of Europe Conferences of Ministers of Justice

20e Confrence des Ministres europens de la Justice

11-12 juin 1996, Budapest (Hongrie)

Rsolution N1 relative aux mesures visant assurer l'quit et l'efficacit de la justice et, en particulier, rduire les retards injustifis

1. Les Ministres participant la 20me Confrence des Ministres europens de la Justice (Budapest, 1996).
2. Ayant examin le rapport prsent par le Ministre de la Justice de Hongrie sur l'efficacit et l'quit de la Justice civile, pnale et administrative;
3. Ayant examin galement les co-rapports tablis par les Ministres de la Justice de la Rpublique Tchque et de Malte;
4. Ayant l'esprit les instruments labors au sein du Conseil de l'Europe, notamment la Convention europenne des Droits de l'homme et d'autres instruments internationaux, visant accrotre l'quit et l'efficacit de la Justice;
5. Eu gard au fait que jusqu' prsent, les travaux du Conseil de l'Europe ont, dans ce domaine, essentiellement port sur l'quit de la justice;
6. Constatant que les lenteurs de la procdure reprsentent aujourd'hui un problme srieux dans plusieurs pays et peuvent conduire rendre ces procdures inquitables;
7. Reconnaissant que le droit un procs quitable dans un dlai raisonnable, garanti par l'Article 6 de la Convention europenne des Droits de l'Homme, occupe une position prminente dans les socits dmocratiques;
8. Proccups par l'augmentation du nombre des affaires concernant cet article sous l'angle du "dlai raisonnable" et par les violations constates cet gard par les organes de la Convention;
9. Convaincus de la ncessit d'adopter des mesures appropries pour que les affaires soient juges dans un dlai raisonnable, tant donn que "lenteur de justice vaut dni de justice";
10. Estimant qu'il convient d'identifier des mesures visant un bon rapport cot-efficacit afin d'acclrer la justice, sans toutefois porter prjudice aux autres garanties du procs quitable;
11. Considrant que les gouvernements doivent mettre en place des stratgies permettant d'identifier et de rsoudre les problmes poss par les retards injustifis, en y associant les acteurs de la justice;
12. Rappelant qu'il importe d'amliorer la coopration internationale pour aider les Etats accrotre l'quit et l'efficacit de la justice;
13. CONVIENNENT de la ncessit d'adopter des mesures destines accrotre l'quit et l'efficacit de la justice, conformment aux dispositions de la Convention europenne des Droits de l'Homme et aux autres instruments internationaux tablis au sein du Conseil de l'Europe;
14. RECOMMANDENT au Comit des Ministres de charger le Comit europen de Coopration juridique (CDCJ) et le Comit europen pour les problmes criminels (CDPC) de poursuivre leurs efforts tendant accrotre l'quit et l'efficacit de la justice, en particulier, de formuler des propositions en vue d'amliorer son efficacit. A cette fin, ils demandent au Comit des Ministres de charger le CDCJ et le CDPC :
a. de dresser, sur la base des information fournies par les Etats membres, un inventaire des mesures lgislatives ou autres, prises rcemment ou en projet dans ces Etats pour amliorer l'efficacit de la justice,
b. d'identifier les principales causes de retards injustifis dans les procdures civiles, pnales et administratives et de considrer les cots pour les parties ainsi que pour l'Etat, compte tenu notamment de la jurisprudence de la Commission et de la Cour europennes des Droits de l'Homme,
c. de proposer des mesures d'un bon rapport cot-efficacit pouvant tre adaptes diffrents systmes juridiques afin d'accrotre l'efficacit de la justice tout en respectant sa ncessaire quit, et en facilitant l'acces a la justice,
d. d'examiner si l'introduction de voies permettant le contrle de la dure des procdures devant les tribunaux et autres instances serait de nature rduire cette dure et, le cas chant, quelles formes pourraient prendre ces voies. En traitant de ces questions, il convient de garder l'esprit le devoir primordial de rendre la justice, ainsi que de prserver l'indpendance du pouvoir judiciaire et de respecter les droits et liberts fondamentaux,
e. d'valuer les instruments juridiques labors au sein du Conseil de l'Europe et, le cas chant, de formuler toute proposition approprie en vue d'amliorer l'efficacit et l'quit de la justice.
15. RECOMMANDENT au Comit des Ministres d'inviter le CDCJ et le CDPC faire rapport une prochaine Confrence des Ministres europens de la Justice sur les mesures visant un bon rapport cot-efficacit adoptes par les Etats-Membres en vue d'amliorer l'efficacit de la justice.
16. RECOMMANDENT que le Comit des Ministres prenne les mesures  ncessaires pour renforcer davantage la cooperation avec les pays d'Europe centrale et orientale en vue de promouvoir la consolidation et la mise en oeuvre effectives des normes et des principes qu'il a tablis en ce qui concerne l'quit et l'efficacit de la justice civile, pnale et administrative.