Conférences du Conseil de l'Europe des ministres de la Justice

20e Confrence des Ministres europens de la Justice

11-12 juin 1996, Budapest (Hongrie)

Conclusions

Rapport du Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe

Introduction

1. La 20e Confrence des Ministres europens de la Justice s'est tenue Budapest les 11 et 12 juin 1996 l'invitation du Gouvernement hongrois. L'ordre du jour, la liste des participants et les Rsolutions adoptes font l'objet des annexes I III au prsent rapport.
2. Les Bureaux du CDCJ et du CDPC ainsi que les Hauts fonctionnaires ont tenu leurs runions prparatoires la veille de la Confrence.
3. La Confrence a t ouverte par M. Peter Leuprecht, Secrtaire Gnral adjoint du Conseil de l'Europe.
Le Ministre hongrois de la Justice a t lu Prsident de la Confrence; les Ministres de la Justice de la Roumanie et de Chypre ont t lus Vice-Prsidents.
4. La Confrence avait pour thme "Efficacit et quit de la justice civile, pnale et administrative". Le rapporteur principal tait le Ministre hongrois de la Justice; les Ministres de la Justice de Malte et de la Rpublique Tchque ont fait office de co-rapporteurs.
5. Le Prsident de la Rpublique de Hongrie, Monsieur rpd Gncz, a rappel, dans son discours d'ouverture, le chemin parcouru par la Hongrie dans les six dernires annes sur le chemin du renforcement de l'Etat de droit et de l'conomie de march; une rforme lgislative intense accompagne cet oeuvre, et la justice doit remplir son rle avec quit et efficacit.
Dans ce contexte de profonds changements sociaux et lgislatifs, qui est commun un grand nombre des nouveaux Etats membres du Conseil de l'Europe, les citoyens attendent plus de la justice, alors que celle-ci doit faire face des problmes de structures et de moyens.
6. Dans son allocution, le Secrtaire Gnral adjoint a soulign que l'indpendance et l'impartialit des juges sont des composantes essentielles d'un Etat dmocratique de droit, et doivent tre garanties au niveau national; le recours aux organes de la Convention europenne des droits de l'homme doit demeurer exceptionnel.
Le Conseil de l'Europe est l'coute de ses Etats membres, pour les aider combler les ventuelles lacunes en particulier dans le domaine de l'administration de la justice, et remplir les engagements pris lors de leur adhsion, lorsqu'ils ont dclar avoir la volont et tre capables de se conformer aux principes de la dmocratie pluraliste, de la primaut du droit et des droits de l'homme.
7. A l'issue des dbats, au cours desquels presque toutes les dlgations ont pris la parole, les Ministres ont adopt la Rsolution N1 (voir annexe III).
Cette dernire propose notamment que le Comit europen de coopration juridique (CDCJ) et le Comit europen pour les problmes criminels (CDPC) soient chargs de faire l'inventaire des mesures nationales prises ou envisages, et de formuler des propositions pouvant tre adaptes plusieurs systmes juridiques afin d'accrotre l'efficacit de la justice tout en respectant son quit; en outre, les deux comits devraient faire rapport une prochaine Confrence des Ministres europens de la justice sur les mesures prises.
8. Les Ministres ont galement recommand que le Comit des Ministres prenne les mesures ncessaires pour renforcer davantage la coopration avec les pays d'Europe centrale et orientale, en vue de promouvoir la consolidation et la mise en oeuvre effectives des normes et des principes qu'il a tablis en ce qui concerne l'quit et l'efficacit de la justice civile, pnale et administrative.
9. Les Ministres se sont flicits de l'invitation du Ministre tchque tenir une Runion informelle Prague le 11 juin 1997.

