Council of Europe Conferences of Ministers of Justice

19e Conférence des Ministres européens de la Justice

14-15 juin 1994, La Valette (Malte)

Résolution N°1 relative aux aspects civils, administratifs et pénaux de la lutte contre la corruption

Les Ministres participant à la 19e Conférence des Ministres européens de la Justice (La Valette, 1994),
Ayant examiné le rapport présenté par le Ministre italien de la Justice sur les aspects administratifs, civils et pénaux, y compris le rôle du pouvoir judiciaire, de la lutte contre la corruption;
Ayant examiné les co-rapports des Ministres de la Justice de Malte et des Pays-Bas;
Considérant que la corruption représente une grave menace pour la démocratie, la prééminence du droit et les droits de l'homme, qui sont les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe;
Considérant que le Conseil de l'Europe, institution européenne primordiale pour la défense de ces valeurs, est appelé à réagir à cette menace;
Convaincus que la lutte contre la corruption devrait adopter une approche multidisciplinaire, impliquant tous les aspects du droit (civil, administratif, pénal et constitutionnel) ainsi que d'autres mesures conçues spécialement pour lutter efficacement contre la corruption, y compris la garantie de l'indépendance du pouvoir judiciaire;
Préoccupés par les liens existant dans de nombreux pays entre la corruption et la criminalité organisée;
Préoccupés par le fait que la corruption crée un climat préjudiciable au civisme et aux relations entre le public et les autorités;
Soulignant les dommages financiers que représente la corruption pour l'individu et l'Etat, ainsi que pour les institutions internationales;
Prenant acte de la nécessité de faire participer et de sensibiliser le public à la lutte contre la corruption;
Convaincus de la nécessité d'adopter, s'il y a lieu, une législation appropriée dans ce domaine, aussitôt que possible;
Conscients de la nécessité d'élaborer d'autres mesures comme des codes de déontologie et des règlements administratifs;
Persuadés qu'il faut accroître la coopération transfrontière entre les Etats et entre les Etats et les institutions internationales pour lutter efficacement contre la corruption;
Conscients de la nécessité d'impliquer dans cette lutte des Etats non-membres du Conseil de l'Europe;
Considérant la nécessité de promouvoir la coordination des actions, y compris en matière de prévention, à l'échelon européen et au-delà;
Compte tenu de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, ouverte à la signature à Strasbourg le 8 novembre 1990 et de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du travail en cours au sein de l'OCDE et des Nations Unies;
Reconnaissant que la ratification rapide et la mise en œuvre efficace de la Convention et d'autres instruments internationaux concernant le blanchiment constitueraient une étape importante de la suppression de l'utilisation des produits de crime, y compris l'argent de la corruption;
Exprimant leur gratitude au Ministre de la Justice de la République italienne pour sa proposition de constituer, au sein du Conseil de l'Europe, un Groupe sur la corruption ouvert à la participation d'Etats non-membres du Conseil de l'Europe,
RECOMMANDENT au Comité des Ministres:

    1. de constituer au sein du Conseil de l'Europe un Groupe multidisciplinaire sur la corruption, sous la responsabilité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et de le charger d'examiner les mesures appropriées susceptibles d'être incorporées dans un programme d'action international contre la corruption;
    2. de charger le Groupe d'examiner la liste des sujets mentionnés dans l'Annexe et de faire des propositions quant aux priorités à établir en tenant dûment compte des travaux d'autres organisations et instances internationales en vue d'assurer une approche cohérente et coordonnée;
    3. de charger le Groupe d'examiner en particulier la possibilité de rédiger des lois modèles ou codes de conduite dans des domaines sélectionnés, y compris l'élaboration d'une convention internationale sur ce sujet; ainsi que la possibilité d'élaborer des mécanismes de suivi de la mise en oeuvre des engagements contenus dans lesdits instruments;
    4. d'envisager la possibilité d'inviter à participer aux travaux du Groupe, d'autres Etats que ceux représentés à la Conférence, ainsi que des organisations et instances internationales intéressées;
    5. de charger le Groupe d'examiner la possibilité ou de promouvoir des projets de recherche, des programmes de formation ainsi que des échanges d'expériences pratiques sur la corruption;
    6. de veiller à ce que le Groupe dispose de ressources suffisantes pour mener à bien sa tâche.

Annexe
Généralités
a. Examen de la nature de la corruption, également en vue d'évaluer les chances de parvenir à une définition juridique commune ou à une définition qui soit la plus harmonisée possible. Etude de la question de savoir si l'on fait ou si l'on devrait faire une distinction entre corruption et coercition. Recherche sur la corruption.
Aspects de droit administratif, public, civil et fiscal
b. Codes de conduite public et privé et autres mesures préventives.
c. Responsabilité administrative et vérification des comptes.
d. Sanctions administratives.
e. Recours civils (par exemple, mesures provisoires, dommages-intérêts).
f. Moyens de recueillir des preuves de corruption; preuves requises en matière de corruption et dommages-intérêts en cas de corruption.
g. Identification de la partie lésée et protection des tierces parties.
h. Mesure subséquente à prendre à l'égard de contrats, en particulier de contrats publics portant sur des travaux et examen des modalités d'établissement de règlements relatifs aux passations de marchés publics.
i. Contrôle ou imposition des paiements illicites (ceux, par exemple, qui nécessiteraient des déclarations de revenus ou des rapports annuels plus détaillés).
j. Financement des partis politiques. Le rôle des organismes de «lobbying». Le rôle des membres du Parlement représentant des intérêts sectoriels.
k. Protection et responsabilité, au niveau national et local, des agents de la fonction publique et des fonctionnaires élus. Etude des conséquences légales de la condamnation pour corruption: inéligibilité et privation du droit à occuper un poste.
l. Protection et responsabilité des personnes exerçant des professions juridiques et judiciaires, y compris les juges, les procureurs et les membres des Barreaux.
m. Protection et responsabilité d'autres professions, y compris les personnes responsables des fonds de placement.
n. Création d'organes spéciaux chargés de la lutte contre la corruption.
Aspects de droit pénal
o. Evaluation de l'importance de la «corruption ambiante» et du trafic d'influences.
p. Nécessité de criminaliser le blanchiment des produits de la corruption, indépendamment du lieu où le délit a été commis.
q. Saisie et confiscation du produit de la corruption, y compris confiscation de la valeur équivalente.
r. Responsabilité pénale des personnes morales.
s. La corruption et le financement illicite en politique au regard du droit pénal.
t. Incrimination de la corruption de fonctionnaires étrangers.
u. Immunité de la juridiction ordinaire et maintien de procédures spéciales pour certaines catégories de personnes.
v. Protection des témoins.
Coopération internationale
x. Extradition et entraide judiciaire pour délits de corruption.
y. Corruption de fonctionnaires d'organisations internationales et supranationales.