Rapports

10. Le Ministre hongrois de la Justice a prsent son rapport (MJU-20 (96) 1), dans lequel il constate que, malgr la quantit et la qualit du travail dj accompli par le Conseil de l'Europe en matire d'efficacit et quit de la justice, beaucoup reste encore faire.
Premirement, il faut aligner les instruments existants sur la jurisprudence de la Commission et de la Cour des Droits de l'Homme en constante volution; deuximement, l'assistance ncessaire doit tre offerte aux Etats de l'Europe centrale et orientale qui ont rcemment accd la dmocratie, et qui ont entrepris des reformes de la lgislation et de la pratique concernant l'administration de la justice.
11. Il ne s'agit pas seulement d'un problme de technique lgislative, mais galement d'un problme politique, puisque tout dysfonctionnement grave de la justice est de nature miner la confiance des citoyens dans les structures de l'Etat dmocratique.
12. Dans la plupart des Etats membres, la justice subit une double pression. D'une part, des mesures sont prises pour maintenir les procdures judiciaires dans un dlai raisonnable; d'autre part, il faut veiller ce que ces mesures n'agissent pas au dtriment de l'quit.
Pour que tel soit le cas, des moyens de plus en plus importants, en personnes et en ressources, sont ncessaires.
13. Si ces questions sont d'une grande actualit pour les Etats de l'Europe centrale et orientale, il ne le sont pas moins pour les autres Etats membres du Conseil de l'Europe; c'est donc dans ce contexte plus ample qu'elles doivent tre affrontes.
Par exemple, une hypothse que chaque Etat devrait examiner est celle d'tablir un organe national, judiciaire ou autre, auquel les plaignants pourraient s'adresser si leur procs durait trop longtemps.
14. Le Procureur gnral de Malte a prsent le rapport du Ministre de la Justice (MJU-20 (96) 2), qui se concentre sur la meilleure utilisation des ressources disponibles pour l'administration de la justice, lorsque celles-ci sont limites.
15. Le systme maltais prvoit par exemple des procdures plus souples pour les petits litiges en matire civile, et la dpnalisation d'un grand nombre d'infractions en matire pnale, ce qui permet de rserver les procdures  fournissant les plus amples garanties d'quit, mais qui sont aussi les plus coteuses, aux affaires civiles et pnales vraiment importantes.
16. Pour dsengorger l'administration de la justice, et lui permettre de trancher rapidement les cas qui lui sont soumis, d'autres procdures, telles que la conciliation et l'arbitrage, devraient tre mises en place et favorises.
17. Quelle que soit la solution prconise, il importe qu'elle soit adopte en y associant les professions de la justice, sans la coopration desquelles toute reforme est voues l'chec.
18. Le Secrtaire d'Etat tchque a prsent le rapport du Ministre de la Justice (MJU-20 (96) 3), qui apporte son soutien l'analyse faite par le Ministre hongrois, et l'appel une coopration accrue au sein du Conseil de l'Europe.
19. En outre, le rapport souligne la situation dlicate dans laquelle se trouve tout Ministre de la Justice: membre du pouvoir excutif, il est toutefois responsable de la bonne marche de la justice, sans pour autant pouvoir empiter sur la comptence de celle-ci.
20. S'il est indiscutable que toute personne qui s'estime victime d'un retard excessif dans l'administration de la justice doit disposer d'un recours effectif devant une instance nationale, on peut se demander s'il est vraiment ncessaire et opportun de crer cette fin un nouvel organe, ou si ce rle ne peut pas tre jou par les Tribunaux, ce qui parat plus logique.
21. Les Ministres disposaient en outre d'un document (MJU-20 (96) 5) tabli par le Secrtariat, prsentant les ralisations du Conseil de l'Europe en matire d'efficacit et quit de la justice.

Rsum des dbats

22. Les Ministres sont convenus que l'quit et l'efficacit de la justice constituent un pilier de la notion d'Etat de droit, et que cela est vrai pour tous les Etats europens. Un Ministre a nanmoins soulign l'importance particulire que ce principe revt pour les Etats nouvellement issus de l'ancienne Union Sovitique.
Il importe galement que le systme judiciaire donne de lui-mme une image crdible, et inspire confiance aux citoyens et aux oprateurs conomiques.
23. Plusieurs Ministres ont soulign que, d'une manire gnrale, s'il est ncessaire de prendre des mesures pour amliorer l'efficacit de la justice, il faut veiller ce que ces mesures ne portent pas indment prjudice aux garanties d'quit dj fournies par la lgislation nationale, ou exiges par la Convention europenne des droits de l'homme et par la jurisprudence de ses organes.
24. Plusieurs types de mesures, dj adopts ou en cours d'tude au niveau national, ont t mentionns comme pouvant remplir ces conditions.
Le premier type de mesures vise restreindre le domaine de comptence des institutions judiciaires (dpnalisation, conciliation et arbitrage, etc.), dans le but d'en rduire la charge de travail.
25. D'autres mesures visant une simplification des procdures ont t galement voques: procdures abrges pour le payement de sommes non contestes, solution de litiges par le biais d'ordonnances plutt que de sentences, ngociation de la peine, tablissement de collges temporaires constitus de juges honoraires, etc.
26. Enfin, l'attention des Ministres s'est porte sur les mesures capables d'optimiser le rendement des ressources disponibles: remplacement dans certains cas des collges de juges par un juge unique, juges de paix pour des affaires civiles d'un montant minime ou pnales n'entranant pas la dtention, informatisation des services judiciaires, formation professionnelle accrue des juges et des auxiliaires de justice, etc.  
27. Certains Ministres ont affirm que l'efficacit doit tre recherche aussi au niveau de la phase pralable celle proprement contentieuse (par exemple, simplification des procdures de demande d'assistance judiciaire), ainsi que de l'excution des sentences, tant donn que les incidents d'excution donnent lieu leur tour un contentieux considrable.
28. Plusieurs Ministres ont soulign la ncessit d'associer la conception et la mise en oeuvre des reformes les acteurs de la justice, voir mme de les rendre responsables de la bonne marche de la justice pour ce qui est de leur ressort (p.e. charge des frais ou pnalits pour les parties qui ralentissent artificiellement la procdure).
29. Un Ministre a propos l'tablissement d'un institut de droit europen pour la formation de formateurs dans le domaine de l'quit et de l'efficacit de la justice. Cette mesure devrait s'accompagner de dmarches de sensibilisation de l'opinion publique par le biais des mdia.
30. Les Ministres ont souhait que le CDCJ et le CDPC poursuivent leurs efforts tendant accrotre l'quit et l'efficacit de la justice. Les actions que les deux comits sont appels mener sont dtailles dans le paragraphe 14 de la Rsolution N 1.

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31. Le Secrtaire Gnral adjoint tient rendre hommage aux autorits hongroises et leur exprimer sa gratitude pour l'excellence de l'organisation et la chaleureuse hospitalit offerte tous les participants.